Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM
Recours devant le premier président
procédure relative aux soins psychiatriques
DATE DU PRONONCE : 19 Janvier 2026
DOSSIER N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GORR
AFFAIRE
PREFETE DU PUY DE DOME / [O] [V], CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] DE [Localité 1]
PROCUREUR GENERAL
N° 2
Ordonnance rendue publiquement, ce jour, DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, à 14h, par Nous, Alexandre GROZINGER, Président de chambre à la Cour d'Appel de RIOM, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de RIOM en date du 05 décembre 2025 pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.
Assisté de Cindy MÉNARD , greffière.
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
PREFETE DU PUY DE DOME
Prefecture du Puy de Dôme
[Adresse 1]
[Localité 1]
APPELANTE
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [O] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Mélissa LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(Bénéficie d'une aide juridictionelle totale du 19 janvier 2026 accordée par le bureau d'aid e juridictionelle de CLERMONT-FERRAND)
INTIMÉ
CENTRE HOSPITALIER
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
LE MINISTÈRE PUBLIC
représenté par M. Tristan BOFFARD, Substitut Général près la Cour d'Appel de RIOM
PARTIE JOINTE
DOSSIER N° N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GORR page 2
Après avoir exposé la procédure, entendu Monsieur [O] [V], son conseil et après avoir donné connaissance des observations écrites de M. Tristan BOFFARD, substitut général à notre audience publique du 19 janvier 2026 et après avoir délibéré, avons rendu en audience publique l'ordonnance dont la teneur suit.
Madame la préfète du Puy de Dôme n'a pas comparue à l'audience, ni personne pour elle.
SUR LA PROCEDURE
Vu le certificat médical initial établi le 1er janvier 2026 par le Docteur [J] [C];
Vu l'arrêté en date du 1er janvier 2026 portant admission de Monsieur [O] [V] en soins psychiatrique à la demande de la préfète du Puy de Dôme ;
Vu le certificat médical établi dans les 24 heures en date du 02 janvier 2026 par le Docteur [X] [L] ;
Vu le certificat médical établi dans les 72 heures en date du 04 janvier 2026 par le Docteur [X] [L] ;
Vu l'arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques, en date du 05 janvier 2026
Vu la saisine du vice -président du tribunal judiciaire Clermont Ferrand le 07 janvier 2026 par la préfète du Puy de Dôme ;
Vu le certificat médical établi le 06 janvier 2026 par le Docteur [S] [W]
Vu l'ordonnance du 09 janvier 2026 rendue par le vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand ;
Monsieur [O] [V], né le 19 août 1967, a été admis au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1] le 01 janvier 2026 en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande du représentant de l'état.
Par ordonnance du 09 janvier 2026, le vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand a ordonné la mainlevée immédiate de l'hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [O] [V].
Cette décision a été notifiée à Monsieur [O] [V] et à la préfète du Puy de Dôme le 09 janvier 2026.
Par courrier reçu au greffe de la Cour d'appel de RIOM le 13 janvier 2026, la préfète du Puy de Dôme a interjeté appel de cette décision.
A l'audience de ce jour, Monsieur [O] [V] et son conseil ont été entendus en leurs observations.
Le Ministère Public a requis à la confirmation de l'ordonnance déférée par avis écrit mis à la disposition des parties.
DOSSIER N° N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GORR page 3
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité :
S'agissant de la recevabilité du présent recours, l'article R 3211-18 du Code de la Santé Publique dispose que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Au regard des pièces versées au dossier, le recours est recevable comme ayant été réalisé dans ce délai.
Sur le fond :
Il résulte des explications des parties que Monsieur [V] est toujours hospitalisé et qu'il doit comparaître demain devant le vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention de Clermont Ferrand qui doit statuer sur une autre procédure d'hospitalisation.
Il convient donc de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le présent appel. Une nouvelle procédure d'hospitalisation concernant Monsieur [V] ayant été mise en place postérieurement à celle objet du présent appel.
Dès lors, il convient de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer sur l'appel de la préfète du Puy de Dôme.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexandre GROZINGER, Président de chambre à la Cour d'Appel de Riom, délégué par Monsieur le Premier Président près la Cour d'Appel de Riom, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort :
En la forme
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond
Disons qu'il n'y a plus lieu à statuer sur l'appel de Mme la préfète du Puy de Dôme en date du 13 janvier 2026.
La Greffière, Le Président,
Cindy MÉNARD Alexandre GROZINGER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment