Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 21 Septembre 2026
N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EJSB
N° minute :
NAC : 88D
Notification le :
CCC par LRAR à:
. Mme [V]
. CPAM
CCC à Me [Localité 1] (case)
Le tribunal judiciaire de Montauban, composé, conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de :
Cécile LASFARGUES, Vice présidente, présidente,
Yves MARNAC, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général,
Francis CAUSSE, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général,
assistés de Florence PURTAS, Greffier,
Dans la cause opposant
DEMANDEUR :
Madame [L] [Y] [X] [O] veuve [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, représentée par Maître Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE, substitué par Me TOUGE, avocat au barreau de TARN ET GARONNE
à
DÉFENDEUR :
CPAM DE TARN ET GARONNE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Madame [U] [Q], responsable du service juridique de l’organisme, munie d’un pouvoir spécial
Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 07 Juillet 2026,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, en ces termes :
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 05 avril 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Tarn-et-Garonne (CPAM ou la caisse) a notifié à Mme [O] veuve [V], la fin du versement des indemnités journalières au-delà du 1er mai 2024 aux motifs que « le service médical a estimé que votre état de santé était stabilisé à cette date ».
Par courrier du 25 juillet 2024, la CPAM a notifié à Mme [O], un indu d’indemnités journalières maladie à hauteur de 3.486,96, au motif que les indemnités journalières pour la période du 1er mai 2024 au 11 juillet 2024 ont été versées au-delà de la reprise de travail notifiée. L’arrêt de travail n’était plus médicalement justifié au-delà du 30 avril 2024.
Contestant cet indu, Mme [O] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse le 19 août 2024.
Mme [O] a également saisi la Commission Médicale de Recours Amiable ([1]) de la caisse le 03 septembre 2024.
Par décision du 11 décembre 2024, notifiée le 17 décembre 2024, la [1] a rejeté le recours de Mme [O].
Par décision du 17 janvier 2025, la [2] a rejeté le recours de Mme [O].
Par requête du 14 mars 2025, Mme [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban d'un recours à l’encontre de cette dernière décision.
L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 09 septembre 2025.
Par jugement en date du 23 septembre 2025, le pôle social de [Localité 3] a :
dit que l'état de Mme [L] [O] veuve [V] n'était pas stabilisé à la date du 01er mai 2024 ;renvoyé Mme [O] devant la CPAM pour la liquidation de ses droits ;condamné la CPAM à verser à Mme [O] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,condamné la CPAM aux dépens à l'exception des frais d'expertise.
Après plusieurs renvois pour mise en état à la demande des parties et un renvoi pour plaidoirie, l’affaire a été examinée à l’audience du 07 juillet 2026, en présence du conseil de Mme [O] et de la représentante de la CPAM.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [L] [O] veuve [V], reprenant oralement ses conclusions, demande au tribunal,
déclarer son recours recevable et bien fondée ;- dire et juger qu’à la date du 1er mai 2024, le versement d’indemnité journalière était médicalement justifié eu égard à son état de santé ;
En conséquence, de :
annuler et infirmer la décision de rejet de la CRA notifiée le 17 janvier 2025 en ce qu’elle a confirmé la décision de la CPAM du 25 juillet 2024 sollicitant le remboursement des indemnités journalières versées à Mme [V] entre le 1er mai 2024 et le 11 juillet 2024 ;condamner la CPAM à lui payer la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi ;condamner la CPAM à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;condamner la CPAM à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte d'une chance ;condamner la CPAM à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire pour l’ensemble des chefs de jugement faisant droit aux demandes de la requérant.
Elle fait valoir que la décision de la CPAM a anéanti ses efforts de réinsertion professionnelle entrepris sur plusieurs mois. Elle soutient que face à cette annonce, dès le 24 avril 2024 son médecin traitant a prescrit un arrêt de travail prolongé jusqu'au 5 novembre 2024.
Elle indique que le pôle social a reconnu que son état n'était pas stabilisé au 1er mai 2024 et sollicite le rappel des indemnités journalières pour la période du 1er mai 2024 au 11 juillet 2024.
Elle estime que la CPAM a commis une faute qui lui a causé des préjudices :
un préjudice financier du fait de la perte de revenus brutales et injustifiée constitué du non paiement des indemnités journalières, la perte du complément de salaire pour percevoir 100% de sa rémunération, perte de salaire consécutive à son licenciement du fait de la rechute causée par la décision de la CPAM,un préjudice moral au regard de l'insécurité financière et de la nécessité de mener un combat judiciaire,la perte de chance de conserver son emploi dans la mesure où la décision de la CPAM a brisé la reprise progressive du travail et aboutissant à son licenciement du fait d'absences répétées et de longue durée.
La CPAM de Tarn-et-Garonne, demande au tribunal de :
A titre principal,
débouter Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;condamner Mme [O] aux entiers dépens
A titre subsidiaire,
Le cas échéant, réduire les demandes de dommages et intérêts à de plus justes proportions.
Elle fait valoir que du fait de la décision du pole social, l'indu a été annulé, la situation régularisée et les indemnité journalières postérieures versées.
Elle rappelle que la caisse est tenue par son service médical et se doit d'exécuter les décisions. Elle soutient qu'aucun texte n'impose un examen préalable avant décision du médecin. Sur les préjudice, elle estime que Mme [O] veuve [D] ne prouve pas le lien de causalité entre sa décision et les préjudices dont elle se prévaut.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour ample exposé de leurs prétentions et moyens.
La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- sur la recevabilité du recours
Le recours de Mme [O] veuve [D] ayant été fait dans les formes et délais requis, il sera déclaré recevable.
II- Sur l'indu
Il résulte des pièces produites par la CPAM que l'indu, à la suite de la décision du pole social en date du 23 septembre 2025 a été annulé.
Dés lors, la demande de Mme [O] veuve [D] est devenu sans objet.
III- Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1240 du code civil “tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”
Il appartient à Mme [O] veuve [V] de démontrer une faute de la CPAM, un préjudice et un lien de causalité.
Le seul fait que la décision de la CPAM ait été invalidée par une décision de justice ne suffit pas à démontrer une faute. En l'espèce, la CPAM a strictement respecté la procédure exigée par les textes, a suivi les avis de son service médical qui s'emposent à elle.
Mme [O] veuve [V] ne prouve donc pas la faute de la CPAM. Elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts.
IV- Sur les autres demandes
Mme [O] veuve [V] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Déclare le recours de Mme [L] [O] veuve [V] recevable ;
Constate que la demande de Mme [L] [O] veuve [V] au titre de l'indu est devenue sans objet ;
Déboute Mme [L] [O] veuve [V] de ses demandes de dommages et intérêts ;
Déboute Mme [L] [O] veuve [V] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an ci-dessus.
La greffière, La présidente,
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