Texte intégral
N° RG 26/01421 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM5W
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01421 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM5W
NAC: 54Z
FORMULE EXECUTOIRE
délivrée le
à la SCP BARBIER ET ASSOCIES
à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES
Copie certifiée conforme à Maître Cécile GERBAUD le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PORTANT RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
La société [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
S.A.S. 5 FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A.S. SYGMA INGENIERIE DES STRUCTURES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 26/01421 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM5W
MOTIVATION
Vu l'ordonnance prononcée le 30 juillet 2026 (RG 26/987 minute 26/1317)
Vu notre saisine d’office en date du 25 août 2026 afin de rectifier l’ordonnance précitée en ce que le prénom de l’expert mentionné dans la décision est [Z] et non [O] comme indiqué par erreur,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, qui dispose que : “ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”.
Attendu qu’une expertise judiciaire a été confiée à M. [Z] [N] par ordonnance du 6 décembre 2024 (RG 24/1477) ; que l’ordonnance précitée du 30 juillet 2026 (RG 26/987 minute 26/1317) déclare commune et opposable à de nouvelles parties, en l’occurence à la SAS 5 FRERES et la S.A.S. SYGMA INGENIERIE DES STRUCTURES, la mesure d’expertise confiée à “M. [O] [N]” ;
Qu’en réalité, le prénom de l’expert désigné est [Z] et non [O] et qu’il s’agit manifestement d’une erreur qu’il convient de rectifier;
PAR CES MOTIFS
Nous,Carole LOUIS, Vice-Président, statuant sur requête, par ordonnance contradictoire, en premier ressort , rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Disons que dans l’ordonnance précitée du 30 juillet 2026 (RG 26/987 minute 26/1317), aux lieu et place de la mention erronée p.2 et 3:
“Les opérations d’expertise confiées à Monsieur [O] [N]”
Il convient de la remplacer par :
“les opérations d’expertise confiées à Monsieur [T]”
le reste de la décision restant inchangé.
Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,
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