Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRX4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. BEAUCHAMP,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS,
DÉFENDERESSE :
E.A.R.L. [D],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS,
[I] :
Copie simple à :
- Me BROTTIER
- Me DROUINEAU
Copie exécutoire à :
- Me DROUINEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience de juge unique du 01 septembre 2026.
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 02 janvier 2025 par la SAS BEAUCHAMP contre l’EARL [D] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement sa condamnation en paiement au titre de factures impayées en matière agricole ;
Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
SAS BEAUCHAMP : le 31 mars 2026EARL [D] : le 18 mars 2026
Vu la clôture prononcée au 18 juin 2026 ;
Vu la mise en délibéré du jugement au 03 novembre 2026 ;
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur les demandes principales de la SAS BEAUCHAMP contre l’EARL [D] en paiement de factures impayées.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Sur la somme de 47.950,86 euros en principal.
En l’espèce, il résulte des éléments mis aux débats que la SAS BEAUCHAMP soutient être créancière à l’égard de l’EARL [D] pour 18 factures laissées impayées, correspondant à des fournitures de matériels et produits agricoles.
Il convient de relever, premièrement, qu’en réponse aux contestations de l’EARL [D] développées dans la présente instance judiciaire, la SAS BEAUCHAMP justifie des bons de livraison mis en regard des 18 factures impayées dont elle sollicite le paiement (pièces demanderesse n°8 à 23). Il est exact, ainsi que le soutient l’EARL [D], qu’une partie de ces bons de livraison, soit n’est pas signé, soit comporte des mentions difficilement compréhensibles, notamment des valeurs négatives. Pour autant, ces éléments permettent de comprendre le décompte présenté par la SAS BEAUCHAMP pour solliciter que l’EARL [D] soit tenue d’acquitter sa dette (pièce demanderesse n°24).
Deuxièmement, il faut également relever que la SAS BEAUCHAMP a intégré ces impayés dans ses propres documents comptables, dont elle produit des extraits, notamment un extrait de son grand livre en ce qui concerne l’EARL [D] (pièce demanderesse n°25).
Troisièmement, antérieurement à la saisine de la justice, la SAS BEAUCHAMP justifie de mails adressés à l’EARL [D] pour obtenir le paiement de sa créance. A ce propos, il faut particulièrement relever que l’un des mails vient manifestement en réponse à une demande de l’EARL [D] pour obtenir transmission d’au moins une facture, en ce que le mail du 22 avril 2024 est ainsi libellé : « COMME DEMANDE CI-JOINT FACTURE » (pièce demanderesse n°28). Ces mails ne laissent pas apparaître de contestation de la créance par l’EARL [D].
Enfin, quatrièmement, la SAS BEAUCHAMP justifie qu’un contact a été pris avec le service REAGIR de la chambre d’agriculture de la [Localité 1], s’agissant de l’ouverture d’une procédure de règlement agricole amiable judiciaire (RAAJ) au bénéfice de l’EARL [D], sans non plus d’indice d’une contestation de la créance invoquée par la SAS BEAUCHAMP (pièce demanderesse n°31).
En conséquence, il faut considérer que par la réunion de l’ensemble de ces éléments, et en tenant compte des usages agricoles tels qu’exposés comme prévalant ici entre les parties, et notamment l’absence de contrat écrit ainsi que les imprécisions dans les bons de livraison, alors la SAS BEAUCHAMP justifie suffisamment sa créance au principal.
Dès lors, il faut faire droit à la demande principale de la SAS BEAUCHAMP et ainsi condamner l’EARL [D] à lui payer la somme de 47.950,86 euros au titre des 18 factures impayées.
Sur les intérêts de retard au taux légal.
L’article 1231-6 du code civil dispose notamment que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. (...)»
En l’espèce, il ne peut être tenu compte de la mise en demeure par GROUPAMA à titre d’assureur-crédit au 20 août 2024 (pièce demanderesse n°7), alors qu’il n’est pas justifié de la bonne remise de cette mise en demeure à l’EARL [D].
En conséquence, les intérêts de retard au taux légal sont accordés à compter seulement de l’assignation, valant mise en demeure, du 02 janvier 2025.
Sur les intérêts de retard au triple du taux légal à titre de pénalités de retard.
L'article L441-10 II du code de commerce dispose notamment que : « II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »
En l’espèce, en considération de la mention insérée en pied de chaque facture quant à ces pénalités au triple du taux d’intérêt légal en vigueur, il convient de faire droit à la demande sur ce point.
S’agissant du point de départ du cours de ces pénalités, au vu de la demande retenant la date de mise en demeure au 20 août 2024, mais alors que cette mise en demeure est considérée comme inefficace ainsi que déjà retenu ci-dessus, alors il faut fixer le point de départ au 02 janvier 2025, date d’assignation.
Sur la capitalisation des intérêts échus.
L’article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
En considération de la demande, la capitalisation est accordée, tant sur les intérêts légaux que sur les pénalités au triple du taux légal, le tout dans les conditions au dispositif.
Sur les frais de recouvrement.
L’article D441-5 du code des assurances dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »
En considération de la mention de ce montant au pied de chaque facture, il est justifié de faire droit à la demande, pour chacune des factures impayées, soit 40 x 18 = 720 euros.
Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive.
L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l’espèce, il convient de retenir que la SAS BEAUCHAMP a dû recourir à une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de ses factures, et que dans le cadre de cette instance l’EARL [D] a contesté la preuve rapportée par la SAS BEAUCHAMP quant aux créances contractuelles invoquées.
Ces éléments n’établissent pas de faute de nature à engager la responsabilité civile de l’EARL [D] pour résistance abusive.
La demande est rejetée sur ce point.
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.
L’EARL [I] BRICOU, partie perdante, supporte seule les dépens.
L’EARL [D], tenue aux dépens, doit payer à la SAS BEAUCHAMP la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans qu’il n’y ait lieu à aucune autre condamnation sur le même fondement.
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit tirée de l’article 514-1 du code de procédure civile, étant relevé que l’EARL [D] ne développe pas de moyens au soutien de sa demande de voir écarter cette mesure telle qu’elle figure au dispositif de ses écritures.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE l’EARL [D] à payer à la SAS BEAUCHAMP les sommes suivantes :
- 47.950,86 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 02 janvier 2025, et avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière et pour la première fois le 02 janvier 2026 ;
- des pénalités équivalentes aux intérêts de retard sur la créance, au triple de l’intérêt légal, à compter du 02 janvier 2025, et avec capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière et pour la première fois le 02 janvier 2026 ;
- 720 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
REJETTE la demande de la SAS BEAUCHAMP au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE l’EARL [I] BRICOU à payer à la SAS BEAUCHAMP la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’EARL [D] aux dépens ;
REJETTE toute autre demande ;
MAINTIENT l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment