Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00198 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZHR
ORDONNANCE
Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00
Nous, Céline CAUCHEPIN, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Véronique DUPHIL, greffière,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de M. [E] [J], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de M. [Q] [K], interprète en langue en arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En l'absence de Monsieur [C] [O] alias [T] [A], né le 17 Août 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a refusé son extraction, et en présence de son conseil la Maître [R] [U],
Vu la procédure suivie contre Monsieur [C] [O] alias [T] [A], né le 17 Août 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour d'une durée de trois ans prononcé par le préfet de la Gironde le 08 mai 2026 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 14 octobre à 16H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [O] alias [T] [A] pour une durée de 30 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [C] [O] alias [T] [A], né le 17 Août 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne le 14 octobre 2026 à 17H36,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me [R] [U], conseil de Monsieur [C] [O] alias [T] [A], ainsi que les observations de M. [E] [J], représentant de la préfecture de La Gironde,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 16 Octobre 2026 à 14H00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [C] [O] alias [T] [A] alias [S] [V], se disant né le 17 août 1999 à [Localité 1] (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français avec une interdiction de retour d'une durée de trois ans, prononcé par M. le préfet de la Gironde le 8 mai 2026.
Le 14 août 2026, l'intéressé a été interpellé dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de vol en réunion par une patrouille de la police nationale et placé en garde à vue.
A l'issue de sa garde à vue, le 15 août 2026. il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par arrêté de M. le préfet de la Gironde.
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 20 août 2026, autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par le délégué de Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, le 24 août suivant.
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 14 septembre 2026, autorisé la prolongation pour 30 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée en appel le 16 septembre 2026.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 octobre 2026 à 12 heures 25, Mme la préfète de la Gironde a de nouveau sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 30 jours.
3. Par ordonnance rendue le 14 octobre 2026 à 16 heures 50, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- rejeté les exceptions d'irrecevabilité soulevées par le conseil de M. [O],
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture de la Gironde à l'égard de M. [O] recevable,
- ordonné la prolongation de la rétention de M. [O] pour une durée de 30 jours supplémentaires,
- débouté M. [O] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
4. Par requête du 14 octobre 2026 à 17 heures 36, le conseil de M. [O] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :- déclarer l'appel recevable,
- infirmer l'ordonnance rendue le 14 octobre 2026 par le tribunal judiciaire de Bordeaux,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- déclarer irrecevable la requête préfectorale du 13 octobre 2026 faute de production du registre actualisé du centre de rétention de départ,
A titre subsidiaire,
- rejeter la demande de troisième prolongation de rétention,
En tout état de cause,
- ordonner la remise en liberté immédiate de M. [O],
- accorder, si nécessaire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire,
- condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- la requête préfectorale serait irrecevable en ce qu'elle ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et, notamment, le registre de rétention du CRA Bordeaux I, les avis de transfert adressés aux autorités ne pouvant de s'y substituer,
- il n'existerait pas de justification suffisante au maintien de son client en rétention, en ce que l'administration ne justifierait pas d'une date prévisible de délivrance d'un laissez-passer consulaire, ni d'aucune perspective d'éloignement dans le délai supplémentaire sollicité.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- le transfert d'un retenu doit être accompagné d'une information du procureur de la République du lieu de départ et d'arrivée, ce qui est le cas en l'espèce,
- il s'agit d'un transfert dans une même structure dans le même département et toutes les mentions (dates et heures) sont indiquées,
- l'intéressé est démuni de tout document d'identité, fait usage d'alias pour faire obstacle à son éloignement, ne dispose pas d'adresse fixe ni de revenus et n'a pas respecté son assignation à résidence,
- les autorités algériennes ont effectué une audition consulaire et ont été relancées, sans apporter de réponse à ce jour.
7. M. [O], bien que régulièrement convoqué, a refusé de comparaître, comme en atteste un mail du greffe du centre de rétention administrative réceptionné au greffe de la cour d'appel le 16 octobre 2026 à 9 heures 09.
Motifs de la décision
Sur la fin de non-recevoir
8. Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.»
Il en résulte que la seule pièce utile formellement exigée par la loi est la copie du registre du centre de rétention administrative, toute autre pièce omise arguée comme utile par le défendeur au point d'être une cause d'irrecevabilité de la requête en prolongation étant laissée à l'appréciation du juge judiciaire.
9. En l'espèce M. [O] n'a pas été transféré d'un centre de rétention à un autre centre de rétention mais a été déplacé dans un centre de rétention du fait de la suppression du centre dans lequel il était initialement retenu.
La copie du registre communiquée par la préfecture reprend d'ailleurs toutes les mentions portées sur le registre du CRA Bordeaux 1 en ce qu'il indique expressément un placement en rétention le 15 août 2026 à 17 h 30, une notification des droits asile le 15 août 2026 à 17 H 30, une première prolongation autorisée par décision du 20 août 2026 confirmée en appel le 24 août 2026 et une deuxième prolongation autorisée par décision du 14 septembre 2026 confirmée en appel le 16 septembre 2026.
Le registre du centre de rétention Bordeaux 1, intégré dans le registre Bordeaux 2, n'a donc pas à être produit.
Enfin, la copie du registre communiquée mentionne bien la date et l'heure du transfert en indiquant une arrivée au centre de rétention Bordeaux 2 le 30 septembre 2026 à 16 h 26 ainsi qu'une notification des droits au le 30 septembre 2026 à 16 h 26.
La copie du registre communiquée à l'appui de la requête est donc complète, et actualisée, et permet au juge de contrôler le respect des droits de l'intéressé dès son placement en rétention et durant toute sa rétention sans qu'il soit besoin de la lecture d'autres pièces de la requête.
10. Ce moyen sera donc rejeté.
Sur la troisième prolongation
11. Il résulte des dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours".
12. En l'espèce, les parties ne font que reprendre en appel leurs prétentions et leurs moyens de première instance sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement.
En l'absence d'élément nouveau, il sera considéré que le premier juge a, par des motifs pertinents qu'il convient d'approuver, fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties.
De surcroît, il sera observé qu'aucun élément ne permet de retenir que l'éloignement de M. [O] n'interviendra pas dans un délai aussi bref que possible dès lors qu'il a fait l'objet d'une audition le 18 septembre 2026, ce qui laisse raisonnablement penser que les autorités algériennes délivreront le laisser passer consulaire dans le délai de la prolongation sollicitée, notamment suite à la relance qui leur a été faite le 8 octobre 2026.
13.En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance.
Sur les demandes annexes
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
De même, il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise.
Y ajoutant,
Constate que M. [O] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Rejette la demande faite par le conseil de l'appelant au titre des frais irrépétibles.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffière, La Conseillère déléguée,
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