Texte intégral
Affaire : N° RG 26/01112
Portalis DBXY-W-B7K-FTQL
Minute : 26/00209
Le 16/10/2026, délivrance d’ une copie certifiée conforme à Mme [V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026
Présidente : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière
PROCÉDURE
À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.
DEMANDERESSE
Madame [C], [E], [O] [V]
née le 06 Mai 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en personne
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Considérant que monsieur [N] [H] avait bénéficié du remboursement de frais médicaux et paramédicaux par elle engagés après leur séparation, madame [C] [V], par requête enregistrée au greffe le 8 juin 2026, a saisi le tribunal judiciaire de QUIMPER, aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes de 1.820 € au titre du remboursement des soins et de 400 € à titre de dommages et intérêts.
La convocation adressée à monsieur [H] étant revenue portant la mention “pli avisé non réclamé”, madame [V] l’a fait citer par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2026.
À l’audience du 7 septembre 2026, madame [C] [V], présente en personne, a réitéré l’ensemble de ses demandes.
Elle a exposé que monsieur [N] [H] était son compagnon et que durant leur vie commune, elle avait été inscrite en bénéficiaire sur la mutuelle de celui-ci ; que le couple s'est séparé en septembre 2025 ; qu'elle a eu des soins dentaires mais que c'est monsieur [N] [H] qui a reçu les remboursements sur son compte bancaire, avant de la faire radier.
Elle a sollicité la restitution des sommes indûment touchées par monsieur [N] [H] en remboursement de ses frais, et précisé être d'accord pour déduire du montant réclamé les frais de cotisation de mutuelle engagé par monsieur [N] [H] (15 €/mois).
Elle a ajouté avoir tenté des démarches amiables en vain, et ne pas avoir l'adresse postale actualisée de monsieur [N] [H].
Monsieur [H] cité ([Etablissement 1] 659) n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que « A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire. »
Ces formalités ayant été respectées - madame [C] [V] versant aux débats un procès-verbal de constat d'échec de la tentative de conciliation, en date du 26 mai 2026, en l'absence d'accord trouvé entre les parties - il convient de déclarer la demande en Justice de madame [C] [V] recevable.
Sur la demande de remboursement
Les dispositions de l'article 1302-1 du code civil prévoient que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l’espèce, au soutien de ses prétentions, madame [C] [V] présente aux débats des relevés de prestations de frais de santé, établis par Harmonie mutuelle à son attention, pour la période d'août 2024 à novembre 2025, mettant en évidence des remboursements de frais de santé pour des soins lui ayant bénéficié, d'un montant de 431,67 pour la période d'août 2024 à août 2025 et de 1.389,20 € pour celle de septembre 2025 à novembre 2025, soit un total de 1.820,87 €.
Force est cependant de constater que :
- premièrement, les frais remboursés durant la première période, l'ont été alors que madame [C] [V] et monsieur [N] [H] étaient toujours en couple - cette dernière affirmant que leur séparation peut être datée du mois de septembre 2025 ;
- ensuite, aucune pièce versée ne permet d'attester que les remboursements de la mutuelle aient été effectués sur le compte bancaire de monsieur [N] [H], aucune précision de numéro de compte à créditer n'étant mentionné sur les relevés de prestations adressés à madame [C] [V] ;
- enfin madame [C] [V] ne justifie pas plus, par la production de factures, d'honoraires du praticien, ou de ses propres relevés de compte bancaire, avoir réglé elle-même les sommes dont elle demande le remboursement.
Dans ces conditions, il ne peut être que constaté l'échec de madame [C] [V] à démontrer que monsieur [N] [H] aurait reçu indûment des sommes à son préjudice.
En conséquence, madame [C] [V] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes, tant à titre principal, qu'à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Madame [C] [V], qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile sera condamnée aux entiers dépens.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au Greffe
DÉCLARE recevable la demande en Justice de madame [C] [V] ;
DÉBOUTE madame [C] [V] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE madame [C] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Jugement rédigé par Mme [F] [W], attachée de justice, sous la supervision de Mme Aurore PECQUET, juge.
Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.
LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE
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