Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 20/06228 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VGA3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
04 Novembre 2026
Affaire :
S.C.I. [4], S.A.S. [1]
C/
M. [C] [Z], Me [F] [D], S.C.P. [W] [J] & [F] [D], Me [W] [O] [J]
Notifié à :
Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, vestiaire : 654
Me Yann GUITTET de la SELARL ISEE, vestiaire : 228
Copie dossier
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 04 Novembre 2026, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 11 Juin 2026,
Après rapport de Noémie GOURDON, juge placée près la Cour d'appel de Lyon, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Noémie GOURDON, juge placée près la Cour d'appel de Lyon déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon
Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assistés de : Mélanie QUIGNARD, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSES
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 8]
représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON,
S.C.I. [4], dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 9]
représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON,
DEFENDEURS
Monsieur [C] [Z]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 9] - [Localité 10]
défaillant
Maître [F] [D]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 10] - [Localité 11]
représenté par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON,
S.C.P. [W] [J] & [F] [D], dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 11]
représentée par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON,
Maître [W] [O] [J]
né le [Date naissance 3] 0964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 10] - [Localité 11]
représenté par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON,
EXPOSE DU LITIGE
Les 26 septembre et 3 octobre 2017, Monsieur [C] [R] et Madame [X] [B], son épouse (ci-après désignés les époux [R]), ont consenti à la SAS [1], jusqu’au 30 avril 2018 prorogeable, une promesse unilatérale de vente concernant le lot n°1 cadastré section AW n°[Cadastre 1], d’un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 6].
Dans l’objectif d’acquérir d’autres lots sur cette même parcelle ou sur des parcelles adjacentes, dans le cadre d’un vaste programme immobilier de construction, la SAS [1] a signé plusieurs promesses de vente entre les mois de juin et septembre 2017, dont les levées d’option devaient intervenir de manière concomitante, le même jour.
Le 27 novembre 2018, la SAS [1] a obtenu un permis de construire autorisant la SCI [4], société spécialement constituée pour les besoins de l’opération, à réaliser la construction de deux immeubles sur les lots concernés.
Une décision de non-préemption portant sur le lot n°1 a été rendue le 27 juin 2019.
Lors de la régularisation de la vente, la SAS [1] a découvert que l’acte d’acquisition du lot n°1 par les époux [R], dressé le 21 novembre 2016 par Maître [C] [Z], Notaire associé de la SCP [W] [J], [C] [Z] ET [F] [D], n’avait jamais été publié aux services de la publicité foncière.
Au premier trimestre de l’année 2017, Maître [C] [Z] a quitté l’étude notariale, laquelle est devenue la SCP [W] [J] ET [F] [D].
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juin 2019, la SAS [1] a mis en demeure Maître [F] [D], en charge des intérêts des vendeurs et ayant succédé dans les dossiers de son ancien associé [C] [Z], ainsi que la SCP [W] [J] ET [F] [D], d’avoir à procéder à la publication de la vente du 21 novembre 2016, sous huitaine.
C’est dans ces conditions que la SAS [1] a assigné le 3 juillet 2019 Maître [F] [D] et la SCP [W] [J] ET [F] [D] devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE aux fins de les condamner à accomplir les formalités de la publication de l’acte de vente du 21 novembre 2016.
Par ordonnance du 8 octobre 2019, le juge des référés a notamment mis hors de cause Maître [F] [D] et condamné la SCP [W] [J] ET [F] [D] à saisir le tribunal compétent pour demander la reconstitution de l’acte de vente du 21 novembre 2016 et, une fois l’acte reconstitué, à procéder aux formalités de sa publication, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un avenant signé le 10 décembre 2019, le délai de réalisation de la promesse de vente des 26 septembre et 3 octobre 2017 a été prolongé à 45 jours à compter de la réception par le notaire des justificatifs du dépôt au service de la publicité foncière compétent, d’une copie authentique de la minute de son titre de propriété reconstituée en vertu d’une décision de justice définitive.
Par ordonnance du 20 janvier 2020, le Président du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, saisi par requête de la SCP [W] [J] ET [F] [D] et Maître [F] [D] du 25 octobre 2019, a notamment autorisé la reconstitution de l’acte de vente du 21 novembre 2016.
Mettant en avant que la reconstitution d’un acte authentique ne pouvait être opérée qu’en la forme d’un jugement et non d’une ordonnance, la SAS [1] a assigné le 19 juin 2020, la SCP [W] [J] ET [F] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins de prononcer la nullité de l’ordonnance du 20 janvier 2020 et, à défaut, de prononcer sa rétractation.
Par ordonnance du 15 septembre 2020, le tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a notamment ordonné la rétractation de l’ordonnance du 20 janvier 2020 et rejeté la requête en reconstitution d’un titre notarié présentée par Maître [F] [D] et la SCP [W] [J] ET [F] [D] en date du 25 octobre 2019.
Faisant valoir que la SCP [W] [J] ET [F] [D] n’avait pas respecté le dispositif de l’ordonnance du 8 octobre 2019, la SAS [1] l’a assignée le 16 novembre 2020 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins de liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par ordonnance du 8 octobre 2019.
Par jugement du 1er avril 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a notamment condamné la SCP [W] [J] ET [F] [D] à payer à la SAS [1] la somme de 1.500 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire.
Par jugement du 20 juillet 2021, le tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, saisi sur requête de la SCP [W] [J] ET [F] [D] du 17 novembre 2020, a notamment fait droit à la demande de reconstitution de l’acte authentique de vente du 21 novembre 2016.
En parallèle, par actes de commissaire de justice des 23 et 30 juillet 2020, la SAS [1] a fait assigner Monsieur [C] [Z], Maître [F] [D], Maître [W] [J] et la SCP [W] [J] ET [F] [D] devant le tribunal judiciaire de LYON aux fins notamment de retenir la responsabilité délictuelle de Monsieur [C] [Z] et Maître [F] [D] et d’obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
La SCI [4] est intervenue volontairement à l’instance le 8 janvier 2024.
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives n°4 notifiées à Maître [F] [D], Maître [W] [J] et la SCP [W] [J] ET [F] [D] par voie électronique le 9 février 2026 et signifiées à Monsieur [C] [Z] par acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, la SAS [1] et la SCI [4] demandent, au visa des articles du décret du 10 août 2005, 1er de l’ordonnance du 1er novembre 1945, 1er de la loi Ventôse An XI, du décret du 4 janvier 1955, 3.2.1 du règlement national des notaires, 1240 et 1241 du code de civil, 16 de la loi du 29 novembre 1966, 15 alinéa 1er de la loi du 29 novembre 1966 modifiée par la loi du 28 mars 2011, 60, 434, 457 et 1430 et suivants du code de procédure civile, de :
À TITRE PRINCIPAL
-débouter Messieurs [F] [D], [W] [J] et SCP [W] [J] ET [F] [D] de leurs demandes en principal et accessoire,
- la déclarer recevable à agir en réparation de son préjudice et bien fondée en ses demandes,
-retenir la responsabilité délictuelle de Monsieur [C] [Z] et Monsieur [F] [D] au titre de leurs manquements respectifs à leurs obligations tenant à leur qualité d’officier public, dans l’exercice de leur mission légale ;
-dire et juger que les fautes commises par Monsieur [C] [Z] et Monsieur [F] [D] ont concouru à la réalisation de leur entier dommage ;
-condamner in solidum Monsieur [C] [Z] et Monsieur [F] [D] au paiement d’une indemnité de 158.235,54 euros (CENT CINQUANTE HUIT DEUX CENT TRENTE CINQ EUROS ET 54 CENTIMES), en réparation du préjudice subi par la SCI [4] ;
-condamner in solidum Monsieur [C] [Z] et Monsieur [F] [D] au paiement d’une indemnité de 200.000,00 euros (DEUX CENT MILLE EUROS), en réparation du préjudice subi par la SAS [1],
-dire que la SCP [W] [J] ET [F] [D] sera tenue solidairement du bon paiement des condamnations prononcées au bénéfice de la Société [1],
-condamner in solidum Monsieur [C] [Z] et Monsieur [F] [D] et la SCP [W] [J] ET [F] [D] au paiement, chacun, d’une indemnité de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de chacune des concluantes,
-condamner in solidum Monsieur [C] [Z] et Monsieur [F] [D] et la SCP [W] [J] ET [F] [D] aux dépens d’instance,
-dire que la SCP [W] [J] et [F] [D] sera tenue solidairement du bon paiement des condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur [C] [Z] et de Monsieur [F] [D] à leur bénéfice titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
-dire et juger que Monsieur [F] [D] et Monsieur [W] [J] seront tenus de répondre, en tant que de besoin indéfiniment des dettes sociales la SCP [W] [J] ET [F] [D] à leur égard.
Sur leur qualité à agir, la SAS [1] et la SCI [4] font valoir que la SCP [W] [J] ET [F] [D], tiers à l’acte, n’a pas qualité pour solliciter au visa des dispositions de l’article L.290-1 du code de la construction et de l’habitation, la nullité de la promesse de vente des 26 septembre et 3 octobre 2017 et de son avenant du 10 septembre 2019. Elles soulignent qu’il s’agit d’une fin de non-recevoir déjà soutenue sans succès devant le juge de l’exécution et qu’elle est en tout état de cause sans objet puisque la promesse a été réitérée le 14 septembre 2020 et que leur action en dommages et intérêts n’est fondée que sur la recherche de la responsabilité délictuelle des notaires dans la survenance de leur préjudice lié au retard dans le lancement de l’opération immobilière.
Sur leur demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité des notaires et de la SCP [W] [J] ET [F] [D], elles retiennent tout d’abord une faute personnelle de Monsieur [C] [Z] qui a reçu et dressé l’acte de vente du 21 novembre 2016 et qui ne l’a jamais publié ou qui n’a pas vérifié sa publication, et ce, en violation des article 27 et 32 du décret du 4 janvier 1955 et des obligations issues de l’article 1er de l’ordonnance du 1er novembre 1945 et de l’article 1er de la loi Ventôse an XI.
Elles invoquent ensuite la faute personnelle de Maître [F] [D] qui en tant que notaire concourant la signature de l’acte de vente devant être reçu en continuation de la promesse, n’a jamais tenu informé les parties des dysfonctionnements dans son office et n’a jamais répondu à la mise en demeure du 20 juin 2019 de procéder aux formalités de publicité de la vente.
Enfin, elles entendent engager la responsabilité de la SCP [W] [J] ET [F] [D] en application de l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 en tant que responsable de la conservation des actes reçus par ses associés notaires. Elles estiment qu’elle a vocation à répondre des fautes commises par Monsieur [C] [Z] et Maître [F] [D]. Elles soutiennent notamment que les défendeurs ont délibérément caché la disparition de l’acte dont ils étaient les gardiens au notaire de l’acquéreur, l’étude [5], et que cette absence d’information jusqu’aux conclusions déposées par la SCP [W] [J] ET [F] [D] le 23 juillet 2019 pour l’audience de référés constitue une violation de l’article 3.2.1 du règlement national des notaires. En outre, elles insistent sur le fait que la reconstitution de l’acte n’a pu être menée que sous la contrainte de décisions judiciaires et qu’elle a été retardée en raison d’une action irrégulière introduite par la SCP [W] [J] ET [F] [D].
Elles considèrent que ces différentes fautes lui ont causé un préjudice reposant sur un retard de 38 mois, qui s’est écoulé entre la vente qui devait intervenir initialement au plus tard le 30 avril 2018 et la reconstitution de l’acte par jugement du 20 juillet 2021, cette dernière lui étant indispensable avant tout lancement et commercialisation du programme immobilier, le promoteur devant pouvoir justifier de sa qualité de propriétaire. Elles font également état d’un décalage de la commercialisation de l’opération consécutif aux fautes commises par les notaires. Elles font valoir que ce retard a entraîné des dépenses supplémentaires, ainsi qu’une avance de trésorerie de 19 mois supplémentaires, du 19 juillet 2019 au 28 février 2021 par la SCI [4] pour couvrir les frais de portage de l’opération, de gardiennage, de publicité, la taxe foncière au titre de l’année 2020, la mobilisation du personnel, l’indemnisation de Madame [V] (acquéreuse d’un lot au sein du projet immobilier). En outre, elles contestent avoir agi de manière précipitée et font valoir qu’elles ont été sommées d’acquérir au risque de perdre le bénéfice des promesses signées. Elles évaluent leur préjudice global à une somme provisionnelle de 358.235,54 euros comprenant un ensemble de frais engagés et de préjudices immatériels consécutifs pour un montant de 158.235,54 euros, outre des frais de moyens humains à hauteur de 200.000 euros.
Aux termes de leurs dernières conclusions n°8 notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, Maître [F] [D], Maître [W] [J] et la SCP [W] [J] ET [F] [D], demandent, au visa des articles L.290-1 du code de la construction et de l’habitat, L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution et 122 du code de procédure civile, de :
AVANT-DIRE DROIT,
-enjoindre à la SAS [1] de communiquer le montant de l’acquisition foncière du tènement sis à [Localité 6] [Adresse 11], [Adresse 12], [Adresse 13],
-enjoindre à la SAS [1] d’indiquer si elle a précommercialisé le programme, et le cas échéant, les pré-commercialisations effectuées,
-enjoindre à la SAS [1] de justifier :
-Le montant des ventes finales,
-Le bilan économique de l’opération,
AU FOND,
-constater que la reconstitution d’un titre notarié portant vente entre Madame [I] et les consorts [R] est intervenue définitivement selon jugement du 20 juillet 2021, publié aux services de la publicité foncière,
-déclarer irrecevable l’action contre Maître [W] [J] lequel n’est pas intervenu personnellement dans ce dossier,
-dire et juger que les conditions de la responsabilité de la SCP [W] [J] ET [F] [D], Maître [W] [J] et Maître [F] [D] ne sont pas caractérisées,
EN CONSEQUENCE,
-débouter la SAS [1] de toutes ses demandes,
-débouter la SCI [4] de toutes ses demandes,
-condamner solidairement la SAS [1] et la SCI [4] à payer à SCP [W] [J] ET [F] [D], Maître [W] [J] et Maître [F] [D] la somme de 7.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens d’instance.
A titre préalable, Maître [F] [D], Maître [W] [J] et la SCP [W] [J] ET [F] [D] contestent la recevabilité de l’action de la SAS [1] en application des dispositions d’ordre public de l’article L.290-1 du code de la construction et de l’habitation, considérant que la promesse unilatérale de vente originelle de 2019 est nulle et de nul effet en l’avenant ayant été établi le 10 décembre 2019.
Pour conclure au rejet des demandes, ils indiquent tout d’abord que Maître [W] [J] n’étant jamais intervenu dans le litige, il doit être mis hors de cause. Ensuite, ils considèrent que seule la responsabilité de Maître [C] [Z] doit être retenue dès lors qu’il n’a pas publié l’acte aux services de la publicité foncière. A ce titre, ils précisent que la SCP [W] [J] ET [F] [D] n’a pas eu connaissance de cette situation, et qu’en vertu de la loi de 1966 elle ne peut qu’être retenue solidaire du notaire concerné et non d’auteur propre. Ils font valoir également qu’aucune faute ne peut être reprochée à Maître [F] [D] car dès qu’il a eu connaissance de cette difficulté il en a informé les époux [R] pour tenter de régulariser la situation, puis qu’il a accompli toutes les diligences pour parvenir à la reconstitution de l’acte authentique par jugement du 20 juillet 2021. Ils indiquent que l’erreur dans le choix de la procédure en 2019 relève du ressort du tribunal qui a reçu sa requête et non d’une faute de sa part. De plus, ils soutiennent que les manquements déontologiques, d’ordre disciplinaire, n’ont pas lieu d’être invoqués au titre de la responsabilité civile délictuelle et qu’en tout état de cause, il n’existe aucun grief déontologique qui puisse leur être reproché.
Par ailleurs, s’agissant des préjudices allégués, ils font valoir en premier lieu que l’absence d’acte authentique de vente n’a pourtant pas empêché la SAS [1] d’accomplir ses formalités en déposant le permis de construire et en mettant en vente les logements. Ils estiment qu’elle n’a subi aucun préjudice causé directement par le notaire, le bien étant achevé et vendu. Ils prétendent que la SAS [1] a délibérément pris son temps pour la construction, allant jusqu’à contester la reconstitution de l’acte de vente dans le but de bénéficier d’un accroissement des prix de l’immobilier. En deuxième lieu, ils avancent que les sommes réclamées ne sont pas justifiées et que le manque à gagner est hypothétique ou incertain. Ils mettent en exergue le fait qu’elle n’a pas communiqué les conditions de sa commercialisation ni le bilan de son programme. En troisième lieu, ils estiment que la SAS [1], promoteur, ne peut pas se prévaloir d’un préjudice direct car le programme immobilier a été porté par la SCI [4]. Ils rappellent que la SAS [1] est un professionnel avisé de la promotion et que son choix précipité de pré-commercialisation du programme, sans prise en compte des différents aléas liés aux ventes/achats d’immeuble, ne saurait constituer un motif de faute et de préjudice transférable au notaire.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [C] [Z] n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu. Les dernières conclusions de la SAS [1] et de la SCI [4] lui ont été signifiées selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
***
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 juin 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 2 septembre 2026. Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du code procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort, à défaut pour Monsieur [C] [Z] d’avoir constitué avocat.
Sur le périmètre de la saisine du tribunal
Il importe de rappeler qu’aux termes des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Il résulte de cette disposition que le tribunal judiciaire ne statue que sur les prétentions des parties énoncées au dispositif de leurs conclusions.
En l’espèce, si dans le corps de leurs écritures, la SCP [W] [J] ET [F] [D], Maître [F] [D] et Maître [W] [J] mentionnent en « préalable un incident d’instance sur la recevabilité à agir » de la SAS [1], ils ne reprennent pas cette prétention dans leur dispositif de sorte que le tribunal n’a pas à y répondre. Ce, d’autant que s’agissant d’une demande d’irrecevabilité de l’action introduite par les demanderesses, fondée sur une fin de non-recevoir tenant à un défaut de qualité pour agir, elle relevait de la compétence exclusive du juge de la mise en état dans le cadre d’un incident et n’aurait pas pu être examinée en tout état de cause par le tribunal.
Par ailleurs, ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « constater » ou « donner acte » ou encore « dire et juger » et le tribunal n'a dès lors pas à y répondre.
Sur la demande avant dire droit de communication de pièces
Aux termes de l’article 133 du code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Néanmoins, en l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133 du code de procédure civile, le juge n'est pas tenu, en présence d'une simple allégation, d'enjoindre à une partie de produire une pièce.
En l’espèce, Maître [F] [D], Maître [W] [J] et la SCP [W] [J] ET [F] [D] sollicitent avant dire droit qu’il soit fait injonction à la SAS [1] de communiquer un certain nombre de pièces relatives :
Au montant de l’acquisition foncière du tènement sis à [Localité 6] [Adresse 11], [Adresse 12], [Adresse 13],Aux pré-commercialisations effectuées pour le programme immobilier,Au montant des ventes finales, Au bilan économique de l’opérationDès lors, en l’absence de demande d’incident avant la clôture intervenue par ordonnance du 11 juin 2026 dans le but d’obtenir la communication de ces pièces et à défaut d’intérêt de ces pièces pour la solution du litige qui concerne en premier lieu l’examen de la responsabilité délictuelle des notaires, il convient de rejeter ces demandes.
Sur les demandes de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle des notaires
La responsabilité civile professionnelle du notaire est fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil qui prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En qualité d’officier public ministériel, le notaire est tenu d’un devoir de conseil, d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente.
Ainsi, avant de dresser les actes, le notaire doit procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l’utilité et l’efficacité desdits actes.
En sa qualité de professionnel du droit, il est également tenu d'assurer l'efficacité des actes juridiques qu'il instrumente. Ainsi, les obligations du notaire, qui ne tendant qu’à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté et qui ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d’acte, relèvent de sa responsabilité délictuelle.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour que la responsabilité civile professionnelle du notaire soit engagée, d’abord la démonstration d’une faute, d’un préjudice direct et certain, et enfin d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Sur l’existence d’une faute
Aux termes de l’article 32 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les notaires, huissiers, greffiers, commissaires à l'exécution du plan et autorités administratives sont tenus de faire publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés à l'article 28, 1°, 2° et 4° à 9° dressés par eux ou avec leur concours.
Selon l’article 26 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ces derniers sont tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent, à l'exception de ceux qui d'après la loi peuvent être délivrés en brevet, notamment les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes.
A titre liminaire à l’égard de Maître [W] [J]
En l’espèce, il n’est pas contesté ni par la SAS [1] ni par la SCI [4] que Maître [W] [J] n’est jamais intervenu à quelque titre que ce soit dans les difficultés relatives à l’acte authentique du 21 novembre 2016.
D’ailleurs, les demanderesses ne formulent aucune demande directement à son encontre et ne recherchent pas sa responsabilité délictuelle personnelle.
En conséquence, aucune demande de condamnation ne sera examinée ni prononcée à son égard.
A l’égard de Maître [C] [Z]
En l’espèce, il est constant entre les parties que les époux [R] ont acquis le lot n°1 cadastré section AW n°[Cadastre 1], sis [Adresse 5] à [Localité 6] lors d’une précédente vente conclue par acte authentique le 21 novembre 2016 par devant Maître [C] [Z], à l’époque toujours associé au sein de la SCP [J] [Z] [D].
De plus, il résulte tant du certificat du Service de la Publicité foncière du 15 mai 2019, attestant de l’absence de tout dépôt de demande de publication concernant ce bien immobilier, que des différentes décisions rendues par le tribunal judiciaire BOURG-EN-BRESSE ou par son Président dans le cadre de la procédure aux fins de reconstitution d’un acte notarié, qu’il est possible de retenir à l’encontre de Monsieur [C] [Z] les éléments suivants :
D’une part, de ne pas avoir procédé à la publication de l’acte authentique de vente sur les registres de la Publicité Foncière ;D’autre part, d’avoir perdu l’acte authentique de vente de sorte qu’il a été nécessaire de solliciter puis d’obtenir sa reconstitution par décision judiciaire.
Ces éléments constituent des manquements de Monsieur [C] [Z], en sa qualité de notaire associé, à ses obligations de conservation et de publication des actes qu’il instrumente, ce qui a réduit à néant l’efficacité de l’acte notarié du 21 novembre 2016.
Ils caractérisent une faute de la part de Monsieur [C] [Z] dans ses obligations d’officier public ministériel.
A l’égard de Maître [F] [D]
En l’espèce, s’agissant de Maître [F] [D], s’il est constant qu’il a succédé à son ancien associé Maître [C] [Z], il n’a pas personnellement contribué ni à la perte de l’acte notarié ni à son défaut de publication auprès de la publicité foncière. Sauf à démontrer qu’il avait connaissance des manquements de son ancien associé avant la réitération de la promesse de vente entre les époux [R] et la SAS [1], et qu’il s’est volontairement abstenu de transmettre cette information - cette preuve n’étant pas rapportée en l’espèce – il n’est pas possible d’opposer ces fautes à Maître [F] [D] personnellement.
En revanche, a posteriori dans le cadre de la procédure de reconstitution de l’acte authentique, il résulte des pièces produites qu’il a été nécessaire pour la SAS [1] de solliciter une procédure en référé pour contraindre sous astreinte la SCP [W] [J] ET [F] [D] et Maître [F] [D] à engager les démarches judiciaires aux fins de cette reconstitution dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, si Maître [F] [D] et la SCP [W] [J] ET [F] [D] ont été diligents en introduisant leur requête dans le mois suivant l’ordonnance de référé du 8 octobre 2019, soit le 28 octobre 2019, il apparaît que cette requête a été directement adressée du Président de la juridiction. En outre, il y est annexé un projet d’ordonnance émanant du Président du Tribunal avec un dispositif intégralement rédigé à la première personne du pluriel « nous, Président du tribunal […] DECLARONS la reconstitution de l’acte visé […] » (pièce n°6 des défendeurs).
C’est donc à tort que Maître [F] [D] et la SCP [W] [J] ET [F] [D] imputent au tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE l’erreur d’orientation de la procédure de reconstitution, alors qu’ils avaient rédigé et fondé leur saisine directement à l’attention du Président de la juridiction statuant par ordonnance.
Ce n’est donc que par la vigilance puis les diligences de la SAS [1], qui a sollicité le bénéfice d’une procédure de référé rétractation, que Maître [F] [D] et la SCP [W] [J] ET [F] [D] ont à nouveau saisi la juridiction de la bonne procédure, devant le tribunal judiciaire. La reconstitution de l’acte authentique n’a ainsi pu être obtenue judiciairement que par décision du 20 juillet 2021, soit un an et demi après le prononcé de l’ordonnance de référé les y condamnant sous astreinte.
Les difficultés dans le traitement et la longueur de cette procédure ayant directement entraîné un retard pour la reconstitution de l’acte authentique du 21 novembre 2016, postérieurement à l’introduction de la procédure de référé, sont donc imputables directement à Maître [F] [D] qui était chargé de régulariser la situation.
Ces éléments permettent donc de caractériser une faute de celui-ci à ses obligations de diligences et d’efficacité des actes qu’il instrumente.
2. Sur la caractérisation d’un préjudice
En application de l’article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Pour être réparable, le préjudice doit être certain, personnel et directement en lien avec la faute soulevée.
En l’espèce, la SAS [1] et la SCI [4] mettent en avant, d’une part, que le délai pour parvenir à la reconstitution de l’acte notarié du 21 novembre 2016 a entraîné un retard de plus de 38 mois ainsi qu’un décalage dans la commercialisation de l’opération immobilière, et d’autre part, que le retard a rendu nécessaire l’engagement de nombreux frais pour compenser l’attente de cette commercialisation.
Ainsi, ces éléments s’analysent en une demande d’indemnisation de la perte de chance d’avoir construit et commercialisé plus vite ce projet immobilier.
Or, si initialement les promesses de vente devaient être réitérées par acte authentique avant le 30 avril 2018, il est constant entre les parties que la purge du droit de préemption, condition suspensive pour la levée de l’option par le bénéficiaire (pièces 3 à 7 des demanderesses), est intervenue par décision du 27 juin 2019.
Dès lors, la construction et la commercialisation du projet immobilier étaient directement soumises au fait que ces conditions suspensives devaient être au préalable remplies. La nécessité de procéder à la reconstitution de l’acte authentique de vente du 21 novembre 2016 est donc complètement étrangère à ce premier décalage de plus d’un an avec la date de réitération initiale du 30 avril 2018.
En outre, il n’est pas davantage démontré que la réalisation du chantier a été suspendue dans l’attente de la reconstitution de l’acte authentique puisque la déclaration d’ouverture de chantier atteste d’un commencement au 20 octobre 2020 (pièce n°29 des demanderesses) soit plusieurs mois avant le prononcé du jugement de reconstitution du 20 juillet 2021.
Aussi, la SAS [1] et la SCI [4] ne rapportent pas la preuve que la procédure en reconstitution de l’acte du 21 novembre 2016 a eu un impact direct sur le retard du chantier et donc de la commercialisation du projet immobilier.
En conséquence, en l’absence de lien de causalité entre les fautes retenues à l’encontre de Monsieur [C] [Z] et de Maître [F] [D] et le retard dans le chantier, tous les frais de portage de l’opération immobilière, de gardiennage, de publicités, de réservation des contrats de livraison, les indemnités dues à Madame [V], la taxe foncière et les frais financiers complémentaires, qui découlent uniquement de la date et la durée du chantier, ne peuvent donc pas être remboursés.
En conséquence, à défaut pour la SAS [1] et la SCI [4] de rapporter la preuve d’un préjudice directement en lien avec les fautes de Monsieur [C] [Z] et Maître [F] [D], elles seront déboutées de l’intégralité de leurs demandes indemnitaires.
Sur la responsabilité de la SCP [W] [J] ET [F] [D]
Aux termes des articles 12 et 16 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 dans sa version applicable aux litiges (nouveaux articles 16 et 20 de l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023), les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage. Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.
En l’espèce, il est constant entre les parties que Monsieur [C] [Z] n’est plus associé de la SCP [W] [J] ET [F] [D] depuis 2017.
Il ressort également des développements précédents que si une faute peut être reprochée à Maître [F] [D], il n’est pas démontré que cette dernière a directement entraîné un dommage pour la SAS [1] ni la SCI [4].
Dès lors, la responsabilité solidaire de la SCP [W] [J] ET [F] [D] ne peut pas être engagée.
En conséquence, il convient de débouter la SAS [1] ni la SCI [4] de leurs demandes à l’encontre de la SCP [W] [J] ET [F] [D].
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, une faute ayant été reconnue à l’égard de Monsieur [C] [Z] et de Maître [F] [D] engageant leur responsabilité délictuelle, ils seront donc condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, compte tenu du débouté de l’intégralité des demandes indemnitaires formulées par la demanderesse, l’équité et la solution du litige motivent de laisser à chacune des parties le charge de leurs frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire, laquelle est de droit en l’absence de disposition légale spécifique, de sorte que celle-ci sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Maître [F] [D], Maître [W] [J] et la SCP [W] [J] ET [F] [D] de leur demande de communications de pièces avant dire droit ;
DEBOUTE la SAS [1] et la SCI [4] de leurs demandes de dommages et intérêts à l’encontre de Monsieur [C] [Z], Maître [F] [D] ;
DEBOUTE la SAS [1] et la SCI [4] de leurs demandes à l’encontre de la SCP [W] [J] ET [F] [D] ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [Z] et Maître [F] [D] aux entiers dépens de l’instance ;
DEBOUTE la SAS [1] et la SCI [4] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Maître [F] [D], Maître [W] [J] et la SCP [W] [J] ET [F] [D] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.