Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/01016 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPOM
Prêt - Demande en remboursement du prêt
0A Sans procédure particulière
Affaire :
Société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[A] [U] épouse [I]
[X] [I]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 26 Juin 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 22 Avril 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 26 Juin 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE, en présence de Madame Barbara MAHIEUX-DESBORDES, Auditrice de justice,
GREFFIERE : Madame Audrey GUÉGAN, en présence de Madame [R] [D], Greffière stagiaire,
Entre :
Société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau e l’ESSONNE, substitué par Maître Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Madame [A] [U] épouse [I]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [X] [I]
demeurant [Adresse 2]
NON COMPARANTS, ni représentés ;
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 19 Novembre 2025, l’affaire a été renvoyée au 22 Avril 2026, date à laquelle l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 26 Juin 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable émise le 20 mai 2019 et acceptée le 23 mai 2019, la société BNP Paribas Personal Finance a consenti à [X] [I] et [A] [U] épouse [I] un prêt personnel au titre d’un regroupement de six crédits d’un montant de 58.840 € remboursable en 131 mensualités de 553,76 €, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 3,89 % hors coût de l’assurance facultative.
Par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 17 novembre 2023, la société BNP Paribas Personal Finance a mis [X] [I] en demeure de lui régler la somme de 604,92 €, sous peine de déchéance du terme.
Par lettre recommandée avec avis de réception présentée le 22 décembre 2023 et non réclamée, la société BNP Paribas Personal Finance a mis [X] [I] et [A] [U] épouse [I] en demeure de lui régler la somme de 47.592,46 €, par l’intermédiaire de [Localité 1] Contentieux.
Le 9 janvier 2024, la société BNP Paribas Personal Finance a cédé sa créance à la société INVEST CAPITAL.
Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, la société INVESTCAPITAL LTD a assigné [X] [I] et [A] [U] épouse [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges afin de constater l’acquisition de la déchéance du terme, à défaut de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et d’obtenir la condamnation de [X] [I] et [A] [U] épouse [I] à lui payer solidairement les sommes de :
47.592,46 € avec intérêts au taux contractuel de 3,89 % à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2023 ;la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
A l’audience du 22 avril 2026, le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion de la demande et les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts.
La société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes en se référant à son assignation et déposé les pièces constituant son dossier.
[X] [I] et [A] [U] épouse [I], régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu, ne sont pas représentés et n’ont pas fait connaître les motifs de leur absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Par courrier enregistré au greffe le 21 avril 2026, [X] [I] a toutefois communiqué une décision de recevabilité du dossier de surendettement du couple pour la commission de surendettement des particuliers de la Haute-[Localité 2].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité :
Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.
En application de l’article L.314-26 du code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation et au regroupement de crédits sont d’ordre public.
Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Ainsi, la forclusion biennale de l’action en paiement est une fin de non-recevoir d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge.
En l'espèce, au regard des pièces produites aux débats, en particulier l'historique de compte, les défauts de paiements des échéances de juin et juillet 2022 sont compensés par le paiement postérieur par chèque du 5 septembre 2022, tandis que seule la dernière échéance du 28 novembre 2023 d’un montant de 604,92 € reste impayée au moment où la déchéance du terme est prononcée de plein droit sans notification aux débiteurs.
Par ailleurs, treize échéances ont fait l’objet d’un report ou d’une annulation entre septembre 2020 et septembre 2023.
Or, les reports et les annulations de retard pratiquées, sans justification de demande expresse de l’emprunteur, par le prêteur ont pour effet d’entretenir la défaillance de paiement du débiteur et de différer artificiellement ce qui semble être le premier incident de paiement non régularisé.
Dès lors, le premier incident de paiement non régularisé n’est pas survenu le 28 novembre 2023, mais douze mois plus tôt le 28 novembre 2022, compte-tenu des douze échéances ayant fait l’objet de reports et annulations de retard non justifiés par le prêteur.
Par conséquent, la présente action a été engagée le 17 septembre 2025 après l’expiration d’un délai de forclusion de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé survenu le 10 novembre 2022, de sorte que l’action de la société INVESTCAPITAL LTD est forclose et irrecevable.
Surabondamment, la société BNP Paribas Personal Finance n’a pas respecté un délai suffisant entre la mise en demeure de payer du 17 novembre 2023 et la déchéance du terme prononcée le 15 décembre 2023, d’autant plus qu’un paiement est survenu dans l’intervalle, de sorte que l’exécution de la clause résolutoire est abusif du fait qu’il crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, en application des dispositions de l’article L.212-1 du code de la consommation.
Or, la défaillance des débiteurs n’est pas suffisamment grave et caractérisée à la date du 15 décembre 2023 pour justifier la résolution du contrat et la déchéance du terme, alors qu’ils n’avaient que 17 jours de retard de paiement d’une seule échéance pour un montant de 604,92 €.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
La société INVESTCAPITAL LTD, succombant au procès, sera tenue aux dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe ;
DIT la société INVESTCAPITAL LTD irrecevable en ses demandes par l'effet de la forclusion ;
DÉBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD de l’ensemble de ses demandes ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société INVESTCAPITAL LTD aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
Le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
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