Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 15 octobre 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/11476 N° RG : 2026CG00010 SAS SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE contre SA ALLIANZ I.A.R.D.
DEMANDEUR
SAS SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE [Adresse 1] comparant par Me Frédéric ROMETTI SCP DELPLANCKE- POZZO DI BORGO -ROMETTI & ASSOCIES [Adresse 2] 1 Et par Me Laurie CARDONE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA ALLIANZ I.A.R.D. Cs [Localité 2] comparant par Me Françoise ASSUS-JUTTNER [Adresse 4]
et par Me Bénédicte ESQUELISSE SCP SOULIE & COSTE-FLORET [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 juillet 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BLANC Hervé, Président, M. LAYLY Eric, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.
Prononcée le 15 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE exploite à [Localité 1] un établissement de plage, restaurant, bar et brasserie et est assurée auprès de la société ALLIANZ IARD au titre d'un contrat multirisque couvrant notamment les pertes d'exploitation.
A la suite des mesures administratives prises en 2020 dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, elle a déclaré un sinistre à la société ALLIANZ IARD, laquelle a refusé sa garantie. La société a alors saisi le tribunal de commerce de NICE.
Par jugement du 7 décembre 2022, le tribunal a retenu l'application de la garantie pertes d'exploitation pour les périodes du 15 mars 2020 au 1er juin 2020 puis du 31 octobre 2020 au 19 mai 2021, a condamné la société ALLIANZ IARD à indemniser l'assurée et a ordonné une expertise afin de déterminer le montant du préjudice.
La société ALLIANZ IARD a interjeté appel de cette décision le 28 février 2023.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 29 octobre 2024.
Relevant que le contrat prévoit la prise en compte de facteurs extérieurs susceptibles d'avoir influencé l'activité, elle a présenté deux hypothèses, laissant au juge le soin de déterminer si la pandémie devait être elle-même considérée comme un facteur extérieur.
Selon une première hypothèse, fondée sur un contexte d'exploitation normale sans prise en compte des effets généraux de la pandémie, la perte est évaluée à 146.007 € pour la première période.
Selon une seconde hypothèse, intégrant la pandémie comme facteur extérieur affectant l'activité, elle est ramenée à 126.707 €.
Aucune perte n'est retenue pour la seconde période.
La SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE a alors assigné la société ALLIANZ IARD le 12 décembre 2025 afin d'obtenir le paiement de l'indemnité correspondant à la première hypothèse du rapport.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 12 décembre 2025, la SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE a assigné la société ALLIANZ IARD devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Condamner la société ALLIANZ IARD à verser à la SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE l'indemnité de perte d'exploitation telle qu'évaluée selon l'hypothèse n° 1 du rapport d'expertise, soit la somme de 146.007 € ;
Condamner la société ALLIANZ IARD à la somme de 9.659 € au titre du remboursement des frais d'expertise réglés par la SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE ;
Condamner la société ALLIANZ IARD à payer à la SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses conclusions, la SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE demande au tribunal de :
A titre liminaire,
Débouter la société ALLIANZ IARD de sa demande de sursis à statuer ;
Sur le fond,
Condamner la société ALLIANZ IARD à verser à la SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE l'indemnité de perte d'exploitation telle qu'évaluée selon l'hypothèse n° 1 du rapport d'expertise, soit la somme de 146.007 € ;
Condamner la société ALLIANZ IARD à la somme de 9.659 € au titre du remboursement des frais d'expertise réglés par la SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE ;
Débouter la société ALLIANZ IARD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société ALLIANZ IARD à payer à la SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses conclusions exposées à la barre, la société ALLIANZ IARD demande en réponse au tribunal de :
Surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, saisie du recours contre le jugement du 7 décembre 2022 ;
Subsidiairement, au fond,
Evaluer l'indemnité «
pertes d'exploitation
» dans la limite de 126.707 € ;
Débouter la SOCIETE DE LA PLAGE BEAU RIVAGE du surplus de ses demandes.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur la demande de sursis à statuer :
La société ALLIANZ IARD sollicite qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE saisie de son appel contre le jugement du tribunal de commerce de NICE du 7 décembre 2022 ;
Elle fait valoir que son appel porte sur le principe même de la mobilisation de la garantie, sur sa condamnation à indemniser la SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE ainsi que sur l'expertise ordonnée par le tribunal.
Elle soutient que la cour d'appel est ainsi appelée à se prononcer sur des questions dont dépend directement la demande indemnitaire actuellement soumise au tribunal.
La SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE s'oppose au sursis à statuer.
Elle fait valoir que le jugement du 7 décembre 2022 est assorti de l'exécution provisoire de droit et que l'appel n'a pas pour effet d'en suspendre l'exécution.
Elle considère que l'expertise ayant désormais été réalisée, elle est fondée à obtenir le paiement de l'indemnité résultant du rapport déposé.
SUR CE
Attendu que, par jugement du 7 décembre 2022, le tribunal de commerce de NICE a constaté que les conditions d'application de la garantie pertes d'exploitation étaient réunies pour les périodes du 15 mars 2020 au 1er juin 2020 puis du 31 octobre 2020 au 19 mai 2021.
Qu'il a condamné la société ALLIANZ IARD à indemniser la SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE au titre de ces périodes et ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant de la perte de marge brute.
Attendu que la société ALLIANZ IARD a interjeté appel de cette décision.
Que la déclaration d'appel critique expressément les chefs du jugement ayant constaté la mobilisation de la garantie, condamné la société ALLIANZ IARD à indemniser la SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE ainsi que celui ayant ordonné l'expertise et défini la mission de l'expert.
Attendu que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société ALLIANZ IARD sollicite l'infirmation de ces mêmes chefs du jugement et demande, statuant à nouveau, que les conditions d'application de la garantie soient déclarées non réunies et que la SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE soit déboutée de ses demandes.
Qu'elle ne sollicite la confirmation de l'expertise ordonnée par le tribunal qu'à titre très subsidiaire.
Attendu que la demande dont le tribunal est présentement saisi tend à obtenir la condamnation de la société ALLIANZ IARD au paiement de l'indemnité calculée à la suite de l'expertise ordonnée par le jugement frappé d'appel.
Que cette demande dépend ainsi directement du sort réservé par la cour d'appel tant au principe même de la garantie qu'à la condamnation de l'assureur à indemniser la demanderesse et aux modalités de l'expertise ordonnée.
Attendu que l'exécution provisoire dont bénéficie le jugement du 7 décembre 2022 n'a pas pour effet de soustraire à la cour d'appel les chefs du jugement qui lui ont été déférés.
Qu'il existe dès lors un risque de contrariété entre une décision du tribunal fixant aujourd'hui le montant définitif de l'indemnité et la décision à intervenir de la cour d'appel sur les chefs dont dépend cette indemnisation.
Attendu que l'évaluation du préjudice dépend des critères et modalités d'expertise dont la cour d'appel est également saisie.
Que cette circonstance confirme que la détermination du montant de l'indemnité ne peut, en l'espèce, être regardée comme entièrement détachable des questions actuellement soumises à la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE.
Qu'une bonne administration de la justice commande en conséquence d'attendre que la cour d'appel se soit prononcée avant de statuer définitivement sur les demandes indemnitaires.
Il convient dès lors de faire droit à la demande de sursis à statuer formée par la société ALLIANZ IARD.
Sur les autres demandes :
Attendu que la SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE sollicite le paiement d'une indemnité de 146.007 €, correspondant à la première hypothèse du rapport d'expertise, tandis que la société ALLIANZ IARD soutient subsidiairement que cette indemnité ne pourrait excéder 126.707 €.
Que cette divergence repose notamment sur la question de savoir si les conséquences économiques de la pandémie doivent être prises en considération au titre des facteurs extérieurs susceptibles d'avoir influencé l'activité de l'entreprise indépendamment du sinistre. Que l'examen de cette question est susceptible de dépendre de la décision à intervenir de la cour d'appel sur l'étendue de la garantie et les modalités de détermination du préjudice.
Qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner à ce stade les demandes des parties relatives au montant de l'indemnité, aux frais d'expertise, à l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, lesquelles seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes formées par la SOCIETE DE LA PLAGE DU BEAU RIVAGE dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE statuant sur l'appel formé par la société ALLIANZ IARD contre le jugement du tribunal de commerce de NICE du 7 décembre 2022 ;
Dit que l'instance sera reprise à la diligence de la partie la plus diligente après intervention de l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ;
Réserve les demandes des parties relatives à l'indemnisation des pertes d'exploitation, aux frais d'expertise et à l'article 700 du Code de procédure civile ; Réserve les dépens.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment