Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 26/01493 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RJU6
du 05 Novembre 2026
M.I 25/00001316
affaire : S.A. MIC INSURANCE COMPANY
c/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société CARPENTIERI
Copie exécutoire délivrée à
Me Armelle BOUTY
Me Thierry TROIN
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le cinq Novembre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 07 Août 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE
DEMANDERESSE
Contre :
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société CARPENTIERI
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Septembre 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 05 Novembre 2026.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant ordonnance du 5 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d'expert [H] [X], avec mission de déterminer notamment l'origine et la cause des désordres évoqués par Mme [K] [O] et M. [J] [U], les travaux nécessaires pour y mettre en terme et donner tous éléments d'information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues et ce notamment au contradictoire de la SA MIC INSURANCE COMPANY.
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, n'ayant pas été appelée en cause, la SA MIC INSURANCE COMPANY lui a fait délivrer par acte de commissaire de justice, en date du 7 août 2026, une assignation en référé, en déclaration d'ordonnance commune.
Le dossier a été appelé à l'audience du 22 septembre 2026, à laquelle la SA MIC INSURANCE COMPANY représenté par son conseil, a maintenu sa demande.
A l'audience, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentée par son conseil, a formé les protestations et réserves d'usage.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d'ordonnance commune :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu'une expertise a été ordonnée le 5 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs que des désordres de type fissures sont apparus dans l'appartement de Mme [K] [O] et M. [J] [U].
Il est constant que cette expertise est en cours.
La SA MIC INSURANCE COMPANY expose que la société CARPENTIERI qui a réalisé des travaux dans l'appartement sous-jacent de M.[M], a souscrit à compter du 6 octobre 2023 une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile et décennale auprès de la compagnie MMA IARD en versant l'attestation d'assurance correspondante et qu'elle est l'assureur à la date de la réclamation.
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a formé les protestations et réserves d'usage.
Dès lors, la SA MIC INSURANCE COMPANY justifie d'un intérêt légitime à voir déclarer commune et opposable à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, l'ordonnance de référé RG n°25/745 en date du 5 décembre 2025 ayant désigné [H] [X], expert pour procéder à des opérations d 'instruction non achevées à ce jour et dire que désormais les opérations d'expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.
Sur les dépens :
Au vu de la nature de l'affaire, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a personnellement exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, vice-présidente, juge des référés, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Vu les protestations et réserves de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
DÉCLARONS commune et opposable à l'égard de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, l'ordonnance de référé RG 25/745 en date du 5 décembre 2025 ayant désigné [H] [X], expert judiciaire ;
DISONS que les opérations d'expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure ;
DISONS que la SA MIC INSURANCE COMPANY communiquera sans délai à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra désormais convoquer et associer la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux opérations d'expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celui-ci dûment appelé ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu'elle a personnellement engagés ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit revêtue de l'exécution provisoire.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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