Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/02535 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXIA
SAS [1]
C/
CPAM DU MORBIHAN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Madame Sabine BEUCHEE, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Octobre 2026
devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 25 Mars 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de VANNES
Références : 23/00160
****
APPELANTE :
LA SAS [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathilde BOURGES, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Madame [T] [N] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2 août 2022, Mme [V] [U], salariée de la SAS [1] (la société) en tant qu'ouvrière de production, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un 'canal carpien de la main gauche et de la main droite plus avoir reçu une infiltration'.
Le certificat médical initial, établi le 10 mai 2022, fait état d'un 'canal carpien bilatéral'.
Par décisions du 28 novembre 2022, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a pris en charge les maladies 'syndrome du canal carpien droit' et 'syndrome du canal carpien gauche' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
Le 22 décembre 2022, contestant l'opposabilité de ces décisions, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes le 20 mars 2023.
Par jugement du 25 mars 2024, ce tribunal a :
- rejeté les demandes de la société ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration adressée le 24 avril 2024 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 10 avril 2024.
La société s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son conseil par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 29 septembre 2026, et a réitéré son désistement à l'audience.
La caisse n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accepté le désistement de la société à l'audience.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la société sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DECLARE parfait le désistement d'instance ;
CONDAMNE la SAS [Adresse 1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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