Texte intégral
N° RG 24/02342 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVN4
88E
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10 juillet 2026
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AFFAIRE :
[H] [L]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
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N° RG 24/02342 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVN4
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CC délivrées à :
Mme [H] [L]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Frédéric GEORGES
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Copie exécutoire délivrée à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 10 juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Madame [Z] [Q], Assesseur employeur,
Monsieur Vincent FAYE, Assesseur salarié,
DÉBATS :
À l’audience publique du 11 mai 2026
assistés de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [H] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric GEORGES, substitué par Me Yasmine DJEBLI, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux -[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par [A] [U], muni d’un pouvoir spécial
N° RG 24/02342 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVN4
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [I] [L] a demandé le bénéfice d’indemnités journalières maladie pour son arrêt de travail à compter du 12 mai 2023.
Par courrier du 16 mai 2024, la CPAM de la Gironde a informé Mme [I] [L] d’un refus de versement des indemnités journalières relatives à cet arrêt, considérant qu’elle ne remplissait pas les conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie.
Par courrier du 29 mai 2024, Mme [I] [L] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde afin de contester cette décision.
Le 10 septembre 2024, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la CPAM.
Dès lors, Mme [I] [L] a, par lettre recommandée du 26 septembre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026, à l’issue de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 11 mai 2026, et retenue.
Lors de cette audience, Mme [I] [L], représentée par son avocat, a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se reporter et aux termes desquelles elle demande au tribunal :
- de la recevoir en toutes ses fins, demandes et conclusions,
- d’enjoindre la CPAM de la Gironde à procéder au réexamen de sa situation,
- à défaut de réexamen, de juger que la CPAM de la Gironde a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
- de condamner la CPAM de la Gironde à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- de condamner la CPAM de la Gironde à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- de mettre les dépens à la charge de la CPAM.
Au soutien de ses demandes, Mme [I] [L] fait valoir que la décision de refus d’indemnisation repose sur une erreur manifeste de la caisse dans le calcul de son activité salariée. Elle soutient que la CPAM a retenu un total de 71,28 heures de travail sur la période de référence, alors que ses bulletins de salaire et les déclarations de son employeur établissent qu’elle a effectué 136,50 heures sur les trois mois concernés, l’employeur précisant n’avoir jamais transmis les données horaires retenues par la caisse.
Elle expose avoir exercé une activité salariée continue depuis 2003, parallèlement à une activité libérale de psychologue, sans interruption volontaire de son activité professionnelle ni période de chômage, les cotisations sociales ayant toujours été régulièrement acquittées. Elle souligne que la réduction progressive de son temps de travail procédait exclusivement du développement de son activité libérale et non d’une cessation d’activité.
Elle fait également valoir que sa situation personnelle revêt un caractère exceptionnel, rappelant avoir été atteinte de deux cancers, avoir subi des traitements particulièrement lourds et avoir traversé des difficultés familiales importantes. Elle indique que des échanges avec les services sociaux de la Carsat et du ministère lui avaient laissé entendre qu’un réexamen de sa situation pouvait être envisagé, même en l’absence de satisfaction stricte des conditions réglementaires d’ouverture du droit.
Elle soutient en outre que la caisse a manqué à son obligation d’instruire sérieusement son dossier en se fondant sur des données erronées, en ne tenant pas compte des pièces justificatives produites, notamment les bulletins de salaire et l’attestation de l’employeur, et en s’abstenant d’examiner si elle pouvait remplir les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières au-delà du sixième mois d’arrêt de travail.
S’agissant de sa demande indemnitaire, Mme [I] [L] invoque une faute de la CPAM au sens de l’article 1240 du code civil, résultant tant des erreurs commises dans le calcul de ses heures de travail que de l’absence d’un examen sérieux et complet de sa situation, malgré ses démarches et la saisine de la commission de recours amiable. Elle reproche également à la caisse de ne pas lui avoir indiqué précisément les motifs de son refus initial, l’obligeant à multiplier les démarches pour comprendre la décision litigieuse.
Elle soutient enfin que ces manquements lui ont causé un préjudice matériel, l’ayant notamment contrainte à solliciter le revenu de solidarité active et aggravant sa précarité financière, ainsi qu’un préjudice moral résultant de l’insécurité et de la détresse éprouvées pendant qu’elle suivait un traitement contre un cancer, aggravées par les démarches administratives qu’elle a dû entreprendre pour faire reconnaître ses droits.
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La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, valablement représentée, a déposé des écritures auxquelles elle a déclaré se reporter et aux termes desquelles elle sollicite de débouter Mme [I] [L] de son recours.
Elle expose, sur le fondement des articles R313-1 et R313-3 du code de la sécurité sociale, que les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières sont appréciées à la date de l’interruption de travail, conformément aux dispositions de l’article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, soit en l’espèce au 11 mai 2023, veille du début de l’arrêt de travail prescrit à compter du 12 mai 2023.
La caisse expose que, sur la période de référence prévue par l’article R. 313-3 du même code, l’assurée ne remplissait aucune des deux conditions alternatives ouvrant droit aux indemnités journalières. Elle indique avoir initialement retenu que Mme [I] [L] avait effectué 71,28 heures de travail salarié au cours des trois mois civils précédant l’arrêt de travail, soit un volume inférieur au seuil réglementaire de 150 heures. Elle ajoute que le montant des cotisations assises sur les rémunérations perçues au cours des six mois civils précédant l’arrêt de travail s’élevait à 7 447,86 euros, somme inférieure au montant minimal exigé de 11 236,05 euros, correspondant à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance applicable.
La caisse précise que, devant le tribunal, l’assurée a produit de nouveaux éléments établissant qu’elle avait en réalité accompli 136,50 heures de travail au cours de la période de référence. Elle reconnaît ainsi que le volume horaire initialement retenu était erroné, mais fait valoir que cette rectification demeure sans incidence sur l’issue du litige, dès lors que l’intéressée n’atteint toujours pas le seuil réglementaire de 150 heures.
Elle soutient en conséquence que Mme [I] [L] ne satisfait ni à la condition relative au nombre minimal d’heures de travail, ni à celle tenant au montant minimal des cotisations versées, de sorte qu’elle ne pouvait prétendre au bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maladie à compter du 12 mai 2023.
La caisse en déduit que la décision de refus de prise en charge est légalement fondée et sollicite le rejet de l’ensemble des demandes présentées par l’assurée.
La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il y a lieu de préciser que la recevabilité du recours n’étant pas contestée, il n’y a donc pas lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
- Sur le droit aux indemnités journalières
Aux termes de l’article R313-1 du code de la sécurité sociale « « Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L.313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 1°) (abrogé) 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ; 4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas d'adoption, à la date du début du congé d'adoption ; 5° Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas de congé de paternité, à la date du début de ce congé ; 6°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès. »
Selon l’article R313-3 du même code : « « 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R.313-1 : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. »
En l’espèce, l’arrêt de travail de Mme [I] [L] ayant débuté le 12 mai 2023, les conditions d’ouverture de ses droits s’apprécient au 11 mai 2023.
Il ressort des pièces produites que la caisse avait initialement retenu que l’intéressée n’avait effectué que 71,28 heures de travail au cours des trois mois de référence. Toutefois, devant le tribunal, Mme [I] [L] verse deux attestations établies le 23 septembre 2024 par son employeur, dont il résulte qu’elle a effectivement réalisé 136,50 heures de travail entre le 1er février et le 30 avril 2023 et 580,72 heures entre le 1er mai 2022 et le 30 avril 2023.
Ces documents démontrent que le volume horaire initialement retenu par la caisse était erroné. Pour autant, ils ne permettent pas à l’assurée de satisfaire aux conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières. En effet, le total de 136,50 heures demeure inférieur au seuil réglementaire de 150 heures exigé sur la période de référence.
Par ailleurs, il n’est ni établi ni même soutenu que les attestations produites remettent en cause le calcul opéré par la caisse concernant le montant des cotisations assises sur les rémunérations perçues au cours des six mois précédant l’arrêt de travail, lequel demeure inférieur au minimum requis par les dispositions précitées.
Dans ces conditions, quand bien même la caisse a initialement commis une erreur dans le décompte des heures de travail de l’assurée, cette erreur est demeurée sans incidence sur ses droits dès lors que Mme [I] [L] ne remplissait, en tout état de cause, ni la condition tenant au nombre minimal d’heures de travail ni celle relative au montant des cotisations. La décision de refus d’attribution des indemnités journalières est ainsi légalement fondée.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande présentée par Mme [I] [L].
- Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Le demandeur doit donc rapporter la preuve d’une faute de l’organisme de sécurité sociale, d'un dommage certain, direct et légitime et d'un lien de causalité, étant rappelé qu’il importe peu que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal.
En l’espèce, s’il est établi que la caisse a initialement retenu un nombre d’heures de travail inexact, cette erreur est restée sans incidence sur la situation de Mme [I] [L], laquelle ne remplissait pas davantage, au regard des éléments produits devant le tribunal, les conditions réglementaires d’ouverture du droit aux indemnités journalières.
Ainsi, à supposer même que cette erreur puisse constituer une faute dans l’instruction du dossier, Mme [I] [L] ne démontre pas qu’elle lui aurait causé un préjudice indemnisable, dès lors que ses droits aux indemnités journalières auraient, en toute hypothèse, dû être refusés.
En outre, la seule circonstance que la caisse n’ait pas détaillé, dans sa décision initiale, l’ensemble des motifs de son refus ou qu’elle ait procédé à un décompte erroné des heures de travail ne caractérise pas, en l’absence d’incidence sur les droits de l’assurée, une faute de nature à engager sa responsabilité civile.
La demande de dommages et intérêts sera, en conséquence, rejetée.
- Sur les demandes accessoires
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Mme [I] [L] succombant à l'instance, sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera par conséquent rejetée.
S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale. Or, la nécessité d’ordonner l’exécution provisoire n’est pas démontrée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DEBOUTE Mme [I] [L] de son recours,
REJETTE la demande d’indemnisation présentée par Mme [I] [L],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par Mme [I] [L],
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE