Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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1ère Chambre Cab1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 15 Septembre 2026
DÉLIBÉRÉ DU 03 Novembre 2026
Enrôlement : N° RG 25/08497 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6XTK
AFFAIRE :[R] [E], [C] [E]/[A] [E] épouse [O]
Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-Maître Ludovic TARTANSON de l’AARPI ACACIA LEGAL
Maître Patrick ITEY de la SELARL CABINET PATRICK ITEY
Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de, Madame RUIZ, Greffier, dans l’affaire entre :
DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Monsieur [R] [E]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [C] [E]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Ludovic TARTANSON de l’AARPI ACACIA LEGAL, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
Madame [A] [E] épouse [O]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 2]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Patrick ITEY de la SELARL CABINET PATRICK ITEY, avocats au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le :03 Novembre 2026
Ordonnance signée par SPATERI Thomas, Vice-Présidentet par RUIZ Lidwine, Greffierà laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Faits et procédure :
Monsieur [Z] [E] a créé en 1965 le « Camping des Cigales » à [Localité 3].
Monsieur [Z] [E] a confié l'exploitation du camping à ses enfants, en 1997 à messieurs [R] et [C] [E], puis en 2007 à madame [A] [E], à travers trois contrats de location-gérance conclus aux conditions suivantes :
Un contrat de location gérance pour la buvette-snack avec monsieur [C] [E] ;Un contrat de location gérance pour l’exploitation de l’épicerie avec monsieur [R] [E] ;Un contrat de location gérance pour l’exploitation du Camping [Etablissement 1] conclu avec la société [Adresse 4], constituée par monsieur [O], époux de madame [A] [E], mariés sous le régime de la communauté légale.
Monsieur [Z] [E] est décédé le [Date décès 1] 2022.
Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025 messieurs [R] et [C] [E] ont fait assigner madame [A] [E].
Aux termes de leur exploit introductif d'instance ils demandent au tribunal de :
« JUGER Messieurs [R] [E] et [C] [E] sont bien fondés à demander au Tribunal judiciaire de Marseille de,JUGER qu’au vu du montant de sa redevance sous-évaluée, le contrat de location gérance du 1 er juillet 2007, signé entre Monsieur [Z] [E] et la société [1], constitue une donation indirecte au profit de [A] [E] ; JUGER que le montant de cette donation indirecte est de 1.900.000 € ; En conséquence,
CONDAMNER Madame [E], épouse [O], à rapporter à la succession la somme de 1.900.000 au titre de la donation indirecte dont elle a bénéficié de Monsieur [Z] [E] ;CONDAMNER Madame [A] [E] à verser à Messieurs [R] [E] et [C] [E] la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance. »
Demandes et moyens des parties :
Par conclusions en dernier lieu du 11 septembre 2026 messieurs [R] et [C] [E] demandent au juge de la mise en état de :
« ORDONNER à l’EURL [Adresse 4] (RCS [Localité 4] [N° SIREN/SIRET 1]) de produire, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, les documents suivants :l’intégralité des bilans et comptes de résultats de l’EURL [2] relatifs à l’exploitation du Camping [Etablissement 1], pour chaque exercice clos de 2020 à 2025 inclus. DIRE que cette production interviendra par remise au greffe du Tribunal, les pièces étant versées au dossier et communiquées contradictoirement aux parties ;ASSORTIR cette injonction d’une astreinte provisoire de cinq cents euros (500 €) par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze (15) jours susvisé, et ce pendant une durée de six (6) mois, le Tribunal se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte ; A titre très subsidiaire :
SURSEOIR à statuer dans l’attente du jugement à intervenir du Tribunal des activités économiques de Marseille RG 2026F00068A titre infiniment subsidiaire :
AUTORISER la communication à titre de note en délibérer du jugement à intervenir du Tribunal des activités économiques de Marseille RG 2026F00068 par la partie la plus diligenteRESERVER les dépens de l’incident. »
Au soutien de leurs demandes ils font valoir qu'ils sollicitent la réintégration à l’actif successoral de la donation indirecte dont a bénéficié leur sœur, madame [A] [E], par le moyen d’un contrat de location-gérance accordé depuis 2007 à une société [Adresse 5] appartenant à la communauté légale des époux [H], ladite donation étant constituée par la distorsion entre le caractère dérisoire du montant de la redevance annuelle et les revenus tirés de l’exploitation du fonds de commerce de camping. Ils indiquent qu'il est dès lors nécessaire, pour connaître le montant de cette libéralité, d'établir la réalité des résultats comptables de l'EURL [M] [3].
Ils ajoutent qu'il n'existe aucune litispendance entre le présent litige et celui pendant devant le tribunal des activités économiques, l'objet et la cause de ces deux instances étant différents.
Ils font encore valoir que le fait que l'EURL possède une personnalité morale distincte de celle de ses associés est indifférent, dès lors qu'il s'agit de rechercher le montant des dividendes reçus par madame [E] du fait de l'exploitation de cette société. Ils font également observer que l'EURL n'a pas régulièrement publié ses comptes.
Madame [A] [E] a conclu le 4 mai 2026 et demande au juge de la mise en état de :
« Recevoir Madame [A] [E] épouse [O] en ses présentes conclusions, les disant bien fondées,Vu les articles 100 et 138 à 142 du Code de procédure civileEN CONSEQUENCE,
Débouter Messieurs [R] et [C] [E] de leur demande de communication de pièces par la SARL [Adresse 4] comme irrecevable et infondée.Condamner Monsieur [R] [E] et Monsieur [C] [E] au paiement chacun à leur sœur, Madame [A] [E] épouse [O], de la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.Les condamner solidairement aux entiers dépens. »
Madame [E] expose que la demande de communication de pièces est irrecevable comme ayant déjà été formée devant le tribunal des activités économiques dans une autre instance, et qu'elle est mal fondée en ce que les revenus de l'EURL, qui possède sa propre personnalité morale, sont distincts de ceux de son associé unique, monsieur [O], et que les bilans et comptes de résultats des années 2020 à 2025 ont été publiés sur le site [P], ce qui rend inutile leur communication.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la demande de communication de pièces :
L'article 100 du code de procédure civile dispose que « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. »
Il ne résulte pas de ces dispositions qu'une demande, même identique, portée devant deux juridictions différentes, serait irrecevable.
Par ailleurs il résulte des conclusions de messieurs [E] devant le tribunal des activités économiques qu'ils ont assigné la SARL [2] et madame [A] [E] afin d'obtenir la résiliation du contrat de location-gérance et la condamnation de cette société à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de l'occupation des lieux sans droit ni titre et résistance abusive.
Le présent litige a pour objet de faire juger que madame [A] [E] a bénéficié de la part de monsieur [Z] [E] d'une donation déguisée, et de la condamner à rapporter le montant de cette libéralité à la succession de ce dernier.
Les deux instances ont donc des objets différents, et il n'existe pas de litispendance entre elles.
La demande de communication de pièces est recevable.
Sur la demande de communication de pièces :
La demande tendant à la communication forcée de pièces, même détenues par un tiers, n'est fondée que si elle obéit à un intérêt légitime.
L'article 843 du code civil dispose que « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »
Le rapport d'une donation est une institution destinée préserver l'égalité des héritiers dans le partage et à prévenir toute atteinte à la réserve héréditaire. Il est donc une modalité des opérations de partage d'une succession.
En effet l'article 860 du code civil dispose que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. »
Il est donc nécessaire, pour que soit ordonné que le rapport d'une libéralité, que soit également ordonné le partage de la succession, faute de quoi ce rapport ne peut être évalué.
Or le tribunal, aux termes des écritures respectives des parties au fond, n'est pas saisi d'une demande d'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de [Z] [E].
Dès lors la demande de communication de pièces destinées à établir la valeur d'une éventuelle donation dont le rapport ne peut en l'état pas être ordonné, n'obéit à aucun intérêt et sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Messieurs [R] et [C] [E], qui succombent à l'incident, en supporteront les dépens.
Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à madame [A] [E] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort
Déclarons messieurs [R] et [C] [E] recevables en leur demande de comunication de pièces ;
Déboutons messieurs [R] et [C] [E] de cette demande ;
Condamnons messieurs [R] et [C] [E] aux dépens de l'incident ;
Condamnons in solidum messieurs [R] et [C] [E] à payer à madame [A] [E] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du mardi 1er décembre 2026 à 9 heures, sans présence physique des avocats, pour les conclusions au fond de maître TARTANSON.
AINSI PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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