Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004486
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 20 mai 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Guillaume ALLIER, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été prorogé au 22 juillet 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA BANQUE CIC SUD OUEST
Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [L] [B]
demeurant [Adresse 2] Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 22/07/2026 à Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES
LES FAITS
La SARL [I], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 479 704 843, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2], a pour gérant Monsieur [L] [B].
Suivant acte sous seing privé en date du 23 janvier 2020, la SA BANQUE CIC SUD OUEST, consent à la SARL [I] un prêt professionnel n°100571904700020312103, d'un montant de 15 000 €, d'une durée initiale de 61 mois dont 1 mois de franchise, au taux de 0,90 % l'an.
Aux termes de ce même acte, Monsieur [L] [B] se porte caution personnelle et solidaire de la SARL [I] envers la SA BANQUE CIC SUD OUEST, en garantie du prêt professionnel n°100571904700020312103, à hauteur de la somme de 18 000 € pour une durée de 84 mois.
Par jugement en date du 12 octobre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [I].
Suivant courrier recommandé en date du 10 novembre 2023, la SA BANQUE CIC SUD OUEST procède à la déclaration de ses créances auprès de la SELARL BDR & ASSOCIÉS, en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 4 avril 2024, le tribunal de commerce de Toulouse prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [I] en liquidation judiciaire.
Suivant courrier recommandé en date du 24 avril 2025, la SA BANQUE CIC SUD OUEST met en demeure Monsieur [L] [B] de procéder au règlement de la somme de 5 670,66 € au titre du solde du prêt professionnel n°100571904700020312103, en vertu de son engagement de cautionnement solidaire du 23 janvier 2020.
Ce courrier n'est pas réclamé par Monsieur [L] [B] dans le délai imparti et aucun règlement n'intervient.
C'est en cet état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURES ET LES MOYENS
Par acte extrajudiciaire du 25 février 2026, la SA BANQUE CIC SUD OUEST assigne devant le tribunal de commerce de Toulouse Monsieur [L] [B]. Une copie de l'acte introductif d'instance n'a pu être remise à Monsieur [L] [B] comme l'atteste le procès-verbal de recherches infructueuses dressé au visa de l'article 659 du code de procédure civile.
L'affaire est enrôlée par le greffe sous le numéro
2026004486
* Au titre de son acte introductif d'instance, la
SA BANQUE CIC SUD OUEST
demande au tribunal, vu les articles 1103 et suivants, 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil, de :
Condamner Monsieur [L] [B] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 5 670,66 € outre intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025, date de la mise en demeure, au titre du solde du prêt professionnel n°100571904700020312103 en vertu de son engagement de cautionnement solidaire du 23 janvier 2020 ;
Condamner Monsieur [L] [B] au paiement de la somme de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [L] [B] aux entiers dépens.
La banque fonde sa demande sur le droit des sûretés et les conséquences de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [B].
La procédure collective ouverte à l'égard de la SARL [I] ayant rendu la créance exigible à l'encontre de la caution, et la mise en demeure adressée à Monsieur [B] étant demeurée sans suite, la SA BANQUE CIC SUD OUEST est fondée à appeler la caution en paiement.
La SA BANQUE CIC SUD OUEST fait valoir sa créance au titre du solde du prêt professionnel n°100571904700020312103 s'élevant à la somme de 5 670,66 €, suivant décompte arrêté au 24 avril 2025.
À l'appui de ses réclamations, la SA BANQUE CIC SUD OUEST produit les pièces suivantes :
* Contrat de prêt professionnel n°100571904700020312103 et cautionnement du 23 janvier 2020
Avis BODACC redressement judiciaire SARL [I] du 12 octobre 2023
Déclaration de créance du 10 novembre 2023
Avis BODACC liquidation judiciaire SARL [I] du 4 avril 2024
Lettre RAR de mise en demeure du 24 avril 2025
Décompte prêt professionnel n°100571904700020312103
En défense,
Monsieur [L] [B]
ne se présente pas à l'audience, ni ne se fait représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assigné et convoqué à l'audience par le greffe, Monsieur [L] [B] ne se présente pas et ne se fait pas représenter.
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal en prendra acte et statuera au vu des seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors qu'il estimera les demandes fondées et recevables.
Sur le cautionnement solidaire du 23 janvier 2020 :
Suivant acte sous seing privé du 23 janvier 2020, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à la SARL [I] un prêt professionnel n°100571904700020312103 d'un montant de 15 000 €. Aux termes de ce même acte, Monsieur [L] [B] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SARL [I] à hauteur de 18 000 € pour une durée de 84 mois.
Ce contrat est régi par le droit commun des contrats, qui veut qu'il soit négocié, formé et exécuté de bonne foi, qu'il acquière la force de loi entre les parties et traduit la volonté des signataires de se soumettre à des obligations réciproques.
L'engagement de caution souscrit par Monsieur [B] est un cautionnement solidaire.
Conformément à l'article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et conformément à l'article 2288 du Code civil : «
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »
Par jugement du 12 octobre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [I], convertie en liquidation judiciaire par jugement du 4 avril 2024. La SA BANQUE CIC SUD OUEST a régulièrement déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire le 10 novembre 2023.
La procédure de liquidation judiciaire de la SARL [I] rendant la créance certaine et exigible à l'encontre de la caution, la SA BANQUE CIC SUD OUEST était fondée à appeler Monsieur [L] [B] en paiement au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire.
Suivant courrier recommandé du 24 avril 2025, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a mis en demeure Monsieur [B] de procéder au règlement des sommes dues. Ce courrier est demeuré sans suite.
Au vu des pièces produites, il ressort du décompte arrêté au 24 avril 2025 qu'il reste dû par Monsieur [L] [B] à la SA BANQUE CIC SUD OUEST, au titre du solde du prêt professionnel n°100571904700020312103, la somme de 5 670,66 €, outre intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025.
La SA BANQUE CIC SUD OUEST justifie ainsi d'une créance envers Monsieur [L] [B], certaine par l'effet du contrat de cautionnement, liquide car son montant est déterminé, et exigible, la mise en demeure ayant été régulièrement adressée et la déchéance du terme prononcé par la procédure de liquidation judiciaire.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [L] [B] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 5 670,66 € à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
La SA BANQUE CIC SUD OUEST ayant été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera Monsieur [L] [B] à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [L] [B] sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne Monsieur [L] [B] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST, au titre du solde du prêt professionnel n°100571904700020312103 en vertu de son engagement de cautionnement solidaire du 23 janvier 2020, la somme de 5 670,66 € à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne Monsieur [L] [B] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [L] [B] aux entiers dépens.
Le Greffier Signé électroniquement Rethel DUGUÉ-GUICHARD M. Marc de CHEFDEBIEN
Le Président.
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