Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 19 JANVIER 2026
----------------
N° du dossier : N° RG 25/00499 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KIBP
PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR
Madame [P] [J] [I] [N] épouse [T]
née le 28 Septembre 1954 à [Localité 1]
[Adresse 1],
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Monique TOUITOU, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Nicolas HEQUET, avocat au barreau D’AVIGNON
DÉFENDEURS
Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV prise en la personne de son représentant légal en exercice , en qualité d’assureur de la société EREMS,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
S.A. FONDASOL prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
Entreprise E.T.A [A] [D] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Fleur AUDIBERT, avocat au barreau D’AVIGNON
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 15 Décembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré au 12 janvier 2026 prorogé au 19 janvier 2026 et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les assignations délivrées, les 17 et 19 novembre 2025, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par Mme. [N] [P], épouse [T] à l'encontre de la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, la S.A. FONDASOL, et l’entreprise E.T.A. [A] [D], auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ;
Faits et prétentions des parties :
Souhaitant édifier une maison d’habitation sur son terrain situé sur la commune de [Localité 6] (84), Mme. [N] [P], épouse [T] a confié une mission d’étude de sol à la S.A. FONDASOL le 14 janvier 2016.
L’ouverture du chantier a été déclarée le 20 novembre 2015 en Mairie de [Localité 6].
L’ouverture des fondations et le décaissement du terrain ont été réalisés par l’entreprise E.T.A. [A] [D].
Par devis du 2 mars 2016, dument accepté, les travaux de construction ont été confiés à la société EREMS, assurée auprès de la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV,
Un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 7 juillet 2016, sans réserve.
Après avoir été informée par le locataire de désordres touchant la totalité du carrelage du rez-de chaussée, ce qui a été constaté par procès-verbal de Maître [U], commissaire de justice, la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV a mandaté le cabinet SARETEC aux fins d’expertise. Le rapport d’expertise n’aurait pas été adressé à Mme. [T] [P].
Contestant le refus de prise en charge invoqué par la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, Mme. [N] [P], épouse [T] a assigné la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, la S.A. FONDASOL, et l’entreprise E.T.A. [A] [D], les 17 et 19 novembre 2025, par actes extra-judiciaires, en référé aux fins de :
- DESIGNER tel expert judiciaire qu'il plaira au tribunal,
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
Dans ses conclusions en défense, l’entreprise E.T.A. [A] [D] demande au juge des référés de :
A TITRE PRINCIPAL,
- JUGER que Madame [P] [N] épouse [T] ne démontre pas l’existence d’un motif légitime à attraire Monsieur [D] [A] aux opérations d’expertise sollicitées.
En conséquence,
- DEBOUTER que Madame [P] [N] épouse [T] de ses demandes, fins et conclusions diligentées à l’encontre de Monsieur [D] [A].
A TITRE SUBISIAIRE,
- DONNER ACTE des protestations et réserves d’usage formulées par Monsieur [D] [A].
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- CONDAMNER Madame [P] [N] épouse [T] à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Quoique régulièrement citées, ni la S.A. FONDASOL, ni la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV n'ont constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande d’expertise formulée par Mme. [N] [P], épouse [T] :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé.
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge des référés ; la saisine de la juridiction s’apprécie elle-même à la date de la remise d’une copie de l’assignation au greffe.
Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, à conserver les éléments de preuve et à rechercher aux frais avancés de celui qui la réclame les faits nécessaires à la solution d’un litige.
Ce texte n’exige pas l’absence de contestation sérieuse sur le fond, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminés, elle n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec, et que les éléments soumis à l’appréciation du juge des référés sont insuffisants pour dire, d’ores et déjà, que l’action qui sera éventuellement intentée est manifestement vouée à l’échec vis-à-vis de Mme. [N] [P], épouse [T] ;
En l’espèce, les pièces produites, et notamment le constat d’huissier établi le 14 mars 2025, rendent vraisemblable l’existence de désordres affectant le carrelage du rez-de-chaussée de l’immeuble de Mme. [N] [P], épouse [T], il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, qui permettra de déterminer précisément les désordres, leur origine et les préjudices subis le cas échéant. Dès lors, le motif légitime, au sens des dispositions de l'article 145 ci-avant rappelées, est caractérisé puisque Mme. [N] [P], épouse [T] rapporte la preuve d'éléments suffisants pour rendre crédibles ses allégations et démontre que la mesure d’expertise sollicitée est de nature à améliorer sa situation probatoire dans la perspective d'un éventuel procès au fond.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise dans les conditions ci-après précisées. Les frais de consignation seront avancés par Mme. [N] [P], épouse [T], cette mesure étant ordonnée à sa demande et dans son seul intérêt, pour lui permettre ultérieurement d'engager éventuellement une instance judiciaire.
Sur les demandes accessoires :
Il est constant que l’une ou l’autre des parties à une demande d'expertise en référé ne peut être considérée comme une partie perdante à l'instance et ne peut en conséquence être condamnée à un article 700 du Code de procédure civile. Dès lors, l’entreprise E.T.A. [A] [D] sera déboutée de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu l’article 145 du code de procédure civile,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder Mme. [W] [V] [R], expert près la cour d’appel de Nîmes (30), domicilié [Adresse 5] (Tel : [XXXXXXXX01]) (Mèl : [Courriel 1]), lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits de :
1. entendre les parties, recueillir leurs dires et explications,
2. entendre tous sachants et se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
3. dresser un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec le litige,
4. préciser la nature des contrats d’assurance souscrits par les diverses parties en la cause, après s’être fait communiquer ceux-ci,
5. visiter et décrire les lieux litigieux situés [Adresse 6] à [Localité 6] (84),
6. sur la base des factures et devis produits, établir la chronologie des travaux réalisés par les diverses entreprises assignées dans le bien immobilier de Mme. [N] [P], épouse [T], en précisant la date à laquelle les travaux ont été réalisés, ainsi que la nature et la teneur desdits travaux ; préciser si les travaux réalisés correspondent à ceux décrits dans les factures émises par ces entreprises,
7. confirmer, puisque cela semble être le cas, qu’il y a eu réception expresse et contradictoire de ces travaux le 7 juillet 2016,
8. au regard des éléments énoncés dans les assignations délivrées les 17 et 19 novembre 2025, ainsi que dans les pièces communiquées par les parties, dire si les travaux réalisés par la S.A. FONDASOL, l’entreprise E.T.A. [A] [D] et la société EREMS dans le bien immobilier de Mme. [N] [P], épouse [T] sont affectés de désordres, malfaçons ou non-conformités ; en cas de réponse positive, en indiquer les causes et origines (vice de conception, non-conformité aux documents contractuels, non-respect des règles de l'art, exécution défectueuse, défaut de contrôle ou de surveillance du chantier ou de toute autre cause qui sera précisée) en précisant à qui ils sont imputables et dans quelles circonstances et proportions (détermination des responsabilités et, s’il y a lieu, les parts de responsabilité encourues en pourcentages),
9. dire si les désordres éventuellement constatés étaient apparents au moment de la réception, et s'ils ont fait l'objet de réserves ; en cas de réserves, préciser leurs dates et dire si elles ont été levées ; dans ce cas, préciser à quelle date,
10. fournir tous éléments permettant de déterminer si les désordres éventuellement constatés constituent de simples défauts d’achèvement ressortissant de la garantie de parfait achèvement ou s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils sont de nature à le rendre impropre à sa destination,
11. en cas de désordres constatés, décrire les travaux nécessaires à la reprise pérenne des désordres éventuellement constatés et évaluer leur coût, éventuellement à l’aide de devis présentés par les parties, ainsi que la durée normalement prévisible ; préciser en particulier si la présence d’un maître d’œuvre est nécessaire pendant le cours des travaux de remise en état, et, dans l’affirmative, chiffrer le coût de son intervention,
12. analyser les préjudices (préjudice de jouissance ou tout autre préjudice) subis par l’une ou l’autre parties et rassembler les éléments propres à en établir le montant,
13. s’il y a lieu, faire les comptes entre les parties,
14. rédiger une conclusion qui reprendra, poste par poste, sans procéder par renvois, le résultat des investigations,
15. plus largement, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige,
16. s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir fait part au moins un mois auparavant de sa note de synthèse (pré-rapport), étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, sauf cause grave dûment justifiée, l’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises par les parties au-delà du terme qu’il fixe,
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il nous en fera rapport ;
DISONS que le rapport d'expertise devra être déposé au greffe de ce tribunal, service du dépôt des rapports, en un exemplaire dans le délai de HUIT MOIS à compter du prononcé de la présente ordonnance, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises sur la demande de l’expert et qu'il en délivrera copie à chacune des parties,
DISONS que l’expertise aura lieu aux frais avancés de Mme. [N] [P], épouse [T] qui consignera avant le 20 mars 2026, la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 euros) par virement à l’ordre du régisseur du tribunal judiciaire d’Avignon (RIB disponible sur demande à l’adresse mail suivante : [Courriel 2]) à titre de provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DISONS que, s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours ;
DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l’expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d’office, d’une part, et assurer le contrôle de la mesure d’instruction, d’autre part ;
DISONS n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RÉSERVONS les dépens,
REJETONS toutes autres demandes.
La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT