Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE JONZAC
35 rue des Carmes
17500 JONZAC
Notifications aux parties par LRAR
le
Copie Banque de France
le
REPULIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18 MAI 2026
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
N° RG 25/00038 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ETR5
NAC : 48G
MINUTE N°10/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS
à l’audience du 20 Avril 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
ET DU DÉLIBÉRÉ
à l’audience du 18 Mai 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
DEMANDEUR :
Madame [D] [Z]
née le 16 Août 1980 à LIBOURNE (33500)
demeurant 36 route de Saint Nazaire - 17270 CERCOUX
comparante en personne
DÉFENDEURS :
CREDIT MUTUEL ARKEA
dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - 29808 BREST CEDEX 9
non comparant ni représenté
CREATIS
dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
non comparant ni représenté
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - IMMEUBLE FACTORY - 6EME ETAGE - 91 Cour Charlemagne - CS 60308 - 69286 LYON CEDEX 02
non comparant ni représenté
EOS FRANCE
dont le siège social est sis SECTEUR SURENDETTEMENT - 19 allée du Château Blanc - CS 80215 - 59290 WASQUEHAL
non comparant ni représenté
CAF DE CHARENTE MARITIME
dont le siège social est sis 4 B Av du Maréchal Leclerc - TSA 47123 - 17073 LA ROCHELLE CÉDEX 9
non comparant ni représenté
SIP JONZAC
dont le siège social est sis 26 Avenue Foch - CS 60089 - 17500 JONZAC
non comparant ni représenté
FRANFINANCE
dont le siège social est sis 53 rue du port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX
non comparant ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 6 octobre 2025 Madame [D] [Z] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime d’une nouvelle demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 10 décembre 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable. Après avoir obtenu l'accord écrit de la débitrice 17 décembre 2025, la Commission de surendettement a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement par lettre reçue le 31 décembre 2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [Z].
Le 5 février 2026 les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe.
À l'audience du 20 avril 2026 à laquelle cette affaire a été retenue seule Madame [Z] comparait et demande l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel ainsi que l'autorisation de vendre le bien immobilier dont elle est propriétaire en indivision avec son ex compagnon.
Par observations écrites, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, la CAF, le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE JONZAC, la SOCIETE ARKEA, la SOCIETE COFIDIS ont déclaré leur créance ou s'en sont remis en justice.
Les autres parties n'ont ni comparu ni présenté d'observations écrites.
L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L. 724-1 du Code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la Commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
Il résulte des éléments produits par les parties, du dossier transmis par la Commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime et des débats à l'audience les éléments suivants.
Âgée de 45 ans, assistante maternelle au chômage, séparée, ayant trois enfants à charge de 17 ans, 11 ans et 12 ans, locataire, les ressources mensuelles de Madame [Z] s’établissent comme suit :
-RSA : 167,00€
-pension alimentaire : 598,00€
-allocation logement : 520,00€
-prestations familiales : 715,00€
Total : 2.000,00€ par mois
Elle doit payer un loyer de 800,00€ par mois, des impôts mensualisés pour 38,00€ par mois, l’assurance des prêts pour 72,00€ par mois, des charges spécifiques aux enfants pour 217,00€ par mois et le forfait de charges courantes pour quatre personnes est évalué par la Commission à 1.797,00€ par mois, soit un total de 2.924,00€ par mois.
La capacité de remboursement est ainsi négative.
Madame [Z] dispose du patrimoine suivant : elle est propriétaire avec son ex compagnon en indivision d'une maison évaluée dans le dossier à 180.000,00€
L’ensemble de ses dettes est évalué à 161.785,44€.
La bonne foi de Madame [Z] n'est pas en cause.
Au vu des éléments ci-dessus, la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1 et suivants du Code de la consommation est manifestement impossible et la situation de Madame [Z] apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation la débitrice n'ayant aucune capacité de remboursement et en l'absence de possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche.
Il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel.
Eu égard à la consistance du patrimoine immobilier de la débitrice et à sa situation sociale, il est nécessaire de désigner comme mandataire Maître [Y] [J], mandataire inscrit sur la liste prévue à l’article R. 742-5 du Code de la consommation à l’effet de procéder aux mesures de publicité et de dresser un bilan économique et social de la situation de Madame [Z], de vérifier les créances et d’évaluer les éléments d’actif et de passif.
À l'audience Madame [Z] a indiqué que la maison lui appartenant avec son ex compagnon était actuellement en vente au prix net vendeur de 153.000,00€ soit 168.000,00€ avec les frais d'agence inclus et elle sollicite l'autorisation de procéder à sa vente amiable.
Cependant, malgré son engagement à l'audience, elle n'a produit ni le nouveau mandat de vente ni l'offre de l'acquéreur pressenti si bien qu'il apparaît prématuré de lui accorder dès ce présent jugements l'autorisation de vente sollicitée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
ORDONNE l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel au profit de Madame [D] [Z],
RAPPELLE qu’à compter du présent jugement Madame [Z] ne peut aliéner ses biens sans l’accord du Juge des contentieux de la protection ou du mandataire,
RAPPELLE que conformément à l’article L. 742-7 du Code de la consommation, le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens de la débitrice ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires et qu'il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement de la débitrice, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil,
CONSTATE que conformément à l’article R. 742-8 du Code de la consommation, les demandes antérieurement formulées devant le juge des contentieux de la protection ont perdu leur objet,
DÉSIGNE Maître [J], en qualité de mandataire aux fins de :
procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers en adressant un avis du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, cette publication devant intervenir dans les quinze jours à compter de la réception du jugement par le mandataire,réaliser un bilan économique et social de la situation de Madame [Z] , procéder à la vérification des créances et à l’évaluation des éléments d’actif et de passif de la débitrice ; ce bilan comprendra un état des créances,
DIT que le mandataire devra déposer son rapport dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture,
DIT qu’en cas de refus de la mission par le mandataire, ou d’empêchement légitime, il sera pourvu au remplacement du mandataire par ordonnance du juge des contentieux de la protection et que celui-ci peut également le remplacer d’office ou à la demande des parties, après avoir recueilli ses explications, dans l’hypothèse où il manquerait à ses devoirs,
DIT que les déclarations de créances prévues par l'article R. 742-11 du Code de la consommation doivent être faites par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à l’adresse suivante :
Maître [Y] [J]
118 Boulevard Aristide Briand
85000 LA ROCHE SUR YON
RAPPELLE que tous les créanciers, y compris ceux déjà partie à la présente procédure et ayant déjà fait valoir leur créance, doivent la déclarer dans les conditions des articles R. 742-11 et suivants du Code de la consommation, sous peine de voir leur créance déclarée éteinte de plein droit,
RAPPELLE qu’à peine d’irrecevabilité la déclaration de créances doit comporter le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de la déclaration, l’origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, ainsi que, le cas échéant, les voies d’exécution déjà engagées,
RAPPELLE qu’à défaut de déclaration dans le délai prévu à l’article R. 742-11 du Code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge de l’exécution d’une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l’article R. 742-13 du Code de la consommation,
RAPPELLE que, à peine d'irrecevabilité constatée d'office par le Juge, toute contestation de l'état du passif dressé par le mandataire et adressé aux parties doit être formée au moins quinze jours avant la date de l'audience devant statuer sur la clôture ou la mise en œuvre de la liquidation,
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 761-1 du Code de la consommation est déchue du bénéfice de la procédure toute personne qui aura :
- sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts,
- détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler tout ou partie de ses biens,
- aggravé son endettement ou procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure,
DIT que les frais de la procédure et, le cas échéant, les frais du bilan économique et social de la situation de la débitrice seront avancés par le Trésor public,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire,
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime et par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame [Z] ainsi qu’aux créanciers,
RÉSERVE les dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 18 mai 2026 au Tribunal de proximité de Jonzac, conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame COURTOIS Laurence, juge des contentieux de la protection, et Madame PICQ Zoé, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
L’adjoint administratif Le juge des contentieux
faisant fonction de greffier de la protection
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