Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 novembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06352 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCHF
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2026, à 12h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
INTIMÉ
M. [Q] [Y] [F] ou [C] [M] [A]
né le 01 Janvier 1996 à [Localité 1]
de nationalité Soudanaise
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
LIBRE, comparant, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
assisté par Me Mohamed Jaite, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [K] [G] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 01 novembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la procédure, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 02 novembre 2026, à 11h21, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [Q] [Y] [F], ressortissant soudanais, a été interpellé le 26 octobre 2026 pour des faits d'agression sexuelle. À l'issue de la mesure de garde à vue, l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée de 36 mois, notifiée le 28 octobre 2026. Il a été placé en rétention administrative le 28 octobre 2026 à 21h50.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a été saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative ainsi que d'une requête en contestation de la régularité du placement formée par le conseil de l'intéressé. Par ordonnance rendue le 1er novembre 2026 à 12h11, le premier juge a constaté l'irrégularité de la procédure de garde à vue en raison de la tardivité de la notification des droits et a, en conséquence, ordonné la mise en liberté de Monsieur [Q] [Y] [F].
Un appel a été formé le 2 novembre 2026 par Monsieur le Préfet de Police, tendant à l'infirmation de l'ordonnance et à ce qu'il soit ordonné la prolongation de la rétention administrative.
Au soutien de son appel, Monsieur le Préfet de Police fait valoir que le retard constaté dans la notification des droits en garde à vue était pleinement justifié par les contraintes matérielles liées à la nécessité d'un interprète. Il précise que l'interprète a été requis à 19h30 et est arrivé dans les locaux à 20h45, permettant une notification effective à 20h55.
Il soutient également qu'aucune atteinte substantielle aux droits de l'intéressé n'est établie au sens de l'article L. 743-12 du CESEDA. Le Préfet relève que Monsieur [Q] [Y] [F] a choisi de n'exercer aucun de ses droits après la notification, rendant ainsi sans effet le délai de notification critiqué.
En conséquence, l'administration sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et demande que la rétention administrative soit prolongée.
Sur le moyen tiré de la notification tardive des droits en garde à vue
Il résulte de l'article 63-1 du code de procédure pénale que toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant avec l'assistance d'un interprète.
La Cour de cassation juge que tout retard dans la notification des droits en garde à vue, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un grief particulier (Civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 20-17.036).
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, une irrégularité procédurale justifie la mainlevée de la rétention lorsqu'elle a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, sans que leur effectivité ait pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l'espèce, il ressort de la procédure, que M. [Q] [Y] [F] a été interpellé à 18h05, heure de départ de la garde à vue, que l'interprète n'a été requis qu'à 19h30, qu'il s'est présenté à 20h45 et que les droits de M. [Q] [Y] [F] lui ont finalement été notifiés à 20h55.
Si l'administration invoque les contraintes matérielles liées à la disponibilité et au déplacement de l'interprète, ces seules circonstances ne suffisent pas à caractériser une impossibilité insurmontable de procéder plus rapidement à la réquisitions de celui-ci et par conséquent à la notification des droits de M. [Q] [Y] [F].
La tardiveté de cette notification constitue dès lors une irrégularité de la procédure de garde à vue.
Contrairement à ce que soutient l'administration, la circonstance que l'intéressé n'ait souhaité exercer aucun droit après leur notification ne permet pas d'écarter l'atteinte résultant du retard constaté. En effet, l'information immédiate de la personne privée de liberté constitue une garantie essentielle à l'exercice effectif de ses droits dès le commencement de la mesure.
Le défaut d'information pendant cette période a ainsi porté une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé, laquelle ne pouvait être rétroactivement effacée par leur notification ultérieure.
Il s'ensuit que le premier juge a fait une exacte appréciation des conséquences de cette irrégularité en ordonnant la mainlevée de la rétention administrative.
L'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 1er novembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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