Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00901 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XBQT
CODE NAC : 54Z - 0A
AFFAIRE : S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER IDF C/ S.A.S. FRANCILIANE, S.A.S. ARKEO DT, S.A. ENEDIS, S.A. BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, S.A. ORANGE, S.A. GRDF, S.A. SFR, ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, RATP, S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, SYGEO, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S. IMOPEL, Société COLT TECHNOLOGY SERVICES, S.A.S. SEMOFI, S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RÉSIDENTIEL ET FONCTIONNEL, VILLE DE L’HAY LES ROSES, DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, S.A.S. EIFFAGE AMENAGEMENT, SCCV [Z] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER IDF, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n°489 244 483, dont le siège social est sis 101 Boulevard Victor Hugo - 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
représentée par Me Jean-Pierre COTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197
DEFENDERESSES
S.A.S. ARKEO DT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 914 748 256, dont le siège social est sis 121 rue d’Aguesseau - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est sis Tour Enedis - 34 place des Corolles - 92079 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
S.A. BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 510 469 661, dont le siège social est sis 89 rue de Tocqueville - 75017 PARIS
S.A. ORANGE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 380 129 866, dont le siège social est sis 111 quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
S.A. GRDF, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 444 786 511, dont le siège social est sis 6 rue condorcet - 75009 PARIS
S.A. SFR, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 343 059 564, dont le siège social est sis 16 rue du général Alain de boissieu - 75015 PARIS
et ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, dont le siège social est sis 11 avenue Henri Farman - 94390 ORLY AÉROGARE
tous non représentés
S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 572 025 526, dont le siège social est sis 21 rue de la Boétie - PARIS
représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
RATP, EPIC, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 663 438, dont le siège social est sis 54 quai de la Rapée - 75599 PARIS CEDEX 12
S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 619 258, dont le siège social est sis Immeuble Window, 7C place du Dôme - 92073 PARIS LA DEFENSE
SYGEO, syndicat intercommunal pour la géothermie, sis 9 rue du Lieutenant Alain Le Coz - 94550 CHEVILLY LARUE
S.A.S. BTP CONSULTANTS, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 408 422 525, dont le siège social est sis 1 Place Charles de Gaulle - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
S.A.S. IMOPEL, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 513 882 209, dont le siège social est sis 102 avenue Jean Jaurès - 94200 IVRY SUR SEINE
et Société COLT TECHNOLOGY SERVICES, dont le siège social est sis Le Capitole - 55 avenue des Champs Pierreux - 92000 NANTERRE
tous non représentés
S.A.S. SEMOFI immatriculée au RCS de CRÉTEIL sous le n°391 764 156, dont le siège social est sis 565 rue des Voeux Saint Georges - 94290 VILLENEUVE LE ROI
représentée par Me Jean-Pierre COTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197
S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION RÉSIDENTIEL ET FONCTIONNEL, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 389 625 278, dont le siège social est sis 101 Bd Victor Hugo - 93400 SAINT OUEN SUR SEINE
non représentée
VILLE DE L’HAY LES ROSES, prise en la personne de son Maire en exercice, 41 rue Jean Jaurès - 94240 L’HAY LES ROSES
et DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, pris en la personne de son préfet en exercice, Hôtel du départementsis 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94033 CRÉTEIL
ni comparants, ni représentés
S.A.S. EIFFAGE AMENAGEMENT, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 732 004 411, dont le siège social est sis 101 boulevard Victor Hugo - 93400 SAINT OUEN SUR SEINE
et SCCV [Z] [T], immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 914 701 214, dont le siège social est sis 101 Bd Victor Hugo - 93400 SAINT OUEN SUR SEINE
non représentées
INTERVENANTE VOLONTAIRE
SAS FRANCILIANE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 817 502 651, dont le siège social est sis 22 rue de la Demi-Lune / 6 place des Degrés - 92800 PUTEAUX
représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175
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Débats tenus à l’audience du : 18 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026
Vu les assignations en référé délivrées les 3, 4, 5 et 9 juin 2026 à la société Eiffage Construction Résidentiel et fonctionnel, la société ARKEO DT, la société BTP CONSULTANTS, la société SEMOFI, la Commune de l'Hay les Roses, le département du Val de Marne, la société EIFFAGE AMENAGEMENT, la SCCV [Z] [T] LOT 5, la société BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, la société ENEDIS, la société ORANGE, la société GRDF, la société SFR, l'Etablissement public territorial GRAND ORLY SEINE BIEVRE, la RATP, la société RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE), la société SYGEO, la société IMOPEL, la société COLT TECHNOLOGY SERVICES et la société VEOLIA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX à la demande de la société EIFFAGE IMMOBILIER IDF, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d'expertise ;
L'affaire a été entendue à l'audience du 18 août 2026 lors de laquelle la société EIFFAGE IMMOBILIER IDF a maintenu ses demandes et ne s'oppose pas à la demande de mise hors de cause de la société VEOLIA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et à l'intervention volontaire de la société FRANCILIANE.
Vu les conclusions développées à l'audience par le conseil de la société VEOLIA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et de la société FRANCILIANE aux termes desquelles, la société VEOLIA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX sollicite sa mise hors de cause et la société FRANCILIANE intervient volontairement à l'instance et formule des protestations et réserves ;
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignés la société Eiffage Construction Résidentiel et fonctionnel, la société ARKEO DT, la société BTP CONSULTANTS, la société SEMOFI, la Commune de l'Hay les Roses, le département du Val de Marne, la société EIFFAGE AMENAGEMENT, la SCCV [Z] [T] LOT 5, la société BATIGERE HABITATS SOLIDAIRES, la société ENEDIS, la société ORANGE, la société GRDF, la société SFR, l'Etablissement public territorial GRAND ORLY SEINE BIEVRE, la RATP, la société RTE (RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE), la société SYGEO, la société IMOPEL, la société COLT TECHNOLOGY SERVICES n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
A l'audience du 18 août 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
SUR CE :
Sur la demande de mise hors de cause de la société VEOLIA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et l'intervention volontaire de la société FRANCILIANE
Il convient de mettre hors de cause la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX qui indique sans être contestée ne pas être en charge de la gestion du réseau d'eau potable sur la commune de l'Hay les Roses et de recevoir l'intervention volontaire de la société FRANCILIANE, en charge de ce réseau.
Sur la demande d'expertise
Vu l'article 145 du Code de procédure civile ;
Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de construction d'un ensemble de 150 logements et d'emplacements de stationnement en sous-sol sur un terrain à bâtir formant le lot n° 8 de la SAC [Z] [T] cadastré section L n° 175, 178, 179 et 182 Chemin des Bouteilles à L'hay les Roses (94) et souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux ; il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé ; il sera donc fait droit à la demande, la mission de l'expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,
METTONS hors de cause la société VEOLIA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et recevons l'intervention volontaire de la société FRANCILIANE ;
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder :
M. [Q] [M],
2 rue des Bois
77138 LUZANCY
Tél : 01 60 35 93 26
Fax : 09 70 62 08 46
Port. : 06 16 01 63 17
Email : sreynat@orange.fr
expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Paris, et pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne
avec mission de :
- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d'évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l'expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l'estiment nécessaire ;
- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;
- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s'il y a lieu ;
Etat des existants :
- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d'analyse et description des existants ;
- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu'à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur ;
- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l'expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;
Constatations de désordres rattachables aux travaux :
- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros oeuvre et ce jusqu'à l'achèvement des travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l'aggravation des anciens ;
- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l'expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;
- donner son avis, le cas échéant, sur toutes difficultés consécutives à l'existence de servitudes et emprises de mitoyenneté ou encore sur les éventuels troubles de voisinage, actuels et prévisibles causé apr les travaux, tous les préjudices subis pendant toute la phase du chantier ;
- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnus par l'expert, ce dernier :
- en cas d'ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d'apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;
- dira, s'il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;
- pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu'il estime indispensables, sous la direction du maître d'oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu'il actualisera, s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
DISONS que l'expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
FIXONS à la somme de 8 000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l'avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l'état des existants, et après l'achèvement des travaux pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l'expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif ;
CONDAMNONS la société EIFFAGE IMMOBILIER IDF aux dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 8 septembre 2026
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES