Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003713 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 08/12/2025 DEMANDEUR(S) : Société ROUSSEAU (SAS) [Adresse 1] Maître Frédéric FORVEILLE Avocat associé de REPRESENTANT(S) : la SELARL UNITED AVOCATS à CAEN * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : Société SYVRAC (SARL) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Monsieur [Q] [Y] (Directeur Général) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Alain PIERRES JUGES : Monsieur Jacques CONNAN Monsieur Gabriel LOPEZ GREFFIER : Maître Jacques PATY * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 122,13 DONT TVA : 20,36 * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
ENTRE :
La Société ROUSSEAU, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 337 780 019, ayant son siège social sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Frédéric FORVEILLE Avocat associé de la SELARL UNITED AVOCATS [Adresse 4], son mandataire verbal, DEMANDERESSE
ET :
La Société SYVRAC, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 807 478 326, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Monsieur [Q] [Y] Directeur Général, son mandataire verbal, DEFENDERESSE
Par requête en date du 05 MAI 2025, la Société ROUSSEAU ayant son siège social sis [Adresse 3] a fait citer en recouvrement de créances la Société SYVRAC ayant son siège social sis [Adresse 2], en paiement d'une somme en principal CINQ MILLE DEUX CENT VINGT ET UN EUROS ET VINGT CENTIMES (5.221,20 €) au titre du solde de factures impayées, la somme de 318,10 € au titre des intérêts au taux légal, la somme de 522,12 € au titre de la clause pénale et la somme de 340 € au titre des frais accessoires.
Par ordonnance en date du 03 JUIN 2025, Monsieur Le Président du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC autorisa l'injonction de payer, en précisant que les intérêts au taux légal seront à compter de la mise en demeure, en rejetant la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
ATTENDU que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été faite par Commissaires de Justice en date du 09 JUILLET 2025, à personne.
ATTENDU que le 1 er OCTOBRE 2025, la Société SYVRAC forma opposition.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 17 NOVEMBRE 2025 où siégeaient Monsieur PIERRES Juge faisant fonction de Président, Messieurs CONNAN & LOPEZ Juges assistés de Maître Yves-Loïc TEPHO Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La Société ROUSSEAU, fournisseur de matériel industriel, a livré le 18 juin 2024 des brides commandées par la Société SYVRAC.
Une facture d'un montant de 5.221,20 € a été émise le même jour et demeure impayée malgré des relances et une mise en demeure du 06 décembre 2024.
Saisie d'une requête en injonction de payer, le Président du Tribunal des Activités Économiques de SAINT-BRIEUC a, par ordonnance du 03 juin 2025, enjoint la Société SYVRAC de régler les sommes suivantes :
* 5.221,20 € au titre du principal ;
* les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
* 522,12 € au titre de la clause pénale ;
* 40 € d'indemnité forfaitaire (art. D.441-5 C. com.);
* 31,80 € de dépens.
L'ordonnance a été signifiée à personne le 09 juillet 2025.
Le Greffe du Tribunal a certifié qu'aucune opposition n'avait été formée avant le 16 septembre 2025.
La Société SYVRAC n'a adressé un courrier d'opposition que le 26 septembre 2025, reçu au greffe du Tribunal le 1 er octobre 2025.
C'est en l'état que l'affaire se présente au Tribunal à l'audience de plaidoiries du 17 novembre 2025.
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1. POUR LA SOCIETE ROUSSEAU, DEMANDERESSE AU PAIEMENT :
La Société ROUSSEAU demande au Tribunal dans ses CONCLUSIONS de:
A titre Principal et in limine litis :
JUGER irrecevable l'ordonnance d'injonction de payer régularisée par la Société SYVRAC le 26 septembre 2025 à l'encontre de l'Ordonnance d'injonction de payer en date du 03 juin 2025 signifié le 09 juillet 2025 ;
En conséquence, et en tant que de besoin,
CONFIRMER l'Ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal des Affaires économiques de SAINT-BRIEUC le 03 juin 2025 portant sur les sommes suivantes :
* Principal : 5.221,20 €
* Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
* Clause Pénale : 522,12 €
* Indemnité forfaitaire (article D441-5 Code de Commerce) : 40,00 €
* Dépens : 31,80 €
A titre infiniment subsidiaire, sur le fond :
RENVOYER l'affaire à une audience ultérieure afin qu'il soit statué sur le fond ;
En toutes hypothèses :
CONDAMNER la Société SYVRAC au paiement de la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
La Société ROUSSEAU fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS :
La Société ROUSSEAU soutient que l'opposition est irrecevable, car formée au-delà du délai d'un mois prévu à l'article 1416 du Code de Procédure Civile, lequel courait à compter de la signification du 09 juillet 2025.
Le délai expirait le 09 août 2025, prorogé au 11 août 2025 (lendemain du week-end).
L'opposition déposée le 26 septembre 2025 est donc tardive.
En conséquence, ROUSSEAU sollicite la confirmation intégrale de l'ordonnance d'injonction de payer et la condamnation de SYVRAC au paiement de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre dépens.
2. POUR LA SOCIETE SYVRAC, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION :
La Société SYVRAC est représentée à l'audience par Monsieur [Y] qui n'a pas de moyen opposant à la demande d'irrecevabilité de son opposition soulevée par le conseil de la Société ROUSSEAU.
SUR CE, LE TRIBUNAL
ATTENDU que le jugement est susceptible d'appel.
1. Sur l'irrecevabilite de l'opposition a l'injonction de PAYER :
En droit :
Aux termes de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, l'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer doit l'être dans le mois suivant sa signification, lorsque celle-ci a été réalisée à personne. À défaut de respect de ce délai impératif, l'opposition est irrecevable.
L'article 1415 du même code précise que l'opposition doit être formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre recommandée, par le débiteur ou un mandataire habilité.
En l'espece :
L'ordonnance du 03 juin 2025 a été signifiée à personne à la Société SYVRAC le 09 juillet 2025.
Cette signification faisait courir le délai d'un mois, lequel expirait le 09 août 2025, prorogé au 11 août 2025 en raison d'un week-end.
Le certificat établi par le Greffe le 16 septembre 2025 atteste qu'aucune opposition n'avait été enregistrée à cette date
La Société SYVRAC n'a finalement adressé un courrier d'opposition que le 26 septembre 2025, reçu le 1 er octobre 2025, soit plus de six semaines après l'expiration du délai légal.
L'opposition a donc été formée hors délai.
EN CONSEQUENCE, le Tribunal :
DECLARERA IRRECEVABLE l'opposition formée par la Société SYVRAC contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 03 juin 2025 ;
DIRA que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de céans en date du 03 juin 2025 en application de l'article 1420 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNERA la Société SYVRAC à payer à la Société ROUSSEAU les sommes suivantes :
* 5.221,20 € au titre du principal majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
* 522,12 € au titre de la clause pénale ;
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D.441-5 Code de commerce).
2. Sur l'Article 700 du Code de Procedure Civile :
Endroit :
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et les cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide.
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit à l'alinéa 3 et 4 de l'artcile37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'état majorée de 50 % ».
ENL'ESPECE :
Pour faire reconnaître ses droits, la Société ROUSSEAU a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA la Société SYVRAC à payer à la Société ROUSSEAU la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
3. SUR LES DEPENS :
ENDROIT :
L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civil dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ».
Enl'espece :
La Société SYVRAC succombe dans cette affaire.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
CONDAMNERA la Société SYVRAC aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les dépens au titre de la procédure d'injonction de payer.
4. SUR LES AUTRES DEMANDES :
Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les déboutera.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1412 à 1416 du Code de Procédure Civile,
DECLARERA IRRECEVABLE l'opposition formée par la Société SYVRAC contre l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 03 juin 2025 ;
ET AU FOND,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
DIT que le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de céans en date du 03 juin 2025 en application de l'article 1420 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la Société SYVRAC à payer à la Société ROUSSEAU les sommes suivantes :
* 5.221,20 € au titre du principal majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
* 522,12 € au titre de la clause pénale ;
* 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D.441-5 Code de commerce) ;
CONDAMNE la Société SYVRAC à payer à la Société ROUSSEAU la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la Société SYVRAC aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les dépens au titre de la procédure d'injonction de payer ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement ;
LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 122,13 € TTC.
Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Monsieur PIERRES qui a signé la minute avec le Greffier.
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