Texte intégral
------
* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Extension du redressement judiciaire ouvert sur le patrimoine professionnel au patrimoine personnel - L526-22 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 et NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006579
DEMANDEUR(S): SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [Q] [T]
M. [G] [O], [W], [C] [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2]
REPRESENTANT(S): M. [G] [O], comparant,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Q] [T]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 25/06/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [G] [O], exerçant une activité de café, journaux, publications, bimbeloteries, vente de produits de monopole, petite restauration café, journaux, publications, bimbeloteries, vente de produits de monopole, petite restauration à Angers (49100), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2024, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 29/10/2025 ont été entendus : -M. [G] [O], -Maître [Q] [T], Mandataire judiciaire, -M. GUIGNARD, Juge commissaire, -M. LAURENT, procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [T] soutient la requête conjointe en extension de la procédure redressement judiciaire ouverte sur le patrimoine professionnel de M. [G], à son patrimoine personnel ; qu'elle indique que M. [G] a cessé son activité au cours de l'année 2023 et qu'il réunit les conditions pour que la procédure collective soit bipatrimoniale ; qu'elle rappelle en effet qu'en application de l'article L.526-22 du Code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; que par ailleurs M. [G] a des créanciers professionnels antérieurs à la réforme introduite par la loi n° 2022-172 du 14/02/2022 et entrée en vigueur au 15/05/2022 et qui, en conséquence, ont un droit de gage sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel ; qu'en conséquence il est sollicité que la procédure collective ouverte à l'encontre de M. [G], englobe le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel ;
Attendu que Maître [T] sollicite le renouvellement de la période d'observation, M. [G] souhaitant rester en redressement judiciaire dans l'objectif de céder l'immeuble, ce qui permettrait d'apurer le passif ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la requête en réunion des patrimoines professionnel et personnel et au renouvellement de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu de constater la réunion des patrimoines et d'étendre la procédure de redressement judiciaire ouverte sur le patrimoine professionnel de M. [G] [O], à son patrimoine personnel, et de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.526-22 du Code de commerce,
VU les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
CONSTATE la réunion des patrimoines et ETEND la procédure de redressement judiciaire ouverte sur le patrimoine professionnel de M. [G] [O], à son patrimoine personnel,
RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d'observation de M. [G] [O], [W], [C] à compter du 25/12/2025,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 03/06/2026 à 09:30,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/10/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment