Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
Copie au bureau de l'audience
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/10/2025
PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025043866 05/09/2025
ENTRE :
SAS ZITOUN PRESTATIONS, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 792869869 Partie demanderesse : comparant par Me Laurent MARCIANO Avocat (D1865)
ET :
SARL CJT CONCEPT, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 908768583 Partie défenderesse : comparant par Me Sélim BRIHI Avocat (D0653)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 26 juin 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ZITOUN PRESTATIONS nous demande de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile Vu la convention de compte courant d'associé en date du 11 février 2022
Condamner la société CJT CONCEPT à payer à titre de provision à la société ZITOUN PRESTATIONS la somme de 117.640 € avec les intérêts à courir à compter de la mise en demeure du 26 août 2024
Condamner la société CJT CONCEPT à payer à la société ZITOUN PRESTATIONS la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
La condamner aux entiers dépens.
Accorder éventuellement des délais de remboursement à la Société CJT CONCEPT à la condition que ces derniers n'excèdent pas la période de 24 mois et qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité, l'intégralité de la dette devienne exigible.
A l'audience du 5 septembre 2025, nous avons remis la cause au 17 octobre 2025.
A l'audience du 17 octobre 2025 :
Le conseil de la SARL CJT CONCEPT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article L.223-19 du code de commerce,
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société CJT CONCEPT, Dire recevable et bien fondée la société CJT CONCEPT en ses demandes, fins et prétentions
Dire que les demandes de la société ZITOUN PRESTATIONS souffrent de contestations sérieuses ;
Débouter la société ZITOUN PRESTATIONS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Condamner la société ZITOUN PRESTATIONS au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société ZITOUN PRESTATIONS aux entiers dépens.
Le conseil de la SAS ZITOUN PRESTATIONS se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation.
Il sollicite oralement à la barre, à titre subsidiaire, la passerelle au fond.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que les parties sont en désaccord sur le quantum de la somme réclamée et sur l'interprétation de la convention de compte courant signée entre les parties.
Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant les pouvoirs du juge des référés.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé.
Toutefois, vu l'urgence, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du vendredi 14 novembre 2025 à 14h, devant la chambre 1-12, pour qu'il soit statué au fond.
Nous statuerons ainsi qu'il suit au dispositif.
Sur l'article 700 du CPC
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du CPC,
Vu l'article 873-1 du CPC,
Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du vendredi 14 novembre 2025 à 14h, devant la chambre 1-12, pour qu'il soit statué au fond.
Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être
renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de la SARL CJT CONCEPT, aucun renvoi n'étant accordé à la demande de la SAS ZITOUN PRESTATIONS, qui devra déposer pour cette audience des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de ses demandes mais ne pourra en formuler de nouvelles et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
Disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.
Condamnons la SAS ZITOUN PRESTATIONS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. François Sin.
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