Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 14/01/2026
Demandeur :
Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL Yvon PERIN - [I] [C]
En qualité de mandataire judiciaire de la société HOLDING MULLIER (SARL)
Représentée par Maître [I] [C]
Comparant
Défendeur : HOLDING MULLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS 838 894 160
Représenté par :
Assisté de : M Franck MULLIER, dirigeant de la dite société
Maître Pierre NOEL, Avocat au Barreau de Douai
Comparants,
Composition du Tr
Président de Cham
Juges ribunal lors du débat et du délibéré :
bre : JP. ETHUIN
: H. LALIBERTE
: P. VALERY
Ministère Public : Cécile VILLOUTREIX
Substitut du Procureur de la République
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en Chambre du Conseil du 14/01/2026
Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. ETHUIN
Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Répertoire général : 2025 003895
Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Que par jugement en date du 16/09/2025, Le Tribunal De Commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HOLDING MULLIER (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] RCS 838 894 160.
Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.
Que par requête en date du 09/01/2026, le Mandataire judiciaire a sollicité du tribunal la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société HOLDING MULLIER (SARL).
Qu'au soutien de sa requête, le Mandataire judiciaire expose, que le sort de la procédure collective de la société HOLDING MULLIER dépend de celui de sa filiale, la société ALBATOUR.
Que malheureusement, les perspectives de redressement par voie interne de la société ALBATOUR sont inexistantes.
Que par jugement de ce jour, le tribunal de commerce de céans a ordonné la cession de la société ALBATOUR et sa mise en liquidation judiciaire.
Que dans ces conditions, la société HOLDING MULLIER (SARL) est dorénavant privée de tout espoir de percevoir des dividendes de sa filiale et qu'elle n'est pas en capacité de présenter un plan de continuation.
Que sur rapport oral, le Juge-Commissaire indique que la liquidation judiciaire de la société HOLDING MULLIER (SARL) s'impose, l'entreprise n'est plus viable et aucune solution de redressement n'est possible.
Que compte tenu de ce qui précède, le débiteur a conjointement sollicité cette même mesure.
Que le Ministère public est favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la société HOLDING MULLIER (SARL).
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce.
Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le juge-commissaire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le débiteur et son conseil en leurs observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société HOLDING MULLIER (SARL).
Répertoire général : 2025 003895
Maintient MJ. DE BONADONA en qualité de Juge-Commissaire.
Nomme la SELARL Yvon PERIN - [I] [C], prise en la personne de Maître [I] [C] en qualité de Liquidateur.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'Article L.644-5 du code de commerce.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai les jours mois et an indiqués cidessus.
Le Président
Le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment