Texte intégral
MINUTE N° : 26 /
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 22 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/04761 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WZCC
8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [B] / [W]
OBJET : DIVORCE -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LABAT
Greffière : Madame PAGANI
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [B]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Yasmine BARKALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB122
DEFENDEUR :
Madame [A] [W] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie MOLINER-ACHARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC226
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028/2026/38105 du 08/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
1 GR + 1 EX à chaque avocat
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame LABAT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame PAGANI, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce ;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ;
PRONONCE sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Monsieur [N] [B]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (Tunisie)
ET DE
Madame [A] [W]
née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3], [Localité 6] (Tunisie)
Mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l’officier d’état civil de [Localité 1] (Tunisie)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 9 juin 2025 ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [B] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8],
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le vingt-deux octobre, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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