Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003810
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 09/09/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S)
: [U] [F] (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Pascal JANSSEN
JUGES
: Monsieur Louis MORIN
Madame [J] [X]:
:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [U] [F] (SAS).
ATTENDU qu'à la date du 21 JUILLET 2026, Monsieur [B] [C], Président de la SAS [U] [F] dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SAS [U] [F] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 921 550 364 (2022 B 1537).
ATTENDU que la SAS [U] [F] exerce une activité de débit de boissons, bar, Pub, discothèque, restauration, organisation d'évènements et de loisirs, sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [B] [C] a été appelé à comparaître le 09 SEPTEMBRE 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 21 JUILLET 2026.
ATTENDU que Monsieur [B] [C] se présente à l'audience et déclare que ses tentatives d'apurer son passif ont été vaines et qu'il est aujourd'hui dans l'impossibilité de régler toutes ses dettes,
QUE l'établissement est fermé depuis septembre 2023,
QUE Monsieur [B] [C] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que le passif de la société est de 2.750 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.
ATTENDU que la SAS [U] [F] n'est propriétaire d'aucun immeuble,
Qu'elle n'emploie pas de salarié.
ATTENDU que Madame [D] [O] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SAS [U] [F] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SAS [U] [F],
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [T]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la
SELARL [P] T. - ARMOR JURIS ENCHERES
* [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [B] [C] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 09 MARS 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [B] [C] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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