Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
DÉFAUT
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/05518 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNKX
AFFAIRE :
S.A.S. TEMSYS
C/
S.C.I. SLAVYGH
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nanterre
N° RG : 23/08620
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 05.11.2026
à :
Me Salim BOUFENARA, avocat au barreau de PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. TEMSYS
Venant aux droit de la société LEASEPLAN France
N° Siret : 351 867 692 (RCS Nanterre)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Salim BOUFENARA, Postulant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
S.C.I. SLAVYGH
N° Siret : 348 223 868 (RCS Nanterre)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Déclaration d'appel et conclusions d'appelant signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 21 octobre 2025
INTIMÉE DÉFAILLANTE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MICHON, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Se prévalant de l'inexécution par la SCI Slavygh de ses obligations contractuelles au titre de la location d'un véhicule Volkswagen Arteon immatriculé [Immatriculation 1], résultant de conditions générales de location longue durée convenues le 10 avril 2012 et de conditions particulières convenues le 13 juin 2018, la société Leaseplan France a, le 19 octobre 2023, assigné la SCI Slavygh devant le tribunal judiciaire de Nanterre, pour obtenir, essentiellement, sa condamnation au paiement de loyers impayés et la restitution du véhicule loué.
Par jugement rendu le 23 mai 2025, réputé contradictoire en l'absence de la société Slavygh, assignée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
- rejeté les demandes principales présentées par la S.A.S. Leaseplan France ;
- laissé à la charge de la S.A.S. Leaseplan France les frais irrépétibles qu'elle a engagés ;
- condamné la S.A.S. Leaseplan France aux dépens ;
- rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Le 7 septembre 2025, la société Temsys, venant aux droits de la société Leaseplan France, a relevé appel de cette décision.
La société Slavygh, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 21 octobre 2025 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance rendue le 16 juin 2026, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 24 septembre 2026.
Aux termes de ses premières - et dernières - conclusions remises au greffe le 24 octobre 2025, signifiées à l'intimée défaillante en même temps que la déclaration d'appel, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, l'appelante demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 23 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a rejeté les demandes principales présentées par la S.A.S. Leaseplan France ; laissé à la charge de la S.A.S. Leaseplan France les frais irrépétibles qu'elle a engagés ; condamné la S.A.S. Leaseplan France aux dépens,
Statuant à nouveau,
- juger la société Temsys, venue aux droits de la société S.A.S. Leaseplan France, recevable et bien fondée en toutes ses demandes,
- juger que la clause résolutoire du contrat de location longue durée conclu le 10 avril 2012 produit pleinement et valablement ses effets au profit de la société Temsys, à compter du 15 mai 2023 ( date de la résiliation du contrat par Leaseplan France SAS),
- faire injonction à la société Slavygh d'avoir à restituer à la société Temsys, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 150 euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement, le véhicule immatriculé [Immatriculation 1],
- autoriser l'appréhension dudit véhicule en quelque lieu et quelque main qu'il se trouve, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la société Temsys,
- condamner la société Slavygh à payer à la société Temsys, la somme de 19 363,50 euros TTC en règlement des loyers échus impayés de la société Slavygh,
- ordonner la capitalisation des intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal multiplié par 1,5, pour les loyers impayés et toute somme réclamée valablement à la date de restitution du véhicule litigieux, à compter du 28 avril 2023, date de la mise en demeure de payer les sommes dues, et jusqu'au paiement effectif,
- condamner la société Slavygh à payer à la société Temsys la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Slavygh aux entiers dépens.
La SCI Slavygh, qui n'a pas conclu, est réputée adopter les motifs du jugement déféré, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour :
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.
Sur la qualité de la société Leaseplan France
Le tribunal a rejeté les demandes de la société Leaseplan France aux motifs que le contrat de location avait été conclu par la SAS Loc-Action, la convention portant son nom et celle-ci ayant apposé son cachet sur les conditions générales et les ayant signées, que cette société avait ultérieurement mis en demeure la SCI Slavygh, avait résilié la convention et établi des factures au nom de sa locataire, et que la SAS Leaseplan France, qui était présentée dans les conditions générales du contrat de location comme locataire-gérant du fonds de commerce de la SAS Loc-Action, ne justifiait pas, et à tout le moins n'expliquait pas, de quelle manière elle venait aux droit de celle-ci.
L'appelante fait valoir :
- que c'est bien la société Leaseplan France qui est mentionnée dans le contrat comme étant le loueur du véhicule, de même qu'elle est mentionnée comme en étant le propriétaire sur le certificat d'immatriculation,
- que si la société Loc-Action était encore mentionnée comme un ancien nom commercial sur certaines pages du contrat, elle ne pouvait en aucun cas être le loueur du véhicule, puisqu'elle a été radiée en 2012, soit six ans avant la conclusion du contrat litigieux, à la suite d'une dissolution anticipée et d'une transmission de toutes ses actions à la société Dial, laquelle a elle-même transmis l'intégralité de ses actions à la société Leaseplan France en 2012 ;
- qu'ainsi, la société Leaseplan France était bien le loueur du véhicule ;
- que la société Leaseplan France et la société Temsys ayant depuis conclu un traité d'apport, au terme duquel la société Leaseplan France a apporté l'ensemble de son activité relative à la location et à la gestion de sa flotte automobile longue durée au bénéfice de la société Temsys, par voie d'apport partiel d'actif, la société Temsys est venue aux droits de la société Leaseplan France dans le présent litige.
La cour constate, en premier lieu, la production par l'appelante :
- d'une part, du procès-verbal de décision de l'associé unique de la société Leaseplan France en date du 30 avril 2024, approuvant le projet de traité d'apport et l'apport qui y est convenu, visant notamment l'apport par elle à la société Temsys de l'ensemble de son activité relative à la gestion et à la location d'une flotte automobile de longue durée,
- d'autre part, de la déclaration de régularité et de conformité faite à [Localité 2] le 14 mai 2024 par la société Temsys, attestant que l'apport a été effectivement réalisé.
S'agissant ensuite de la société Leaseplan France, demanderesse en première instance, elle apparaît sur les conditions générales du contrat de location longue durée qui est produit aux débats comme étant «le loueur», et ce sont ses coordonnées ( nom et forme, adresse de l'établissement principal, N°RCS) qui sont mentionnées en bas de la page, avec l'indication qu'elle est locataire-gérant du fonds de commerce de la société Loc-Action. Le cachet apposé sous la signature «le loueur», même s'il n'est pas parfaitement lisible, est libellé «Loc-Action SA// Leaseplan France SAS // locataire-gérant de Loc-Action» avec encore l'indication de ses coordonnées.
L'offre de location longue durée valant conditions particulières est certes à l'en-tête de «Loc-Action», mais avec la mention complémentaire « by Leaseplan», et ce sont encore le nom et les coordonnées de la SAS Leaseplan France qui sont mentionnés en bas de page, avec l'indication que «Loc-Action est une marque du groupe Leaseplan».
Les courriers de mise en demeure produits aux débats, s'ils comportent comme l'a relevé le tribunal, la mention «Loc-Action», comportent la précision suivante : « a Leaseplan Brand», et c'est encore la société Leaseplan France et les coordonnées de celle-ci qui sont indiquées en bas de page. Il en est de même pour les factures : elles sont à l'en-tête de Loc-Action « by Leaseplan», mais ce sont toujours les coordonnées de la société Leaseplan France qui sont indiquées, avec la précision que Loc-Action est une marque.
Enfin, comme d'ailleurs le tribunal l'a lui-même constaté, le certificat d'immatriculation du véhicule Volkswagen Arteon immatriculé [Immatriculation 1], objet du litige, mentionne comme propriétaire la société Leaseplan France SAS.
Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que c'est bien la société Leaseplan France qui a contracté avec la SCI Slavygh.
Il convient, en conséquence, d'examiner les prétentions de la société Temsys, venant aux droits de la société Leaseplan France, au titre de l'exécution de ce contrat, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal.
Sur les demandes de la société Temsys
Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, et des conditions générales de location, dont elle souligne qu'elles sont été acceptées par la SCI Slavygh par l'intermédiaire de son gérant M. [R] [S], qui a paraphé toutes les pages du contrat et l'a signé en page 6, après la mention manuscrite « lu et approuvé», l'appelante fait valoir :
- qu'en application de l'article 13.3 des conditions générales de location, le contrat est résilié de plein droit en raison du manquement de la SCI Slavygh à ses obligations de règlement des loyers, et ce à compter du 15 mai 2023, à la suite de l'envoi par son conseil d'une mise en demeure de payer les sommes restant dues, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 avril 2023, suivie d'un courrier de résiliation pour la bonne forme, du 15 mai 2023,
- qu'en application des articles 12.1 à 12.6.3 des conditions générales, et de l'article 13.5, la SCI Slavygh doit lui restituer le véhicule [Immatriculation 1], dont elle jouit depuis 2018 sans s'acquitter d'aucun loyer,
- qu'elle reste également débitrice des loyers échus et impayés, selon factures portant sur la période de janvier 2021 à juin 2023, pour un montant total de 19 363,50 euros TTC,
- qu'en application de l'article 7.4.1 des conditions générales de location, elle est fondée à ce que cette somme soit assortie d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal multiplié par 1,5 à compter du 28 avril 2023, date de la mise en demeure, et jusqu'au paiement effectif.
Le contrat conclu entre la société Leaseplan et la SCI Slavygh ( représentée par M. [R] [S] en sa qualité de gérant), a, selon les conditions générales produites aux débats, signées par les parties le 10 avril 2012, un objet ainsi défini :
« Le loueur donne en location longue durée, sans option d'achat, au locataire qui accepte, le véhicule neuf décrit aux conditions particulières, pour la durée déterminée qui s'y trouve mentionnée et sous réserve de l'effective application des présentes conditions générales».
Il est convenu, notamment :
- à l'article 7.4.1 que : « Tout retard de paiement du loyer ou de ses accessoires à l'échéance prévue entraînerait de plein droit au profit du loueur le paiement d'intérêts calculés au taux d'intérêt légal multiplié par 1,5 (...) sur le montant du loyer et/ou de ses accessoires ou sur les fractions restant dues et ce du jour contractuellement prévu au jour effectif du paiement»,
- à l'article 12 que :
« Au terme contractuel convenu de la location, le locataire assurera le retour du véhicule loué accompagné de tous ses accessoires, documents (...)» ( article 12.1)
« L'arrêt de la facturation reste subordonné à l'envoi : des documents de bord et accessoires du véhicule (...) // de la fiche retour dûment complétée ; de l'indication du lieu de restitution effectif du véhicule (...)» ( article 12.2.3)
« Au cas où la restitution n'interviendrait pas conformément aux stipulations précisées ci-dessus, le loueur adressera au locataire une mise en demeure d'avoir à restituer le véhicule et d'avoir à payer, le cas échéant, les loyers échus augmentés d'un intérêt de droit majoré de 5 points» ( article 12.6.1),
- à l'article 13 que :
«Le présent contrat serait par ailleurs résolu de plein droit, ainsi que toutes les locations en cours, si bon semble au loueur et sans aucune formalité judiciaire, 48 heures après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le motif de la résiliation et l'injonction de restitution du véhicule au cas où le locataire contreviendrait à l'une quelconque de ses obligations substantielles et notamment, en n'acquittant pas les loyers aux échéances prévues (...)» ( article 13.3),
«A réception de cette lettre recommandée portant notification de la mise en oeuvre de la clause de résiliation pour quel que motif que ce soit, le locataire s'engage à restituer au lieu indiqué par le loueur, sous son entière responsabilité, à ses frais et sans délai, le véhicule accompagné de tous les documents énumérés à l'article 12.2.3 » ( article 13.4),
«En cas de résiliation de la location suivant les termes du présent article, le loueur pourra par lui-même ou par mandataire, à tout moment et sans préavis, effectuer toutes démarches pour la reprise du véhicule» ( article 13.6).
Selon les conditions particulières du contrat, signées le 13 juin 2018 par la SCI Slavygh, la société Leaseplan France a donné en location à cette dernière un véhicule Volkswagen Arteon d'une valeur de 50 160 euros TTC. La durée de la location a été fixée à 36 mois ( avec un kilométrage maximum de 60 000 kilomètres), et le montant du loyer mensuel total à 645,46 euros (TTC).
Le véhicule a été immatriculé, sous le numéro [Immatriculation 1], pour la première fois le 4 décembre 2018, selon le certificat versé aux débats.
L'appelante produit en outre :
- un courrier intitulé « mise en demeure de payer» daté du 20 avril 2018, mettant la SCI Slavygh en demeure de régler la somme de 946,35 euros, dont 906,35 euros de factures impayées et 40 euros de pénalités de retard, indiquant que la société entend prononcer de plein droit la résiliation du contrat au titre de l'article 23-1 des conditions générales de location,
- deux courriers identiques à celui-ci, datés du 27 juillet 2018 et du 24 août 2018,
- un quatrième courrier intitulé « mise en demeure de payer», daté du 29 mai 2019, visant quant à lui une somme due de 4 401,06 euros, dont 4 202,17 euros de factures impayées, 78,89 euros de pénalités de retard et 120 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement, et indiquant que la société entend prononcer de plein droit la résiliation du contrat au titre de l'article 13-3 des conditions générales de location, ce qui entraînera la restitution du véhicule FC526GK,
- un cinquième courrier, intitulé «mise en demeure de restitution», daté du 14 février 2020, indiquant que, en l'absence de règlement de la somme due ( 4 865,62 euros) malgré une mise en demeure de paiement, la résiliation du contrat est prononcée, avec mise en demeure de restituer impérativement le véhicule dans les 5 jours, comportant un décompte de cette somme (correspondant à des factures émises entre le 12 janvier 2019 et le 9 février 2020),
- des duplicata de factures pour le véhicule [Immatriculation 1] portant sur la période allant du mois de janvier 2021 au mois de juin 2023,
- un relevé de compte portant sur cette même période, qui fait apparaître une somme due de 19 363,50 euros,
- un courrier daté du 28 avril 2023 du conseil de la société Leaseplan France à la SCI Slavygh, envoyé par voie recommandée le 28 avril 2023 ( mais sans avis de réception ni relevé de suivi), mettant en demeure la SCI de payer sous quinze jours la somme de 18 072,60 euros correspondant aux factures impayées de la période de janvier 2021 à avril 2023 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1],
- deux courriers datés du 15 mai 2023 du conseil de la société Leaseplan France, le premier adressé à la SCI Slavygh, envoyé par voie recommandée le 15 mai 2023 ( mais sans avis de réception ni relevé de suivi), le second adressé à M. [R] [S], à son domicile personnel, avec l'avis de réception de ce courrier par son destinataire le 19 mai 2023, notifiant le prononcé de la résiliation du contrat du 10 avril 2012 et enjoignant au paiement, sous huit jours, de la somme de 18 718,05 euros correspondant aux factures impayées de la période de janvier 2021 à mai 2023 pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1].
Quant à la résiliation du contrat :
Comme il vient de l'être dit, la résiliation de plein droit du contrat, par l'effet de la clause résolutoire, est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant, notamment, le motif de la résiliation envisagée.
Les 3 premiers courriers produits par l'appelante ( des 20 avril, 27 juillet et 24 août 2018) visent non pas l'article 13.3 des conditions générales, mais leur article 23-1, lequel n'existe pas dans les conditions générales produites devant la cour.
Bien que l'appelante prétende dans ses conclusions que les courriers datés du 27 juillet et du 24 août 2018 concernent le véhicule loué le 13 juin 2018, tandis que celui daté du 20 avril 2018 concernerait un précédent véhicule, rien ne permet de relier les courriers des 27 juillet et du 24 août 2018, qui plus est parfaitement identiques à celui du 20 avril 2018 y compris quant au montant réclamé, au contrat du 13 juin 2018.
Ces courriers ne peuvent donc constituer la mise en demeure préalable à la résiliation exigée par l'article 13.3 des conditions générales pour le contrat objet du litige.
S'agissant du courrier du 29 mai 2019, s'il vise bien l'article 13-3 des conditions générales, et précise l'immatriculation du véhicule concerné, il n'est pas justifié de son envoi à la SCI Slavygh, a fortiori par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il ne peut donc constituer une mise en demeure régulière au sens de l'article 13-3 susvisé.
En l'absence de mise en demeure préalable, conforme aux modalités prévues par le contrat, la résiliation notifiée le 14 février 2020 à la SCI Slavygh n'est pas valable.
Le courrier du conseil de la société Leaseplan daté du 28 avril 2023, que l'appelante, selon ce que comprend la cour, considère comme étant une mise en demeure préalable à la résiliation du contrat, ne peut pas valoir mise en oeuvre de la résiliation anticipée au sens des stipulations contractuelles, faute d'indiquer clairement que la résiliation est encourue en application de la clause de résiliation prévue au contrat, et pour quel motif elle l'est, ainsi que le prescrit l'article 13.3 susvisé.
En conséquence, faute de mise en demeure préalable conformément aux prescriptions du contrat, la résiliation prononcée par le courrier du 15 mai 2023 n'est pas non plus régulière.
L'appelante ne justifiant pas d'une résiliation prononcée dans le respect des prévisions du contrat, il ne sera pas fait droit à sa demande tendant à ce qu'il soit considéré que la clause résolutoire du contrat a produit ses effets à compter du 15 mai 2023.
Toutefois, dès lors que le contrat a été conclu pour une durée déterminée de 36 mois, il est, en tout état de cause, arrivé à son échéance, en sorte qu'il convient, la location étant arrivée à son terme, d'examiner les demandes de la société Temsys au regard des autres stipulations du contrat, qu'elle vise également à l'appui de ses prétentions, et notamment de ses articles 12 et 7.
Quant à la restitution du véhicule :
Comme déjà indiqué ci-dessus, l'article 12 des conditions générales du contrat prévoit la restitution du véhicule au terme de la location.
Rien ne permet de retenir que, contrairement à ce qu'indique l'appelante, le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] lui aurait été restitué.
Il sera donc enjoint à la SIC Slavygh d'avoir à restituer le dit véhicule à la société Temsys, mais à ce stade le prononcé d'une astreinte n'est pas nécessaire.
Par ailleurs, seule une résiliation anticipée du contrat permettant la reprise du véhicule directement par le loueur ( cf article 13.6), et une telle possibilité n'étant pas prévue pour la restitution au terme du contrat procédant de l'article 12, qui édicte d'autres sanctions lesquelles ne font l'objet d'aucune prétention de l'appelante aux termes du dispositif de ses conclusions, il n'y a pas lieu pour la cour d'autoriser l'appréhension du véhicule comme il le lui est demandé.
Quant à la demande en paiement :
Selon les prévisions du contrat, telles qu'énoncées ci-dessus, le locataire reste tenu du paiement du loyer, même après le terme du contrat, tant qu'il n'a pas restitué le véhicule loué et indiqué son lieu de restitution effectif, et qu'il n'a pas envoyé tous les documents énumérés à l'article 12.2.3 des conditions générales.
Rien ne venant démontrer que la SCI Slavygh s'est régulièrement acquittée de son obligation de règlement du loyer, durant la période d'exécution du contrat, et que le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été restitué selon les modalités convenues, il sera fait droit à la demande en paiement de la société Temsys, qui produit à l'appui de sa demande les factures émises chaque mois, du 1er janvier 2021 au 1er juin 2023, pour le paiement du loyer convenu aux conditions particulières de la location consentie, soit 645,45 euros TTC, ainsi qu'un historique de compte, qui fait apparaître un montant dû de 19 363,50 euros à ce titre.
Cette somme sera augmentée des intérêts de retard tels que prévus à l'article 7.4.1 des conditions générales de la location, soit le taux d'intérêt légal multiplié par 1,5, et ce à compter du 28 avril 2023 sur la somme de 18 072,60 euros réclamée aux termes de la mise en demeure de paiement adressée à cette date par le conseil de la société Leaseplan, et à compter du 19 octobre 2023, date de l'assignation devant le tribunal judiciaire de Nanterre, pour le surplus.
Ces intérêts seront capitalisés dès lors qu'ils seront dûs au moins pour une année entière, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Il n'y a pas lieu de prévoir des intérêts et la capitalisation de ceux-ci sur une autre somme que celle de 19 363,50 euros sur laquelle statue la cour.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Partie condamnée, la SCI Slavygh doit supporter les dépens de première instance et d'appel.
Aucune considération d'équité ne justifie de mettre à la charge de la SCI Slavygh les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés par la société Temsys, que ce soit en première instance ou en appel. La demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut,
INFIRME le jugement rendu le 23 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre, sauf en ce qu'il a laissé à la charge de la S.A.S. Leaseplan France les frais irrépétibles qu'elle a engagés ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,
Déboute la société Temsys, venant aux droits de la société Leaseplan France, de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la clause résolutoire du contrat de location longue durée conclu le 10 avril 2012 produit pleinement et valablement ses effets au profit de la société Temsys, à compter du 15 mai 2023 .
Enjoint à la SCI Slavygh de restituer à la société Temsys, venant aux droits de la société Leaseplan France, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] .
Rejette la demande d'astreinte .
Rejette la demande tendant à autoriser la société Temsys, venant aux droits de la société Leaseplan France à faire appréhender le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] .
Condamne la SCI Slavygh à payer à la société Temsys venant aux droits de la société Leaseplan France, la somme de 19 363,50 euros TTC au titre des loyers échus et impayés, arrêtés au 30 juin 2023, avec intérêts au taux d'intérêt légal multiplié par 1,5 à compter du 28 avril 2023 sur la somme de 18 072,60 euros et à compter du 19 octobre 2023 pour le surplus .
Ordonne la capitalisation des intérêts susvisés, dès lors qu'ils seront dûs au moins pour une année entière, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil .
Rejette la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Condamne la SCI Slavygh aux dépens.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Mme RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente