Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006918
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): ATB49 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : M. [Q] [N], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [M] [V]
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Y] [H]
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Thierry
DRAPEAU
JUGES:
М.
Sylvain
LECENNE:
М.
Frédério
COLAS
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 03/06/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société ATB49 SAS
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de réalisation de travaux généraux divers du bâtiment et tous types de travaux de rénovation - travaux d'achèvement et de finition des bâtiments, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 16/04/2026, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 29/07/2026.
A l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : -La SAS ATB49, en la personne de M. [Q] [N], -Maître [V], administrateur judiciaire, -Maître [H], mandataire judiciaire, Mme YVON, juge commissaire a transmis son rapport écrit en vue de l'audience.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [V] donne lecture de son rapport et indique qu'après échanges avec le dirigeant il s'est avéré que ce dernier souhaitait rechercher des repreneurs en vue d'une solution de cession ; que la mise en place de la DATA ROOM a pris beaucoup de retard en raison de l'absence de documents remis par l'entreprise ; que le délai de dépôt des offres avait été initialement fixé au 6 juillet 2026, mais l'ensemble des documents n'ont été transmis qu'à compter du 3 juillet 2026 et ainsi le délai a donc été prorogé au 17 juillet 2026 ; qu'à cette date, aucune offre n'a été déposée ;
Mais attendu que selon les informations du dirigeant et compte tenu de l'activité, il souhaite relancer à nouveau une recherche de repreneurs afin qu'elle puisse être examinée en septembre 2026 ; que le budget prévisionnel de trésorerie fait apparaître qu'à fin septembre 2026, il n'y aura pas d'impasse de trésorerie ; que la date limite de dépôt des offres sera prorogée jusqu'au 28/08/2026 ; qu'en conséquence, il est sollicité la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire et Mme le juge commissaire au terme de son rapport écrit, émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société ATB49.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
VU la communication de la cause au Ministère Public,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société ATB49,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 30/09/2026 à 10:15,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience, Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment