Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 05/11/2026
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Minute Électronique
N° RG 25/02229 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFPS
Jugement (N° 24/00403) rendu le 07 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANT
Monsieur [L] [D]
né le 13 Mars 1967 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Hugo Van Cauwenberge, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-03318 du 12/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE
SA Avesnoise - Promocil agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Patrick Houssiere, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 01 septembre 2026 tenue par Isabelle Facon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 juin 2026
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Par acte sous seing privé du 16 août 2022, la SA d'HLM Promocil a donné à bail à M. [D] un local à usage d'habitation situé à la [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 434,08 euros et une provision pour charges de 135,21 euros et le versement d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.
Des loyers étant demeurés impayés, par acte du 4 avril 2024, la SA d'HLM Promocil a fait signifier à M. [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 5 423,42 euros.
Suite à une déclaration de surendettement du 5 avril 2024, le dossier de M. [D] a été déclaré recevable par la commission de surendettement des particuliers du nord le 29 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2024, la SA d'HLM Promocil a fait assigner M. [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Maubeuge en vue d'obtenir, sous bénéfice de l'exécution provisoire :
Le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire ;
L'expulsion des occupants du logement situé à la [Adresse 3] à [Localité 6] ;
La condamnation du locataire au paiement de la somme de 6 539,34 euros due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 25 mai 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des échéances ;
La condamnation du locataire au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamnation du locataire au paiement des entiers dépens de l'instance, en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Suivant jugement du 7 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a :
Déclaré la SA d'HLM Promocil recevable en son action ;
Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 5 juin 2024 et que le contrat de bail est résilié à cette date ;
Ordonné qu'à défaut par M. [D] d'avoir libéré les lieux situés à la [Adresse 3] à [Localité 6], au plus tard deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par l'expulsé ou à défaut par le bailleur ;
Condamné M. [D] à payer à la SA d'HLM Promocil en deniers ou quittances, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 5 juin 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs, et sous la condition de justifier de sa quittance subrogative pour chaque échéance échue.
Et d'ores et déjà,
Condamné M. [D] à payer en deniers ou quittances à la SA d'HLM Promocil la somme de 8 087, 43 euros, représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 14 janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 4 avril 2024 sur la somme de 5 423,42 euros, à compter de la date de l'assignation du 12 novembre 2024 sur la somme de 935,46 euros et de la signification de la présente décision pour le surplus ;
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal au représentant de l'Etat du département du Nord en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamné M. [D] à payer à la SA d'HLM Promocil la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné M. [D] aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation, qui seront recouvrés au terme de l'échéancier ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
M. [D] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 25 avril 2025, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise, sauf en ce qu'elle a :
Condamné M. [D] aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation, qui seront recouvrés au terme de l'échéancier.
La SA d'HLM Promocil a constitué avocat le 6 mai 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, M. [D] demande à la cour de :
Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
Déclaré la SA d'HLM Promocil recevable en son action ;
Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 5 juin 2024 et que le contrat de bail est résilié à cette date ;
Ordonné qu'à défaut par M. [D] d'avoir libéré les lieux situés à la [Adresse 3] à [Localité 6], au plus tard deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par l'expulsé ou à défaut par le bailleur,
Condamné M. [D] à payer à la SA d'HLM Promocil en deniers ou quittances, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 5 juin 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs, et sous la condition de justifier de sa quittance subrogative pour chaque échéance échue,
Condamné M. [D] à payer en deniers ou quittances à la SA d'HLM Promocil la somme de 8 087,43 euros, représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 14 janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal 'à compter de la date du commandement de payer du 4 avril 2024 sur la somme de 5 423,42 euros, à compter de la date de l'assignation du 12 novembre 2024 sur la somme de 935,46 euros et de la signification de la présente décision pour le surplus,
Condamné M. [D] à payer à la SA d'HLM Promocil la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Au contraire, et statuant à nouveau,
Suspendre les effets de la clause résolutoire et ce, à compter du 25 février 2025 pour une durée de deux ans ;
Dire n'y avoir lieu, dans l'attente, à prononcer l'expulsion de M. [D] ;
Constater que M. [D] n'est plus redevable d'arriérés de loyers suite à la décision rendue par le tribunal de proximité de Maubeuge en date du 25 février 2025 ;
Dire que chacune des parties gardera l'intégralité de ses frais et dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2025, la SA d'HLM Promocil demande à la cour de :
Dire bien jugé mal appelé.
Confirmer en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Maubeuge le 7 mars 2025 sauf à constater que la mesure d'expulsion n'a plus d'objet M. [D] ayant quitté les lieux et restitué les clés.
Débouter M. [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Condamner M. [D] à payer à la société Avesnoise - Promocil une indemnité procédurale justement fixée à la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner M. [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP Houssiere maison Launay avocats aux offres de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
L'article L 722-5 du code de la consommation dispose que :
'La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.
L'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986.'
En l'espèce, le 4 avril 2024, le bailleur a fait notifier au locataire un commandement d'avoir à payer la somme de 5423,42 euros dans le délai légal de deux mois, applicable au bail déféré, en visant la clause résolutoire contractuelle.
Or, par décision du 29 mai 2024, la commission de surendettement des particuliers du Nord a déclaré M [D] recevable à la procédure de surendettement.
Par conséquent, à compter du 29 mai 2024, le locataire ne pouvait plus payer, en tout ou en partie, la créance dont le paiement lui avait été réclamé par commandement de payer du 4 avril 2024.
Avant de faire application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relatives aux clauses résolutoires des baux concernant des locataires surendettés, le juge des baux doit préalablement vérifier les conditions de leur acquisition.
Afin de respecter le principe du contradictoire, il convient, par conséquent, de rouvrir les débats afin de solliciter, avant-dire droit, les observations des parties sur les conséquences juridiques de l'interdiction faite au locataire de régler les causes du commandement de payer entre le 29 mai 2024 et le 4 juin 2024 et l'éventuelle paralysie des effets du commandement de payer.
Les autres demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant avant-dire droit,
Vu l'article 16 du code de procédure civile,
Ordonne la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur les conséquences juridiques de l'interdiction faite au locataire de régler les causes du commandement de payer entre le 29 mai 2024 et le 4 juin 2024, résultant des dispositions de l'article L 722-5 du code de la consommation, et l'éventuelle paralysie des effets du commandement de payer,
Dit que les parties devront chacune transmettre leurs observations au greffe de la cour avant le 4 décembre 2026 ; elles pourront transmettre leurs observations en réponse avant le 18 décembre 2026,
Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du 5 janvier 2027 à 14 heures,
Réserve les autres demandes et les dépens.
Le greffier
Le président
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