Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Françoise POUGET-COURBIERES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024053821
ENTRE :
SAS FITECO, venant aux droits de la société AD CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 557150067
Partie demanderesse : assistée de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, agissant par Maître Christophe LAVERNE, Avocat (E245) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)
ET :
SAS MEDIATION & ARGUMENTS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 413929803, représentée par son Président M. [G] [L], domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : comparant par Maître Françoise POUGET-COURBIERES Avocat
Partie défenderesse : comparant par Maître Françoise POUGET-COURBIERES, Avocat (D1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits & la procédure
La société FITECO est une société d'expertise comptable. La société MEDIATION & ARGUMENTS (M&A) est une société de conseil en relations avec les pouvoirs publics.
Selon lettre de mission du 27 avril 2001, la société AD Conseils est devenue l'expertcomptable de la société M&A. Cette lettre de mission prévoit une mission comptable et une mission de délégation de la paye.
La société AD conseils a été absorbée par FITECO le 30 septembre 2012, l'absorbante reprenant ses missions.
Par mail du 21 septembre 2023, M&A a informé FITECO de son refus de règlement de ses factures restant dues, au motif d'un différend grave pour lequel les responsabilités doivent être établies, et a mis fin à la mission de FITECO au profit d'un autre cabinet d'expertise-comptable.
Par courriers AR des 27 septembre et 11 octobre 2023, FITECO a mis en demeure M&A de lui payer la somme de 5 933,64 € au titre de ses factures d'honoraires non réglées et relatives à la période antérieure au 21 septembre 2023.
Par courrier du 27 septembre 2023, FITECO a informé la présidente du Conseil de l'Ordre des Experts-comptables de la rétention des pièces de M&A, en application de l'article 168 du code de déontologie.
La société M&A a saisi la Commission de résolution des litiges de l'Ordre des Expertscomptables de [Localité 1] le 6 novembre 2023.
Par mail du 27 février 2024, le Conseil régional de l'Ordre des Experts-comptables, a indiqué à M&A cesser sa procédure de conciliation, une procédure d'injonction de payer étant en cours.
Le 15 mars 2024, FITECO a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.
Le 23 avril 2024, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance sous le numéro IP 2024005994 qui a fait injonction à M&A de payer à FITECO, les sommes de :
* 5933,64 euros avec intérêts conformément à l'article L.441-10 du code de commerce,
* 593,36 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* 51,07 euros de frais accessoires,
et les dépens dont ceux de l'ordonnance liquidés à la somme de 33,47 €.
L'ordonnance a été signifiée à la personne de M&A le 23 mai 2024.
Par courrier du 20 juin 2024, M&A a fait opposition à l'ordonnance et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal des activités économiques de Paris qu'il estime compétent.
FITECO par ses conclusions à l'audience du 20 mai 2025, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* CONFIRMER l'ordonnance d'injonction de payer du 23 avril 2024 en ce qu'elle a condamné la société MEDIATION & ARGUMENTS à payer à FITECO les sommes de: * 5.933,64 € en principal, avec intérêts conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce
* 593,36 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* 51,07 € au titre de frais accessoires,
* 33,47 € au titre des dépens.
* DEBOUTER la société MEDIATION & ARGUMENTS de l'intégralité de ses demandes.
* CONDAMNER la société MEDIATION & ARGUMENTS à payer à FITECO la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'opposition
* CONDAMNER la société MEDIATION & ARGUMENTS aux dépens.
M&A par ses conclusions du 1 er juillet 2025 demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de :
Vu notamment l'article 145 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, et l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable,
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,
Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil,
* DEBOUTER la société FITECO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* JUGER la société SAS MEDIATION & ARGUMENTS recevable et bien fondée en son opposition à l'Ordonnance en injonction de payer du 23 avril 2024,
* JUGER la société FITECO mal fondée en ses demandes en paiement et l'en débouter,
* JUGER que la société FITECO a commis des fautes dans l'exécution de sa mission fiscale, et qu'elle a engagé sa responsabilité à l'égard de la société MEDIATION & ARGUMENTS,
* CONDAMNER en conséquence la société FITECO à verser à la société MEDIATION & ARGUMENTS la somme de 50.000 € (cinquante mille euros) sauf à parfaire, en réparation du préjudice financier lié à la rémunération supplémentaire qu'elle a dû verser à son dirigeant et charges sociales afférentes, en raison des manquements de la société FITECO à sa mission,
* Subsidiairement CONDAMNER la société FITECO à verser à la société MEDIATION & ARGUMENTS la somme de 50.000 € (cinquante mille euros) sauf à parfaire, en réparation du préjudice tiré de la perte de chance d'éviter d'avoir à verser à son dirigeant une rémunération supplémentaire de 25.000 € et les charges sociales afférentes, en conséquence des erreurs et carences de la société FITECO à son égard dans sa mission fiscale,
* JUGER que la société FITECO a commis des fautes professionnelles dans l'exécution de sa mission sociale de délégation de la paye et de suivi des droits individuels à congés payés, et qu'elle a engagé sa responsabilité à l'égard de la société MEDIATION & ARGUMENTS,
* CONDAMNER en conséquence la société FITECO à verser à la société MEDIATION & ARGUMENTS la somme de 15.358 € et les charges sociales afférentes, en réparation du préjudice lié au paiement de congés payés de la salariée [R] [E] non pris et fautivement reportés, d'année en année par la société FITECO,
* Subsidiairement CONDAMNER la société FITECO à verser à la société MEDIATION & ARGUMENTS la somme de 15.000 € en réparation du préjudice tiré de la perte de chance d'éviter d'avoir à verser à la salariée [R] [E], un arriéré de congés payés non pris, fautivement reportés, d'année en année par la société FITECO, et les charges sociales afférentes,
* CONDAMNER la société FITECO à verser à la société MEDIATION & ARGUMENTS la somme de 50.000 € (cinquante mille euros), sauf à parfaire, en réparation de la perte de chance d'éviter d'avoir à verser aux autres salariés de la société, un arriéré de congés payés non pris, fautivement reportés, d'année en année par la société FITECO,
* JUGER que la société FITECO a facturé à la société MEDIATION & ARGUMENTS des honoraires indus en violation de la lettre de mission du 27 avril 2001,
* JUGER bien-fondée la société MEDIATION & ARGUMENTS à en solliciter la répétition,
En conséquence,
* CONDAMNER la société FITECO à rembourser à la société MEDIATION & ARGUMENTS la somme de 8000 € (huit mille euros hors taxes), sauf à parfaire, payée indûment au titre de l'exercice 2018,
* CONDAMNER la société FITECO à rembourser à la société MEDIATION & ARGUMENTS la somme de 8000 € (huit mille euros hors taxes), sauf à parfaire, payée indûment au titre de l'exercice 2019,
* CONDAMNER la société FITECO à rembourser à la société MEDIATION & ARGUMENTS la somme de 8296 € HT (huit mille deux cent quatre-vingt-seize euros hors taxes) payée indûment au titre de l'exercice 2020,
* CONDAMNER la société FITECO à rembourser à la société MEDIATION & ARGUMENTS la somme de 8452 € HT (huit mille quatre cent cinquante-deux euros hors taxes), payée indûment au titre de l'exercice 2021,
* CONDAMNER la société FITECO à rembourser à la société MEDIATION & ARGUMENTS la somme de 8048 € HT (huit mille quarante-huit euros hors taxes), sauf à parfaire, payée indûment au titre de l'exercice 2022,
* CONDAMNER la société FITECO à rembourser à la société MEDIATION & ARGUMENTS la somme de 2710, 84 € HT (deux mille sept cent dix euros et quatrevingt-quatre cents), payée indûment au titre de l'exercice 2023,
* CONDAMNER la société FITECO à restituer à la société MEDIATION & ARGUMENTS l'ensemble de la production comptable, fiscale, sociale et juridique abusivement retenue par la société FITECO, sous astreinte de 500 € (cinq cent euros) par jour de retard, courant dès le prononcé du jugement à intervenir, le Tribunal de Commerce de Paris se réservant la liquidation de l'astreinte,
* CONDAMNER la société FITECO à verser à la société MEDIATION & ARGUMENTS la somme de 10.000 € (dix mille euros) à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette rétention indue,
* CONDAMNER la société FITECO à verser à la société MEDIATION & ARGUMENTS la somme de 10.000 € (dix mille euros) à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral,
A titre subsidiaire uniquement,
* ORDONNER la compensation judiciaire entre les sommes qui seraient reconnues comme restant dues entre les parties,
* CONDAMNER la société FITECO à payer à la société MEDIATION & ARGUMENTS la somme de 4800 € (quatre mille huit cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt de conclusions, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.
A l'audience collégiale du 23 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire conformément aux articles 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 14 octobre 2025.
A l'audience du 14 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 19 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
FITECO soutient que sa demande est fondée au motif que :
* la lettre de mission du 27 avril 2001 engage les parties ;
* les factures réclamées sont justifiées et aucune inexécution n'empêche leur règlement ;
* cette lettre de mission ne prévoit aucune obligation d'information et de conseil sur les revenus personnels du dirigeant, lui-même étranger à la cause ;
* elle n'exerce qu'une mission technique d'exécution de la paye sur la base des renseignements communiqués par M&A ;
* les factures d'honoraires antérieures à 2023 n'ont jamais été contestées et celles antérieures au 4 octobre 2019 sont prescrites ;
* le droit de rétention est prévu à l'article 168 du décret N°2012-432 du 30 mars 2012 et alors que la liste précise des pièces a été fournie tardivement par M&A, FITECO les a transmises en cours d'instance.
M&A réplique ainsi :
* les factures réclamées sont indues alors que FITECO a commis des fautes majeures et n'a pas rempli sa mission ;
* les honoraires de FITECO ont été augmentés de manière injustifiée en particulier sur les années 2017 à 2023 ;
* FITECO a failli à son devoir de conseil : l'absence d'accompagnement et le défaut de conseil de la société FITECO ont conduit à une très forte augmentation de l'imposition de son dirigeant et des cotisations sociales de l'entreprise ;
* la responsabilité de FITECO est également engagée pour mauvaise exécution de sa mission sociale lui ayant généré un préjudice résultant du règlement de 15 358 € de congés payés non pris réclamés par l'une de ses salariés sortante ;
* ces diverses inexécutions justifient de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 23 mai 2024 a été formée le 20 juin 2024, à savoir dans le délai prescrit.
Le tribunal dira donc que l'opposition formée par M&A est recevable.
Sur la règle de droit applicable au litige
Alors que le contrat litigieux est antérieur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ce sont les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l'espèce.
Sur les factures réclamées pour un montant de 5 933,64 €
L'article 1134 ancien du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi, posant le principe de la force obligatoire des contrats.
En l'espèce les parties font référence à la proposition pour une assistance comptable, sociale et juridique du 27 avril 2001 qui précise le contenu des missions à savoir :
1-Comptabilité
Suivi de la comptabilité (saisie de l'ensemble des pièces comptables, établissement mensuel des rapprochements bancaires)
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MERCREDI 19/11/2025 CHAMBRE 1-5
Déclarations fiscales
Ensemble des déclarations fiscales de l'entreprise dont TVA… Fin d'exercice : états fiscaux, les comptes annuels… Juridique :
Approbation des comptes …
Assistance aux contrôles fiscaux et sociaux
2- Délégation de la paye
Mission courante : établissement des bulletins de paye, sur la base des renseignements mensuels communiqués par la personne responsable du suivi administratif…
Etablissement des déclarations aux organismes sociaux…
Suivi des droits individuels à congés payés…
Conseil :
L'assistance en matière de conseil, à l'exception des informations courantes liées au suivi comptable et social de la société, fera l'objet de consultations distinctes facturées sur la base d'un taux horaire défini en fonction de la nature des consultations et des compétences requises.
Le budget annuel est alors fixé à 42 000 francs (soit 6 403 €) sur la base de 2 salariés avec la mention : « il est entendu que le volume de nos interventions pourra être modulé en fonction de vos besoins et du développement de votre activité ».
A l'appui de sa demande, FITECO produit les 8 factures correspondantes émises entre le 30 mai et le 13 septembre 2023 et consécutives à l'exécution de ses missions pour un montant total de 5 933,64 € TTC.
M&A indique dans ses écritures et à l'audience que le différend sur la responsabilité de FITECO l'a amené à bloquer ces factures et qu'une analyse postérieure l'a conduit à constater des hausses injustifiées d'honoraires, le montant total des honoraires 2022 s'élevant à 14 450 € HT contre 6 403 € en 2001.
Le tribunal constate que les parties ne contestent pas l'exécution des prestations de FITECO relatives aux factures en cause et que celles-ci sont établies sur les mêmes bases que celles réglés par M&A antérieurement au mois de mai 2023.
Il relève également que les factures antérieures de FITECO ont toutes été réglées par M&A et non contestées avant la présente instance, que le périmètre de l'activité et le nombre de salariés a évolué depuis 2001 (5 salariés en 2023, cf. pièces 39 et 40 M&A) ce qui était prévu par la lettre de mission, que l'impact inflation est chiffré par FITECO à « au moins 45% » et que de nouvelles prestations sont intervenues (exemple : transmission DSN, prélèvements à la source, FEC…)
Le tribunal constate que M&A ne fait pas la preuve que les montants facturés soient abusifs et rejettera ce moyen.
En conséquence, le tribunal condamnera M&A à payer à FITECO les 8 factures en cause pour un montant total de 5 933, 64 € TTC et déboutera M&A de ses demandes de remboursement d'honoraires à FITECO pour les années 2018 à 2023.
Sur les pénalités de retard prévues par l'article L.441-10 du code de commerce
Des pénalités de retard sont dues en cas de paiement tardif. A défaut de stipulation contractuelle, le taux de ces pénalités correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de
pourcentage. Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31 e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de services.
Le tribunal dira donc que la condamnation portant sur la somme en principal de 5 933,64 € sera assortie d'un intérêt de retard appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, depuis le 27 septembre 2023, date de mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement.
Sur l'action en responsabilité contre FITECO
L'article 1231-1 du code civil dispose que : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
a) Sur le défaut de conseil à son dirigeant
A l'audience, M&A a soutenu que c'est le défaut de conseil de FITECO sur l'imposition personnelle de son dirigeant et ses acomptes d'IR mal calibrés, qui a entrainé des surcouts dommageables en salaires et cotisations pour M&A et qui est à l'origine de l'arrêt de la collaboration avec FITECO.
FITECO rappelle que M. [L], gérant de M&A n'est pas attrait à la cause en tant que personne physique, que FITECO a accepté gracieusement d'effectuer ses déclarations d'impôt sur le revenu, que cette prestation ne rentre pas dans la lettre de mission de 2001 et qu'il n'en résulte pour elle aucune obligation d'information ou de conseil.
Le tribunal relève que M&A ou son gérant n'ont pas contracté avec FITECO pour une mission de conseil sur le statut du dirigeant ou l'optimisation de sa rémunération, mais qu'il y avait un usage établi, sans lettre de mission et sans rémunération spécifique, de réalisation par FITECO de la déclaration d'impôt sur le revenu de son gérant à partir de données issues de la comptabilité ou transmises par lui.
Il relève à cet effet le distinguo clair établi dans la lettre de mission de 2001 entre l'établissement des déclarations fiscales ou sociales résultant des opérations de tenue comptable et de paye et : « L'assistance en matière de conseil, à l'exception des informations courantes liées au suivi comptable et social de la société, fera l'objet de consultations distinctes facturées sur la base d'un taux horaire défini en fonction de la nature des consultations et des compétences requises. »
Il relève également que la fixation de la rémunération du gérant est une décision de gestion qui relève exclusivement des organes de gestion et est habituellement motivée par la performance et les perspectives de l'entreprise. Au cas particulier, par son mail du 8 juin 2023 (pièce 24 M&A) FITECO a mis en garde M&A sur la distinction requise entre les intérêts personnels du dirigeant et ceux de son entreprise en indiquant :
« Votre revenu imposable est déterminé par les prélèvements que vous avez effectué sur la société M&A au cours de l'année 2022 directement ou indirectement… ces prélèvements figent la base de l'impôt… Je ne vois pas… comment un inspecteur des impôts pourrait vous suivre sur le fait que ces prélèvements ne devraient pas être imposés du fait que vous avez été contraint de les faire pour payer les impôts… Enfin expliciter que vous prélevez des sommes sur votre entreprise en fonction de vos besoins personnels et non en fonction d'un travail effectif est un argument qui pourrait se retourner contre vous (l'administration n'admet
en effet des rémunérations déductibles sur la Société que dans la mesure où elles sont considérées comme la contrepartie d'un travail effectif) ».
Le tribunal constate ainsi que FITECO a averti M&A et qu'il n'a pas manqué à son obligation de conseil.
En conséquence, le tribunal dit que la responsabilité de FITECO n'est pas engagée et il déboutera M&A de ses demandes de paiement de 50 000 € au titre du préjudice financier ou subsidiairement de perte de chance.
b) Sur la responsabilité de FITECO en matière de tenue des jours de congés payés
M&A demande à être indemnisée d'un préjudice financier potentiel de 15 358 € à la suite du contentieux avec une ancienne salariée qui réclame le paiement de 95,5 jours de congés payés non pris qui figurent sur sa fiche de paye (pièce 39 M&A).
Elle demande également une indemnité de 50 000€ en réparation de la perte de chance d'avoir à verser aux autres salariés de la société un arriéré de congés payés, au motif que la lettre de mission prévoit expressément le « Suivi des droits individuels à congés payés » et que la réglementation n'autorise pas les reports.
FITECO réplique que sa mission n'est qu'une mission technique telle que prévue à la lettre de mission d' «Etablissement des bulletins de paye, sur la base des renseignements mensuels communiqués par la personne responsable du suivi administratif » et que la responsabilité relative à la prise des congés relève de l'employeur. Elle ajoute que dans l'hypothèse ou une faute serait retenue M&A ne justifie pas du montant d'un préjudice. Sur ce point à l'audience, M&A déclare que les discussions sont toujours en cours avec la salariée concernée et que la moitié de la somme en cause lui aurait été versée.
Le tribunal relève que la mission de « délégation de la paye », prévue à la lettre de mission, impose une revue technique des éléments saisis ou calculés, qu'elle prévoit également le « Suivi des droits individuels à congés payés » et qu'il convenait à FITECO d'alerter sur le nombre important de jours de congés non pris.
Il relève cependant que le préjudice financier en résultant n'est pas établi :
* les discussions sont toujours en cours après 2 ans sur le contentieux avec la salariée sortante,
* M&A n'a pas été saisi d'autres demandes,
* les sommes correspondants aux congés sont dues quoiqu'il en soit. A défaut d'avoir été payées, elles doivent être provisionnées au bilan chaque année. Leur non paiement n'a pas d'impact sur le résultat de l'entreprise, et au contraire un effet positif sur sa trésorerie.
En conséquence le tribunal dira que la responsabilité de FITECO dans le suivi des jours de congés payés est engagée mais qu'il n'en résulte pas de préjudice financier.
Il déboutera en conséquence M&A de ses demandes de paiement des sommes de 15.358 € (subsidiairement 15 000 €) et de 50 000 € au titre de la perte de chance.
Sur la rétention des pièces comptables par FITECO
A l'audience, les parties ont acté qu'en cours d'instance la liste des pièces demandées par M&A a été précisée et que celles-ci ont été transmises par FITECO, à l'exception des pièces comptables relatives à l'exercice 2023.
Le tribunal constate cependant au travers de la pièce n°49 de M&A, que le conseil de FITECO a transmis par mail le 4 février 2025 le FEC 2023, incluant « toutes les écritures comptables de janvier 2023 à avril 2024 (sic) (correspondant à la dernière facture payée) ».
Le tribunal ordonnera à FITECO de transmettre à M&A les écritures comptables de mai à septembre 2023, dès règlement des factures auquel cette dernière aura été condamnée, dans un délai maximum de 15 jours après réception de celui-ci, déboutant pour le surplus.
Sur les dommages et intérêts relatifs à la rétention des pièces
Le tribunal constate que cette rétention est conforme à l'article 168 du décret n°2012-432 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable à la condition d'en prévenir son ordre ce qui a été fait par FITECO le 27 septembre 2023, et que la faute en revient à M&A. En conséquence le tribunal déboutera M&A de sa demande dommages et intérêts sur ce moyen.
Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral
M&A sollicite en outre 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral.
Au vu de ce qui aura été jugé précédemment, le tribunal rejettera donc la demande de dommages et intérêts de 10 000 € formulée par M&A au titre du préjudice moral.
Sur les dépens
Les dépens y compris ceux de la procédure d'injonction seront mis à la charge de M&A qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, FITECO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc M&A à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer numéro IP 2024005994, rendue le 23 avril 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris,
* Dit que l'opposition formée par la SAS MEDIATION & ARGUMENTS est recevable ;
* Condamne la SAS MEDIATION & ARGUMENTS à payer à la SAS FITECO, venant aux droits de la société AD CONSEIL, la somme de 5 933,64 € avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, depuis le 27 septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
* Rejette l'ensemble des demandes de la SAS MEDIATION & ARGUMENTS ;
* Ordonne à la SAS FITECO, venant aux droits de la société AD CONSEIL, de transmettre à la SAS MEDIATION & ARGUMENTS les écritures comptables de mai à
septembre 2023, dès règlement des factures auquel cette dernière est condamnée, dans un délai maximum de 15 jours après réception de celui-ci ;
* Condamne la SAS MEDIATIÓN & ARGUMENTS aux dépens y compris ceux de l'instance d'injonction de payer, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,12 € dont 16,64 € de TVA ;
* Déboute pour les demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne la SAS MEDIATION & ARGUMENTS à payer la somme de 5 000 € à la SAS FITECO, venant aux droits de la société AD CONSEIL, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Truchis, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Bruno Gallois, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis.
Délibéré 4 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.