Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
61B
Minute
N° RG 26/00855 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PCR
MI : 22/00000944
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 10/08/2026
à la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL
la SELARL GONDER
2 copies au service expertise
Rendue le DIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 13 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
es qualité d’assureur de [Q] [N]
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jean-Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 23 mai 2022, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à la construction d’une maison sur la commune d’ARBANATS et désigné Monsieur [E] pour y procéder.
Suivant acte du 15 avril 2026, Monsieur [Q] [N] a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de Monsieur [Q] [N] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Monsieur [Q] [N] a exposé que sur le chantier et en qualité de sous-traitant, M. [Q] [N] a donc procédé à la pose du carrelage et qu’au moment de la déclaration d’ouverture du chantier et de son intervention, M. [I] disposait d’une assurance souscrite auprès d’AXA France IARD, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir lui soit commun et opposable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juillet 2026.
La SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de Monsieur [Q] [N] a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Elle a également sollicité :
- Enjoindre à M. [Q] [N] de communiquer à la Cie AXA France IARD, les pièces contractuelles justifiant des travaux par lui réalisés lors de la construction de l’immeuble appartenant aux époux [W] sis [Adresse 3]
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment la note aux parties n°4, laissent apparaître que la mise en cause de la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de Monsieur [Q] [N] est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, Monsieur [Q] [N] justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [E].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le Juge des Référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de Monsieur [Q] [N] sollicite par ailleurs la condamnation de Monsieur [Q] [N] à lui communiquer les pièces contractuelles justifiant des travaux par lui réalisés lors de la construction de l’immeuble appartenant aux époux [W] sis [Adresse 3].
Monsieur [Q] [N] ayant communiqué ces documents en cours d’instance, la demande formulée à son encontre à ce titre est sans objet.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [Q] [N] , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [E] par ordonnance de référé du 23 mai 2022 seront communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de Monsieur [Q] [N] qui sera tenue d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu'elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que la demande de communication de pièces est sans objet;
DIT que Monsieur [Q] [N] conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment