Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Première chambre civile
(CD/YG)
Minute n°
N° RG 25/00025 - N° Portalis DB24-W-B7I-EJ3Z
1 exécutoire et 1 expédition délivrées le
à Me Sébastien FOUCHERAULT
1 expédition au dossier
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
A l’audience publique du 17 Novembre 2025 du tribunal judiciaire, tenue par Christelle DIDIER, Vice-présidente, juge unique, vu l’article 801 du code de procédure civile, assistée de Yvonne GIRAUD,greffière, a été évoquée l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Madame [C] [F]
née le 17 Mars 1997 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sébastien FOUCHERAULT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
DEFENDERESSE:
S.A.S. ABS AUTO
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 903 413 599, agissant poursuite et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 19 Janvier 2026, sous la signature de Christelle DIDIER, Vice-présidente et de Yvonne GIRAUD,greffière.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 25 octobre 2021, Mme [F] a acquis, suite à consultation d’une annonce sur le site internet « Le bon coin » auprès de la société ABS AUTO un véhicule de marque Renault modèle Mégane Scénic pour un prix de 3.145 euros, le véhicule comptabilisant 96.000 kilomètres au compteur.
Le 05 novembre 2021, le véhicule est tombé en panne lors de sa conduite sur l'autoroute.
Il a été remorqué auprès du garage La Trinité Automobile qui a diagnostiqué une panne de l’alternateur et devisé son remplacement le 13 novembre 2021 pour un montant de 636,50 euros.
Une réunion d'expertise amiable contradictoire a été organisée à l’initiative de l’assureur protection juridique de Mme [F] le 06 janvier 2022 . Cette mesure a confirmé l’existence des désordres non décelables constitués par une panne l’alternateur, des infiltrations d'eau dans les blocs optiques, une absence de fixation de la durite du turbo-compresseur, une fuite d'huile à proximité du turbo-compresseur, une perforation de caoutchouc de rotule de bras inférieur rendant le véhicule impropre à la circulation ainsi que des anomalies en lien avec le compteur kilométrique.
Par acte délivré le 6 janvier 2025, Mme [C] [F] a assigné la société ABS AUTO devant ce tribunal afin de voir, à titre principal :
- prononcer l’annulation du contrat de la vente de véhicule conclu avec la société ABS AUTO le 25 octobre 2021,
- ordonner la restitution du prix de vente, soit 3.145 euros et condamner autant que de besoin, la société ABS AUTO au paiement de cette somme,
- condamner la société ABS AUTO au paiement des sommes suivantes :
1.000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme [F],4.500 euros sauf à parfaire, au titre des frais de gardiennage du véhicule,150,76 euros au titre de l’étab1issement du certificat d’immatriculation,602,87 euros par an à compter du 25 octobre 2021 et jusqu’à la récupération du véhicule parABS AUTO subséquemment à l’annulation de la vente au titre du remboursement de la cotisation d’assurance,
10 euros par jour au titre du préjudice de jouissance de l'immobilisation à compter de celle-ci jusqu'à la date de restitution du prix de vente, somme provisoirement liquidée du 5 novembre 2021 au 31 janvier 2024 à 8.170 euros, à parfaire à la date de restitution du prix de vente,
A titre subsidiaire,
- prononcer la résolution de la vente de véhicule entre la société ABS AUTO et Mme [F] en date du 25 octobre 2021,
- ordonner la restitution du prix de vente, soit 3.145 euros et condamner autant que de besoin, la société ABS AUTO au paiement de cette somme,
- condamner la société ABS AUTO au paiement des sommes suivantes :
1.000 euros au titre du préjudice moral subi par Mme [F],4.500 euros sauf à parfaire, au titre des frais de gardiennage du véhicule,150,76 euros au titre de l’étab1issement du certificat d’immatriculation,602,87 euros par an à compter du 25 octobre 2021 et jusqu’à la récupération du véhicule parABS AUTO subséquemment à l’annulation de la vente au titre du remboursement de la cotisation d’assurance,
10 euros par jour au titre du préjudice de jouissance de l'immobilisation à compter de celle-ci jusqu'à la date de restitution du prix de vente, somme provisoirement liquidée du 5 novembre 2021 au 31 janvier 2024 à 8.170 euros, à parfaire à la date de restitution du prix de vente,
En tout état de cause,
- condamner sous condition d’avoir préalablement réglé à Mme [F] le prix de vente et le coût d’établissement de la carte grise, la société ABS AUTO à reprendre possession le véhicule à ses frais,
- ordonner la capitalisation des intérêts produits par armée entière conformément à l’artic1e 1343-2 du code civil,
- condamner la société ABS AUTO à verser à Mme [F] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de vaine recherche le 6 janvier 2025, la société ABS AUTO n’a pas comparu.
Il résulte de l’acte de signification que l’huissier de justice a relaté dans son acte les diligences accomplies pour parvenir à une signification à la personne de son destinataire, les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification, et en l’espèce l’absence de domiciliation physique et d’activité de la société ABS AUTO à l’adresse indiquée comme étant celle de son local commercial ou encore celle de son siège social au registre du commerce et des sociétés, qu’il a également mentionné avoir accompli les diligences prévues aux articles 656 à 659 du code de procédure civile. La présente décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à l’assignation à laquelle il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 septembre 2025 avec effet différé au 31 octobre 2025 et l’affaire fixée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique à l’audience de plaidoirie du 17 novembre suivant.
A l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
I- Sur le dol contractuel :
L’article 1128 du code civil énonce que « sont nécessaires à la validité d’un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain. »
En application de :
- l’article 1130 du code civil « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »
- l’article 1131 du code civil « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.»
- l’article 1137 du code civil « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »
Le dol se définit comme un comportement intentionnel visant à provoquer chez l'autre partie une erreur afin de la pousser à contracter. Cette erreur doit avoir été déterminante, c’est à dire que sans elle le contractant victime n’aurait pas conclu la transaction. La partie qui se prétend victime de dol en rapporter la preuve. Les manœuvres dolosives amenant à l’erreur peuvent être caractérisées par des actes positifs mais aussi par une réticence dolosive, notamment si l’une des parties est soumise à une obligation d’information.
Le dol s’apprécie au regard du cas d’espèce, la caractérisation du dol est plus restrictive lorsque la victime a les moyens, au regard de sa profession ou de son expérience, de déceler le comportement dolosif du cocontractant ou de résister à la pression
Mme [F] expose que la vente est viciée par le dol et qu’elle doit être annulée avec restitution du prix, qu’il est de jurisprudence constante que la fausseté du kilométrage constitue à la fois une erreur sur les qualités substantielles, voire un dol si les conditions en sont réunies, et cumulativement une violation de l’obligation de conformité, que le kilométrage est un élément essentiel de la vente en ce qu’il doit figurer obligatoirement sur l’ensemble des offres de vente en vertu de l'article 2 ter du décret n°78-993 du 04 octobre 1978, qu’il permet à l’acheteur d’apprécier le prix comme la durée de vie prévisible du véhicule ainsi que les réparations et contrôles à effectuer, qu’en sa qualité de professionnelle la société ABS AUTO a volontairement omis de faire figurer le kilométrage du véhicule sur la facture d’achat pour la tromper alors qu’une importante différence existe entre le kilométrage effectivement parcouru et celui affiché au compteur lors de la vente auquel elle s’est fiée.
Il résulte des dispositions de l’article 2 ter du décret numéro 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles que “dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d'occasion, la dénomination de vente définie à l'article 2 est complétée par la mention du mois et de l'année de la première mise en circulation et par l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. En ce qui concerne les autres véhicules d'occasion, l'indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».” Cette disposition vise à ce que les acheteurs de véhicules d'occasion soient protégés contre le risque d'acquérir, quelle qu'en soit l'origine, un véhicule dont l'état ne correspondrait pas à ce qu'ils peuvent en attendre.
Il a pu être jugé que la clause de non-garantie du kilométrage, imposée par ce décret pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, ne fait pas obstacle à une action en nullité fondée sur une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue (Civile Chambre Commerciale 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-17.497 ), il doit en être déduit que l’action en nullité de la vente initiée par Mme [F] pour vice du consentement suite à absence de mention du kilométrage est donc recevable.
S’agissant du bien-fondé de l’action, le tribunal considère que l’annonce de mise en vente du véhicule acquis produite par Mme [F] ne pourra être considérée comme probante dans la mesure où aucun élément n’y figure pour identifier la société ABS AUTO comme étant la venderesse, qu’il n’y a pas plus d’élément permettant d’identifier l’immatriculation du véhicule offert à la vente et donc d’affirmer que cette annonce serait effectivement celle par laquelle le véhicule litigieux a été mis en vente.
En revanche, seront considérés probants le bon de commande signé par Mme [F] le 04 octobre 2021 auprès de la société ABS AUTO en vue d’acquérir un véhicule de marque Renault modèle Mégane Scénic 7 places immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation pour la première fois le 19 octobre 2004 lequel correspond :
- au véhicule visé par le certificat de cession (uniquement signé de sa main le 25 octobre 2021) et désignant la société ABS AUTO comme ancien propriétaire de ce dernier,
- au véhicule objet de la carte grise barrée et restée au nom de Mme [S] [M] en l’absence de mutation mais comportant la mention d’une vente par cette dernière le 21 mai 2021 puis celle d’une vente par la société ABS AUTO le 25 octobre 202, vente matérialisée par l’apposition du cachet de cette entreprise avec signature sur le coupon détachable de ce document,
- au véhicule ayant fait l’objet d’un contrôle technique nécessitant contre visite le 06 octobre 2021 mentionnant à cette date un kilométrage de 94940 kilomètres,
- à celui du véhicule expertisé amiablement par la société CREATIV, expert automobile, suite à sinistre enregistré le 24 novembre 2021.
Sera également considérée probante la carte grise portant la mention « vendu le 25/10/2021 » sous le cachet comportant signature de cette même société dans la mesure où la mention de la vente est corroborée par un bon de commande et le certificat de cession valant commencement de preuve par écrit. La combinaison de ces pièces démontre effectivement que Mme [F] a acquis de la société ABS AUTO le 25 octobre 2021 un véhicule de marque Renault modèle Mégane Scénic immatriculé [Immatriculation 1].
Il ne pourra qu’être constaté que cette acquisition a été faite auprès d’un professionnel soumis à obligation d’information et qui se doit, à ce titre et avant la mise en vente, de vérifier les caractéristiques techniques du véhicule et notamment la conformité du kilométrage affiché au compteur avec son kilométrage réel, vérification en outre nécessaire au respect de l’article 2 ter du décret de 1978 précité. Or en l’occurrence, le tribunal constate que si le bon de commande signé par Mme [F] désigne bien la marque et le modèle du véhicule, son immatriculation et numéro d’identification ainsi que la date de sa première mise en circulation, aucune mention sur son kilométrage n’a été renseignée et ce en violation avec les dispositions réglementaires en vigueur. Il apparaît encore que le rapport d’expertise amiable permet d’établir que le véhicule présente un kilométrage erroné au regard du relevé HISTOVEC émanant des services du Ministère de l’intérieur, cet historique retraçant 145 746 kilomètres au compteur le 13 octobre 2018 puis 75894 kilomètres le 29 janvier 2020. S’il apparaît que la manipulation sur le compteur du véhicule a nécessairement été réalisée avant son acquisition par la société ABS AUTO, cet élément ne peut toutefois démontrer sa bonne foi dans la conclusion du contrat avec Mme [F]. En effet, alors que la SARL ABS AUTO avait nécessairement connaissance de l’obligation de porter le kilométrage du véhicule sur son bon de commande, elle s’est abstenue de le faire apparaître. Il se révèle encore que cette société s’était également abstenue de faire muter la carte grise avant revente alors qu’elle était en possession du véhicule depuis des mois. En sa qualité de professionnelle, elle ne pouvait ignorer l’existence du fichier HISTOVEC qu’elle pouvait elle-même consulter une fois propriétaire, voir le solliciter de son ancienne venderesse. Ces éléments ne peuvent donc qu’étayer l’argumentation de Mme [F] selon laquelle la société AUTO ABS, en s’abstenant de mentionner tout kilométrage parcouru par le véhicule a nécessairement commis sciemment une réticence dolosive sur un élément essentiel de la vente et ainsi vicié son consentement. Il est évident que Mme [F] n’aurait pas acquis le véhicule si elle avait été en mesure de présager qu’il était en fin de parcours et présenterait des difficultés mécaniques ne lui permettant plus de circuler quelques jours seulement après la vente.
II – Sur la sanction du dol et les demandes indemnitaires.
A – Sur l’annulation du contrat et les restitutions subséquentes.
En application de l’article 1178 du code civil « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle."
L’article 1352-6 du même code énonce que «la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue » et l’article 1352-7 du même code que "celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande."
Le consentement de Mme [F] ayant été vicié par dol, il convient de faire droit à la demande d’annulation du contrat de vente du véhicule et à la demande de restitution du prix de vente pour la somme de 3145 euros TTC, la société ABS AUTO y sera condamnée, étant précisé qu’en vertu des dispositions légales applicables cette somme doit porter intérêt au taux légal à compter de la date de paiement du prix de vente par Mme [F]. Cette dernière devra pour sa part restituer le véhicule à la société venderesse à charge pour cette dernière de le reprendre en son lieu de gardiennage, soit le Garage Trinité Automobile [Adresse 3].
B – Sur les autres demandes indemnitaires.
Il résulte des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Dans le cas d’espèce, Mme [F] sollicite la réparation de ses préjudices annexes sur le fondement juridique de la responsabilité contractuelle en fondant ses prétentions indemnitaires sur l’article 1231-1 du code civil. Pour prospérer, les demandes indemnitaires doivent être fondées tant en fait, soit par une démonstration matérielle des préjudices subis en lien avec la faute évoquée, qu’en droit. Or, dans la mesure où il a été fait droit à la demande principale en annulation du contrat de vente pour vice du consentement et non à l’action subsidiaire en garantie légale de conformité, les préjudices annexes ne sauraient être réparés sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le contrat de vente ayant été annulé et censé ne jamais avoir eu d’existence. En l’absence de demande effectuée sur le fondement de la responsabilité délictuelle, les demandes indemnitaires de Mme [F] visant à voir indemniser sur un fondement contractuel ses préjudices au titre des frais de gardiennage et d’obtention du certificat d’immatriculation, de cotisation d’assurance, de frais de gardiennage et de préjudice moral et de jouissance seront rejetées.
C - Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Dès lors, la SARL ABS AUTO, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens.
D - Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La défenderesse n’a pas comparu et Mme [F] était représentée par un expert automobile diligenté par assureur protection juridique lors des opérations d’expertise amiable nécessitées par le litige. En considération de ces éléments, il apparaît équitable de condamner, la SARL ABS AUTO, à payer à Mme [C] [F] la somme de 1200 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
E -Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites devant le juge du premier degré à compter du 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Le tribunal ne voit pas de raison d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Annule le contrat de la vente du véhicule conclu entre Mme [C] [F] et la SARL ABS AUTO le 25 octobre 2021 portant sur le véhicule de marque Renault modèle Mégane Scénic 7 places immatriculé [Immatriculation 1],
En conséquence, ordonne que le prix de vente soit restitué à Mme [C] [F] et condamne la société ABS AUTO à lui verser la somme de 3145 euros laquelle sera majorée du montant des intérêts légaux à compter du paiement, soit à compter du 25 octobre 2021.
Dit que Mme [C] [F] devra restituer le véhicule de marque Renault modèle Mégane Scénic 7 places immatriculé [Immatriculation 1] lequel sera laissé à disposition de la SARL ABS AUTO sur son lieu de gardiennage : Garage Trinité Automobile [Adresse 3].
Rejette les autres demandes indemnitaires de Mme [C] [F].
Condamne la SARL ABS AUTO aux entiers dépens de l'instance.
Condamne la SARL ABS AUTO la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire de droit.
Décision rendue par mise à disposition au greffe et signée par Christelle Didier, vice-présidente, Présidente d’audience et Yvonne Giraud, greffier.
Le greffier La présidente d’audience
Y. Giraud C. Didier