Texte intégral
Copie délivrée
à
SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS
Me Isabelle PORCHER
la SELAS PRAETEOM AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 10 Juillet 2026
1ère Chambre Civile
N° RG 24/01105 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KMBX
JUGEMENT
Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :
M. [Y] [A]
né le 20 Août 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Isabelle PORCHER, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
à :
M. [J] [S]
né le 12 Décembre 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL COUDURIER CHAMSKI LAFONT RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
Mme [C] [G]
née le 18 Février 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par la SELAS PRAETEOM AVOCATS, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant
Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 12 Mai 2026 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assisté de Laura GUILLOT, greffière présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors des débats, et qu'il en a été délibéré.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique en date du 10 janvier 2014, M. [J] [S] et Mme [C] [G] ont acquis auprès de M. [L] [X] un terrain à batir sur la commune d’[Localité 5] pour un montant de 145 000 euros afin d’y édifier une habitation.
Par acte authentique du 10 mars 2021, M. [J] [S] et Mme [C] [G] ont vendu cette habitation à M. [Y] [A] pour un montant de 837 000 euros.
Déplorant une fuite au plafond de l’une des chambres courant mars 2022, M. [A] a fait établir un rapport d’étancheité auprès de la société Soprema Entreprises ; lequel a été rendu le 21 mars 2022.
M. [Y] [A] a déclaré son sinistre auprès de son assureur, la société Axa France Iard, qui a diligenté une expertise amiable dont le rapport a été rendu le 5 avril 2022.
Par acte du 19 avril 2022, M. [A] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de désignation d’un expert judiciaire. Par ordonnance en date du 13 juillet 2022, il a été fait droit à cette demande. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 24 novembre 2023.
Par acte du 29 février 2024, M. [A] a assigné M. [J] [S] et Mme [C] [G] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir le paiement des travaux de reprise, des frais de relogement et qu’ils soient condamnés à dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance qu’il allègue.
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Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 20 avril 2026, M. [A] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1240, 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, de :
- Dire et juger M. [A] recevable et bien fondée en son action ;
- Condamner solidairement M. [S] et Mme [G] à lui payer les sommes de :
123 395,80 euros, au titre des travaux de reprise ; 3 000 euros au titre des frais de relogement pendant les travaux ; 6 873,05 euros au titre des travaux de reprise provisoire pendant l’expertise ; 36 500,00 euros au titre de son préjudice de jouissance à parfaire au jour du règlement ; - Débouter M. [S] et Mme [G] de l’ensemble de leur demandes, fins et conclusions ;
- Condamner solidairement M. [S] et Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner solidairement M. [S] et Mme [G] à lui payer les entiers dépens y compris les frais d’expertise s’élevant à 6 870,89 euros de l’instance en référé et de la présente instance et des frais de constat d’huissier, les frais d’huissier et factures diverses d’un montant de 2 044,05 euros.
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Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 9 septembre 2025, M. [S] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792, 1792-1 et 1240 du code civil, de :
- Débouter M. [A] de ses demandes et les cantonner à la condamnation à hauteur de 6 873,05 euros au titre des désordres affectant l'étanchéité ;
- Débouter Mme [G] de l'ensemble de ses demandes présentées à son encontre.
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Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 avril 2026, Mme [C] [G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240, 1231-1, 1792 du code civil et l’article 700 du code de procédure civile, de :
- Débouter M. [Y] [A] de ses demandes et les cantonner à la condamnation de 6 873,05 euros au titre des désordres affectant l’étanchéité du logement ;
- Condamner M. [S] à la relever et garantir des condamnations à intervenir à hauteur de 125 303,09 euros ;
- Condamner M. [S] à la relever et garantir des condamnations à intervenir sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [S] aux dépens et frais d’expertise.
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Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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La clôture est intervenue le 28 avril 2026 octobre par ordonnance du même jour.
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 12 mai 2026 pour être plaidée.
La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur les demandes principales
A - Sur les travaux de reprise
L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
Au sens de l'article 1792 du Code civil, un dommage, même résultant d’un vice du sol, revêt un caractère décennal s’il compromet la solidité de l'ouvrage, ou l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ou rend l'ouvrage impropre à sa destination. Le dommage doit être apparu dans les dix années suivant la réception de l'ouvrage et ne pas avoir été apparent au moment de la réception ni réservé à cette occasion.
Il s'en suit que plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour appliquer la garantie décennale :
- le désordre doit intervenir dans le cadre d'une opération de construction immobilière et affecter un ouvrage immobilier dans ses éléments constitutifs ou sous certaines conditions dans ses éléments d'équipement,
- le désordre doit ensuite revêtir une certaine gravité, en portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou en le rendant impropre à sa destination, soit en raison de leur ampleur ou de leur nature,
- le désordre doit être caché lors de la réception des travaux.
La demandeur sollicite l’indemnisation, sur le fondement de la garantie décennale, des préjudices en lien avec les désordres constatés que sont les infiltrations d’eaux pluviales depuis le toit terrasse étanché, les infiltrations d’eaux pluviales sous les seuils de baies encastrés, les problèmes de filtrations piscine et de pompe à chaleur, les champignons sous cuvette WC suspendue et les infiltrations murales. Il convient d’examiner chacun des désordres allégués.
1 - Les infiltration d’eaux pluviales depuis le toit terrasse étanché
Sur la réalité et la qualification des dommages
L’expertise judiciaire rendue le 24 novembre 2023, relève :
- des traces manifestes d’humidité résiduelle consécutive à une infiltration au dessus de ce faux-plafond en BA 13, depuis la terrasse étanchée ;
- des joints de carrelage interieur “dissous” en partie par une “inondation” de 5 à 10 mm sur le sol, suite aux infiltrations ; de plus les carreaux sonnent creux dans plusieurs pièces de l’habitation ;
- une poutre en “porte faux” ou en “console” d’un porche en angle, dont la face intérieure présente des coulures provenant d’infiltration au droit des relevés correspondant ;
- des traces d’infiltrations dans plusieurs penderies de l’habitation.
Il ressort des conclusions expertales que ces infiltrations sont apparues au cours d’épisodes pluvieux survenus en mars 2022.
S’agissant de leurs qualifications, si ces dommages ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, ils présentent un critère de gravité certain qui affecte l’étanchéité de la toiture et la solidité des faux plafonds, éléments constitutifs de celui-ci. En l’espèce, l’habitation n’est pas protégée des intempéries et de l’humidité, elle est rendue impropre à sa destination. Ces dommages sont apparus posterieurement à la vente du 10 mars 2021, lors d’épisodes pluvieux courant mars 2022. Ces dommages relèvent, en conséquence, de la garantie décennale.
Sur la responsabilité des constructeurs
S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.
Le rapport d’expertise souligne :
- que l’on peut distinguer 8 zones d’étancheité peu ou pas reliées ensemble sur la toiture de M. [A] ;
- que les zones 5 et 3 de l’étancheité sont séparées entre elles par un acrotère pas du tout conforme ;
- que les zones 5, 3, 1-2 de l’étanchéité sont séparées entre elles par des acrotères pas du tout conformes ;
- que les zones 3 et 1-2 de l’étancheité sont séparée entre elles par des acrotères pas du tout conforme ;
- que construction Sud-Ouest terrain [A] contre la construction voisine de la parcelle n°[Cadastre 1] façade non enduite, l’agglo de béton n’étant pas étanche, les infiltrations sont quasi certaines ;
- que l’écart entre la construction sur le terrain de M. [A] et cellle sur le fond voisin n°[Cadastre 1], de 8 à 9 cm n’est pas équipé de cheneau encaissé avec bande soline pour amener les eaux vers le terrain de M. [A]. Les eaux pluviales se retrouvent en pied des 2 façades, les infiltrations étant là certaines ;
- que sur le terrasson Sud-Ouest, entre les deux constructions, malfaçons de collage insuffisant, infiltrant, du relevé en calendrite qui de toutes façons ne dispose pas d’équerre armée, absence de cheneau encaissé donc non conforme au DTU 43.1 ;
- que sur le terrasson Sud-Ouest, les relevés sont insuffisament hauts (inférieurs à 15 cm), les collages ne sont pas faits à plein, aucun dispositif pour étancher les platines de fixation du garde-corps, aucune conformité au DTU 43.1. La membrane en “calendrite” ne recouvre pas toute la tête du mur qui devient alors infiltrante ;
- que sur toute la toiture-terrasse de la maison, les relevés sont inférieurs à 15 cm et ne disposent pas d’équerre armée. Aucune bande soline de liaison étanche entre le crépi et les relevés n’est posée. De nombreux non respect du DTU 43.1 sont constatés ;
- qu’une partie de la membrane supérieure de l’étancheité est déjà “grainelée/émiettée”, noircie, vétuste 7 ans après la pose. Les matériaux posés en 2015 ne sont plus étanches par nature ;
- que les lés de calendrite, outre le fait qu’elles ne sont pas renforcées d’équerres armées, se décollent à leur jonctions, le collage et le recouvrement entre 2 lés n’est pas suffisant ;
- que les lés de calendrite se décollent à leurs jonctions, le collage et recouvrement entre les 2 lés est insuffisant ;
- que la sortie de ventilation contre le mur en est trop proche, compte tenue de la nécessité selon le DTU 43.1 de la mise en oeuvre d’un “fourreau/platine” de 12 cm tout autour et sous l’étancheité ;
- que les deux sorties n’ont pas de collerette à 15 cm au dessus de la membrane, les relevés sont incomplets avec collier de serrage pour assurer l’étancheité malgré les “chapeaux chinois” ;
- que l’exutoire EP sans crapaudine ni garde-grève, ni platine ni moignon, aucune indication sur le cacul du diamètre de cet exutoire selon les spécifications du DTU 60.11 ;
- que la sortie de fourreau et la crosse contre l’acrotère en sont trop proches et sont non conformes à la nécessité selon le DTU 43.1 de la mise oeuvre d’un “fourreau/platine” de 12 cm tout autour et sous l’étancheité. La sortie n’a pas de collerette à 15 cm au-dessus de la membrane, les collier de serrage des relevés sont absents et ne permettent pas assurer l’étancheité. Des infiltrations sont observées à la jonction ;
- que plusieurs joints de dilatation ne sont pas étanchés, soit par une membrane supplémentaire débordant des 2 côtés, soit par une couvertine en alu sur la largeur totale. Cela est non conforme et présente un risque fort d’infiltration ;
- que le collage et le recouvrement entre certains lès n’est pas suffisant et et forment des “vagues” démontrant que le collage n’a pas été réalisé à plein. Les infiltrations sont assurées ;
- que des malfaçons sur un autre point singulier d’évacuations horizontales d’eaux pluviales sont observées. La membrane d’étancheité ne se prolonge pas à l’intérieur du conduit entrainant des infiltrations sur le bas de l’arête. Il n’y a pas de garde-grêve ni de crapaudine destinés à empêcher les feuilles de boucher l’exutoire EP. Les acrotères sont insuffisants en hauteur. Une sortie électrique, à même l’étancheité, sans croche étanche est observée ;
- qu’un petit édicule non justifié, ni expliqué et mal étanché est présent ;
- que des cables électriques issus de la PAC sont vagabondants sur l’étancheité.
La liaison “chaud-froid” de la PAC est non fixée par des colliers au mur, au dessus des relevés ;
- qu’une sortie de gaine électrique du mur est non conforme au DTU 43.1 et à la norme NF P 84-204-1-1 et infiltrante par les eaux de ruissellement sur ce mur car sans crocsse empêchant ce phénomène de se produire.
L’article 1792-1 2° du code civil dispose qu’est “réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire”.
En l’espèce, il résulte des conclusions expertales “qu’il est avéré que manifestement sans conteste, des manquements et des erreurs techniques graves et fondamentales ont été commis par M. [S] et Mme [G] pour l’étancheité qu’ils ont réalisée, qui en l’absence d’entreprise nommée, ni de maitrise d’oeuvre désignée, étaient de fait “les sachants”, et donc les maitres d’oeuvres de leurs ouvrages, y compris face à leur acheteur M. [A], et qu’ils étaients censés de par leur savoir supposé tout connnaitre des procédures nécessaires au respect des normes et des règles de l’art pour la réalisation de leurs travaux d’étancheité”.
Il ressort de ces constatations et des pièces versées au débat que M. [S] et Mme [G] sont les constructeurs de cet ouvrage terminé en 2015. L’imputabilité entre les dommages constatés et l’activité des personnes réputées constructeurs est ainsi constatée.
Aucune cause exonératoire ne pouvant être retenue, M. [S] et Mme [G] doivent ainsi être déclarés responsables des désordres liés aux infiltrations d’eau pluviales depuis le toit terrasse étanché au titre de l’article 1792 du code civil.
Sur le coût des réparations
L’expert judiciaire indique que “n’ayant reçu aucun document concernant les fiches produits, ni sur les modes de poses et mises en oeuvre, ni concernant la facture d’une entreprise, il propose d’affecter au défendeur l’intégralité des responsabilités encourures (...) qui de toute évidence existaient depuis le début, soit l’année 2015, et considère que l’étancheité est dans un état de tel malfaçons qu’il n’y a aucune autre solution que de remplacer intégralement toute l’étancheité dans le parfait respect du DTU 43.1 et de la norme NF P 84-204-1-1”.
Il résulte des pièces versées au débat que le demandeur, avec accord de l’expert, a fait procéder à la réalisation de travaux conservatoires sur la toiture pour un montant de 6 873,05 euros.
Selon l’expertise judiciaire du 24 novembre 2023 les travaux de reprise nécessitent la réfection des joints de carrelages, la dépose de l’étancheité, la protection des mobiliers, la pose d’un nouveau pare vapeur, d’un nouvel isolant, d’un nouveau complexe d’étancheité, de nouveau relevés, de couvertines sur les acrotères, de nouvelles aisances d’évacuation des eaux de pluie et de boites à eau, la dépose et la repose des groupes, moteurs et canalisation encore en service ainsi que la remise en état des peintures intérieures.
Ces travaux de reprises sont évalués par l’expert à la somme de 83 418 euros HT soit 91 759,80 euros TTC. Cette évaluation sera retenue.
Par conséquent, M. [S] et Mme [G] seront solidairement condamnés à payer à M. [A] la somme de 98 632,85 euros au titre des travaux conservatoires et de reprise de l’étancheité sur le fondement de la garantie décennale.
2 - Les infiltrations d’eaux pluviales sous les seuils de baies encastrés
Sur la réalité et la qualification des dommages
L’expertise judiciaire rendue le 24 novembre 2023, relève que :
- plusieurs joints de carrelage intérieur à proximité du seuil encastré de la porte fenêtre sont en partie dissous à la suite d’une innondation de 5 à 10 mm sur le sol consécutive aux infiltrations. Plusieurs carreaux sonnent creux ;
- plusieurs joints de carrelages intérieurs sont dissous et sonnent creux.
S’agissant de leurs qualifications, si ces dommages ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, ils présentent un critère de gravité certain touchant à l’étanchéité des baies encastrées. En l’espèce, l’habitation n’est pas protégée des eaux pluviales non évacuées qui ressurgissent à l’intérieur. Elle est ainsi rendue impropre à sa destination. Ces dommages sont apparus posterieurement à la vente du 10 mars 2021, lors d’épisodes pluvieux courant mars 2022. Ces dommages relèvent, en conséquence, de la garantie décennale.
Sur la responsabilité des constructeurs
S’agissant d’une garantie purement objective, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.
Le rapport d’expertise souligne :
- l’ensemble des seuils encastrés des baies coulissantes alu de l’ouvrage ne dispose pas de caniveaux pour évacuer les eaux de condensation des vitrages, ce qui donne l’impression au demandeur de constater des infiltrations d’eau pluviales sous ces seuils ;
- en réponse aux dires de M. [S], l’expert précise que l’article 4.5.1 de la norme française NF P 24-301 impose que les fênêtres et portes-fenêtres, qu’elles soient fixes ou ouvrantes, doivent comporter sur toute leur largeur une traverse d’appui basse dormanteformant ou non saillie et permettant d’assurer la récupération des eaux d’infiltration et celle de condensation mais aussi, le drainage efficace et l’évacuation vers l’exterieur de ces eaux, sans qu’elles puissent cheminer vers l’allège ou le seuil par des trois de fixations par exemple.
L’article 1792-1 2° du code civil dispose qu’est “réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire”. En l’espèce, il résulte des conclusions expertales que M. [S] et Mme [G] sont les constructeurs de cet ouvrage terminé en 2015. L’imputabilité entre les dommages constatés et l’activité des personnes réputées constructeurs est ainsi constatée.
Aucune cause exonératoire ne pouvant être retenue, M. [S] et Mme [G] doivent ainsi être déclarés responsables des désordres liés infiltrations d’eaux pluviales sous les seuils de baies encastrés au titre de l’article 1792 du code civil.
Sur le coût des réparations
L’expert judiciaire préconise le traitement des seuils encastrés des 7 portes fenêtres ainsi que le grugeage et ou la mise en place d’entrées d’air.
Ces travaux de reprises sont évalués par l’expert à la somme de 7 840 euros HT soit 8 624 euros TTC. Cette évaluation sera retenue.
Par conséquent, M. [S] et Mme [G] seront solidairement condamnés à payer à M. [A] la somme de 8 624 euros au titre des travaux de reprise des seuils encastrés des 7 portes fenêtres concernées sur le fondement de la garantie décennale.
3 - Les problèmes de filtrations piscine et de pompe à chaleur
Sur la réalité et la qualification des dommages
L’expertise judiciaire du 24 novembre 2023 ainsi que les dernières écritures du demandeur ne développent pas les dommages tenant à la filtration de la piscine. Cependant, la réponse de l’expert aux dires de M. [S] indique que M. [A] se plaint d’une eau de piscine insuffisament propre.
A l’instar des dommages tenant à la filtration de la piscine, les dommages tenant à la pompe à chaleur ne sont développés ni dans l’expertise judiciaire du 24 novembre 2023, ni dans les dernières écritures du demandeur.
Il résulte de ces constatations que, tant le système de filtration que la puissance de la pompe à chaleur, sont inadaptés à la taille et au cubage du bassin. Toutefois, ces désordres ne portent pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à son usage. Dès lors, ces désordres ne rentrent pas dans le champs de la responsabilité décennale, action dont le fondement doit être écarté.
Sur la responsabilité de M. [S] et Mme [G]
L’expertise judiciaire rendue le 24 novembre 2023, souligne toutefois les désordres suivants :
- le débit de la pompe filtration de la piscine est de 150 l à 325 l/min soit de 9 à 19,50 m3/h, ce qui est insuffisant. Pour une bonne filtration, le volume de la piscine (120 m3) doit être entièrement renouvelé toutes les 4 heures maximum, soit un débit de 30 m3, pour ici un maximum de 19,5 m3/h.
- que pour la pompe à chaleur, destinée à chauffer l’eau de la piscine de 2° à 3° , la plaquette renseigne une puissance restituée de 3,4 KW et si l’expert reprend toutes les hypothèses que doit prendre en compte tout installateur de ce genre d’équipement , il en ressort que
il y a 3 379 d’heures d’ensoleillement annuel à [Localité 5] ; le volume de la piscine de M. [A] est de 120 m3 ;le cacul ou la référence aux abaques donnent au minima de 150W/m3 d’eau à chauffer de 2/3° C à [Localité 5] soit 120 x 150 W = 18 000 W= 18 KW- la pompe à chaleur installée est pas conséquent de puisssance très insuffisante puisque la puissance nécessaire et minimale est 5,29 fois plus élevée que cette installée.
Outre l’article 1792-1, M. [A] fonde également ses demandes aux visas des articles 1240 et 1231-1 du code civil.
La responsabilité délictuelle dont il se prévaut induit que soit rapportée une faute, un dommage et un lien de causalité. En l’espèce, si la faute de M. [S] et Mme [G], caractérisée par l’installation d’équipements sous dimensionnés, est rapportée, cela n’est pas le cas du dommage. Aucun élement permettant de constater une eau trouble ou le disfonctionnement de la pompe à chaleur ne sont versés au débat par la partie demanderesse. Dès lors, la responsabilité délictuelle de M. [S] et Mme [G] ne peut être engagée.
La responsabilité contractuelle, dont M. [A] se prévaut, doit également être écartée. En effet, aucun contrat de construction ne lie M. [A] à M. [S] et Mme [G]. Les fautes invoquées caractérisent des manquements à une obligation de résultat dans le cadre d’une opération de construction et non dans le cadre du contrat de vente conclu entre les parties. La demande du requérant ne peut, en conséquence, prospérer sur ce fondement.
Dès lors, les demandes de M. [A] tendant à obtenir la réparation au titre des travaux de reprises de la filtration piscine et de la pompe à chaleur seront rejetées.
4 - Les champignons sous cuvette WC suspendue et les infiltrations murales
Sur la réalité et la qualification des dommages
L’expertise judiciaire rendue le 24 novembre 2023, relève :
- une trace d’humidité sous cette cuvette de WC suspendue et la présence de champignons ;
- l’humidité s’est répandue et est remontée au pied du BA 13 d’habillage.
S’agissant de leurs qualifications, la trace d’humidité sous cette cuvette de WC suspendue et la présence de champignons n’entrent pas dans le champs d’application de la garantie décennale. En effet, une cuvette de WC suspendue ne constitue pas un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage.
Concernant les traces d’humidité sur les parois des toiles, ces dommages ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage mais présentent un critère de gravité certain touchant à l’étanchéité de la pièce. En l’espèce, l’habitation n’est pas protégée des infiltrations et de l’humidité. Elle est ainsi rendue impropre à sa destination. Ces dommages sont apparus posterieurement à la vente du 10 mars 2021, lors d’épisodes pluvieux courant mars 2022. Ces dommages relèvent, en conséquence, de la garantie décennale.
Sur la responsabilité du constructeur
S’agissant d’une garantie purement objective, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.
En l’espèce, il ressort des constatations développées supra, que les traces d’humidité sous la cuvette et sur les murs des toilettes trouvent leurs sources dans les différents désordres d’étancheité de la toiture et ceux des seuils encastrés des baies coulissantes alu.
L’article 1792-1 2° du code civil dispose qu’est “réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire”. En l’espèce, il résulte des conclusions expertales que M. [S] et Mme [G] sont les constructeurs de cet ouvrage terminé en 2015. L’imputabilité entre les dommages constatés et l’activité des personnes réputées constructeurs est ainsi constatée.
Aucune cause exonératoire ne pouvant être retenue, M. [S] et Mme [G] doivent ainsi être déclarés responsables des désordres liés aux infiltrations murales au titre de l’article 1792 du code civil.
Sur le coût des réparations
Les frais de reprises des murs ont déjà fait l’objet d’un chiffrage par l’expert dans le cadre de la réparation des désordres liés à l’étancheité de la toiture. Ainsi, il n’y a pas lieu de se prononcer à nouveau sur la réparation de ce poste de préjudice.
B - Sur les frais de relogement
M. [A] sollicite la somme de 3 000 euros au titre des frais de relogement pendant les travaux correspondant à une période d’un mois de travaux. Au soutien de sa demande, il fournit une capture d’écran d’un site de location touristique proposant un villa climatisée sur la commune d’[Localité 5], comprenant 3 chambres, 2 salles de bain ainsi qu’une piscine. Cette location meublée est proposées à 2 520 euros pour une période d’un mois.
Il ressort des pièces versées aux débats que M. [A] a procédé à la vente de son habitation le 28 mai 2025. Ainsi, il ne peut se prévaloir de frais de relogement durant les travaux à venir alors que le bien ne lui appartient plus.
Dès lors, la demande de M. [A] tendant à obtenir la somme de 3 000 euros au titre des frais de relogement sera rejetée.
C - Sur la réparation du préjudice de jouissance
Arguant connaitre un trouble de jouissance manifeste depuis le début de la procédure et notamment pendant la réalisation des travaux, M. [A] sollicite la somme de 36 500 euros en réparation de son préjudice.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débat et de ses écritures que M. [A] ne justifie pas d’un préjudice de jouissance en ne rapportant pas la preuve qu’il a été privé de l’utilisation de son habitation, ou de certaines pièces, durant la procédure.
En outre, il ressort des pièces versées aux débats que M. [A] a procédé à la vente de son habitation le 28 mai 2025. Il ne peut ainsi se prévaloir d’un préjudice de jouissance découlant de son impossibilité de jouir de son bien durant les travaux à venir.
Dés lors, la demande de M. [A] tendant à obtenir la somme de 36 600 euros au titre de son préjudice de jouissance sera rejetée.
D - Sur l’appel en garantie de M. [S]
Mme [G] sollicite la condamnation de M. [S] à la relever et la garantir des condamnations à intervenir. Au soutien de sa demande, elle produit l’attestation authentique du décompte vendeur en date du 10 mars 2021.
Ce document renseigne que le solde du prix revenant aux vendeurs s’élève à la somme de 550 606,17 euros, que la somme de 400 606,17 euros a été versée à M. [S] et que la somme de 150 000 euros a été versée à Mme [G].
Rappelant que l’acquisition du terrain à batir a été réalisé à part égales, Mme [G] soutient que la répartion du prix de vente constitue un enrichissement sans cause au profit de M. [S].
Il ressort de ce document que Mme [G] a régularisé devant notaire cette répartition et que celle-ci résulte de la prise en compte de créances réciproques. Ainsi Mme [G] ne s’est pas appauvrie au détriment de M. [S].
Dés lors, la demande de Mme [G] visant à être garantie par M. [S] sera rejetée.
II - Sur les demandes accessoires
M. [S] et Mme [G] perdent le procès.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, ils supporteront solidairement la charge des entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [A] les frais irrépétibles de l’instance. La demande doit toutefois être réduite à de plus justes proportions. Dès lors, M. [S] et Mme [G], seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, en premier ressort, par jugement contradictoire,
- CONDAMNE solidairement M. [J] [S] et Mme [C] [G] à payer à M. [Y] [A] la somme de 107 256 euros au titre des frais de reprise des travaux du toit terrasse étanché et des seuils de baies encastrés,
- REJETTE les demandes plus amples et contraires de M. [Y] [A] ;
- REJETTE les demandes plus amples et contraires de M. [J] [S] et Mme [C] [G],
- CONDAMNE solidairement M. [J] [S] et Mme [C] [G] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
- CONDAMNE solidairement M. [S] et Mme [G] à payer à M. [Y] [A] la la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par Antoine GIUNTINI, Vice-président et par Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de sa mise à disposition.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.