Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 01/10/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2026F856 Numéro de Procédure collective : 2026RJ133
Demandeur (s) : SAS [1] prise en la personne de Maître [K] [B] [Adresse 1], Représenté par Me [N] [X],
Demandeur (s) : [2] SAS [Adresse 6],
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [Z] [M] [C] [U], comparant,
Avocat : Me COLLINO Katia, comparante,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 01/10/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier M] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier U] Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier H]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Q], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/10/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 28/05/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [2] SAS ;
La SAS [1] prise en la personne de Me [K] [B], ès qualité de mandataire judiciaire de la société [2] SAS, a déposé en date du 21/09/2026, une requête rédigée conjointement avec la débitrice aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;
Les parties à la procédure ont renoncé aux délais de comparution et ont comparu volontairement à l'audience de ce jour ;
A l'audience, le mandataire judiciaire précise que depuis l'ouverture de la procédure collective, le dirigeant ne lui a transmis aucune documentation comptable actualisée ; de surcroît, il apparaît que l'établissement est fermé sans perspective de réouverture en l'absence de financement selon les informations communiquées par le management ;
Lors des débats, le conseil du dirigeant fait état d'une chute de la fréquentation de l'établissement durant la période estivale compte tenu des fortes chaleurs ;
Dans ce contexte, la situation apparaît irrémédiablement compromise et aucune perspective de redressement n'est identifiée ;
Selon avis écrit en date du 29/09/2026, le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier R], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] SAS, compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence de production de pièces comptables ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la poursuite de la période d'observation apparait manifestement impossible compte tenu de l'absence de perspective ; que le passif déclaré est de 206 K euros ;
Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2] SAS en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 29/09/2026,
Le mandataire judiciaire entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
[2] SAS,
L'activité de restauration rapide et traditionnelle, sur place, en livraison et à emporter, le débit de boissons de - de 20 degrés (licence 3), l'organisation d'évènements festifs, de soirées dansantes, de concerts, traiteur., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN984068692
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 29/10/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
* Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier X], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier Y], en qualité de juge commissaire suppléant,
Met fin aux fonctions de
SAS [1] prise en la personne de Maître [K] [B]-
[Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Ordonne le recollement de l'inventaire par
SELARL [5] commissaires de justice associés
, demeurant [Adresse 5]
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du
Jeudi 01/07/2027 à 8h30
en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Q]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier M]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Q], greffier associe.
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