Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01584
N° Portalis DBX4-W-B7K-VBXY
JUGEMENT
N° B
DU : 20 Août 2026
S.A. [Adresse 4] représentée par son président directeur général
C/
[O] [F]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à la SELARL [Localité 2]-REY LAKEHAL AVOCATS
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Jeudi 20 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée d’Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier lors des débats et Norédine HEDDAB, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 11 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HLM [Localité 3] [Adresse 5] représentée par son président directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [O] [F], demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
La SA [Adresse 8] a donné à bail à Monsieur [O] [F], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 9][Adresse 10][Localité 4] à [Localité 5] à effet au 21 novembre 2013.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM [Localité 3] CHALETS a fait signifier les 16 mars 2022 et 30 septembre 2025 deux commandements de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Le 30 décembre 2025, la SA [Adresse 8] a fait assigner Monsieur [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], à l’audience du 11 mai 2026 en lui demandant de :
- prononcer la résiliation judiciaire des baux d’habitation à compter de l’acte introductif d’instance à ses torts exclusifs pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé,
- ordonner sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier du local d’habitation,
- le condamner au paiement des loyers et charges impayés au mois d’octobre 2025 non inclus, soit la somme de 1552,48 euros quittancement du mois de novembre 2025 inclus,
- juger et ordonner que la dette locative sera réactualisée au jour de l’audience, y rajoutant les mois de décembre 2025 à avril 2026 et prenant en compte les versements éventuellement effectués par l’occupant,
- le condamner à compter de l’assignation au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’à son départ effectif des lieux,
- juger et ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative telle que mentionnée dans le cadre des contrats de baux, soit la somme de 448,04 euros,
- juger et ordonner que les intérêts du sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du dernier commandement de payer en date du 30 septembre 2025,
A titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire des baux d’habitation à ses torts exclusifs pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé,
- ordonner sans délai son expulsion et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier du local d’habitation,
- le condamner au paiement des loyers et charges impayés au mois de décembre 2025, soit la somme de 1552,48 euros quittancement du mois de novembre 2025 inclus, dette qui sera réactualisée au jour de l’audience prenante en compte les quittancements de décembre 2025 à avril 2026 et les règlements effectués par l’occupant,
- le condamner au paiement en deniers ou quittances des loyers et charges sur la base du quittancement courant à compter de l’audience jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire,
- le condamner à compter du prononcé de la décision au paiement d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours, soit la somme de 448,04 euros, jusqu’à son départ effectif des lieux,
- juger et ordonner que l’indemnité d’occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative telle que mentionnée dans le cadre des contrats de baux,
- juger et ordonner que les intérêts du sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du dernier commandement de payer en date du 30 septembre 2025,
Dans tous les cas,
- le condamner au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d’instance, en ce compris les frais des commandements de payer du 16 mars 2022 et du 30 septembre 2025.
Au soutien de sa demande principale, la SA HLM [Localité 3] CHALETS expose, que le bail a été égaré, néanmoins la date de signature du bail figure sur les commandements de payer.
Elle indique que le loyer n’est pas payé régulièrement, ce qui l’a contrainte à faire signifier au locataire plusieurs commandements de payer, sans toutefois parvenir à solder la dette locative, expliquant que ce défaut de paiement récurrent constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire.
L'affaire a été débattue à l’audience du 11 mai 2026.
Lors des débats, la SA [Adresse 8], représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 3.471,28 euros selon un décompte fourni à l’audience, mensualité d’avril 2026 incluse.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SA HLM DES CHALETS .
En défense, Monsieur [O] [F], bien que régulièrement cités à domicile, avec avis de dépôt de l’acte en étude de commissaire de justice, n’est ni présent, ni représenté.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 20 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que la SA [Adresse 8] a été autorisée à produire en cours de délibéré un décompte complet depuis l’origine du bail, ce qui a été fait par courriel du 12 mai 2026, de sorte qu’il sera statué en tenant compte de cet élément.
- Sur le défaut de comparution du défendeur
En l'absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée.
L'article 473 du code de procédure civile indique que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été déli-vrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
Monsieur [O] [F], assigné à domicile avec avis de dépôt de l’acte en étude de commissaire de justice, n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter, il convient de statuer au vu des demandes formées dans le cadre de l'assignation et des pièces produites à l'appui de celle-ci par la SA HLM [Localité 3] CHALETS, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
- Sur la recevabilité de l'action
La SA [Adresse 8] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 01 octobre 2025, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 31 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail
Les articles 1224, 1227 et 1741 du code civil permettent au bailleur de demander la résiliation du bail pour manquement suffisamment grave du preneur à ses obligations et de rapporter la preuve du manquement, ainsi que de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En application des dispositions de l'article 1228 du code civil, il appartient au juge du fond d'apprécier, selon les circonstances, si la gravité des manquements de l'une des parties à ses obligations justifie de prononcer la résolution judiciaire du contrat.
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le manquement à cette obligation essentielle qui pèse sur le locataire est de nature à justifier la résiliation du bail.
En outre l'article 1229 du code civil prévoit au titre des dispositions générales applicables en matière contractuelle que la résolution d'un contrat prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l'espèce, il est produit par la SA HLM [Localité 3] CHALETS un décompte mentionnant que Monsieur [O] [F] restent devoir, la somme de 3.471,28 euros à la date du 12 mai 2026 (mois d’avril 2026 inclus).
La SA [Adresse 8] justifie également avoir fait signifier aux défendeurs un premier commandement de payer en date du 16 mars 2022 pour la somme en principal de 2.201,21 euros, puis un second le 30 septembre 2025 pour la somme en principal de 1.508,36 euros, sans que les causes de ce dernier n’aient été jamais réglées.
Malgré la délivrance de ce commandement,Monsieur [O] [F] ne s’est pas acquitté régulièrement et intégralement des loyers qui ont suivi, ayant pour conséquence d’augmenter lourdement leur arriéré locatif, puisqu’il ressort finalement du décompte produit que les paiements ont totalement cessé depuis l’échéance de février 2026.
Le manquement aux obligations principales du locataire est ainsi suffisamment caractérisé.
Dès lors, il convient de prononcer la résiliation du bail, non pas à la date de l’assignation mais à la date du jugement qui la prononce, soit le 20 août 2026, ainsi que l'expulsion du locataire dans le respect des dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
- Sur la demande d'expulsion "sans délai"
La SA HLM [Localité 3] CHALETS sollicite l'expulsion sans délai du locataire, de sorte qu'il convient d'en conclure qu'elle demande la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Or, le bailleur ne justifie pas les fondements de sa demande, alors qu'il s'agit d'un délai légal de principe.
La demande de la SA [Adresse 8] sera, par conséquent, rejetée de ce chef.
- Sur les demandes en paiement
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précité et l'article 1353 du code civil, il incombe au locataire qui se prétend libéré, de justifier le paiement du loyer et des charges ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Comme rappelé précédemment, la SA HLM [Localité 3] CHALETS produit un décompte mentionnant que Monsieur [O] [F] restent devoir, la somme de 3.471,28 euros à la date du 12 mai 2026 (mois d’avril 2026 inclus).
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé,
Faute de comparaître, Monsieur [O] [F] n'apporte aucun élément de nature à contester le principe comme le montant de cette dette, et doit par conséquent, être condamné au paiement de la somme de 3.471,28 euros. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Monsieur [O] [F] sera en outre condamné à payer en deniers ou quittances valables les loyers échus impayés de la date de l’audience, soit le 11 mai 2026, jusqu’à la date du présent jugement.
- Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation du contrat de bail, il convient de fixer l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération parfaite des locaux, à un montant correspondant au montant actuel du loyer et des charges, soit la somme de 743,26 euros et de condamner Monsieur [O] [F], à en payer le montant.
- Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens, comprenant notamment l’assignation en justice, le commandement de payer du 30 septembre 2025 et son signalement à la CCAPEX, ainsi que la notification à la Préfecture.
Monsieur [O] [F] supportera une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail à effet au 21 novembre 2013, entre la SA [Adresse 11] [Localité 3] CHALETS et Monsieur [O] [F], portant sur un bien situé [Adresse 9][Adresse 10]B15 à [Localité 5], aux torts exclusifs du défendeur et à la date du présent jugement soit le 20 août 2026 ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [O] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
REJETTE la demande de suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [O] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA [Adresse 8] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L. 433-1, L.433-2 et R. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE à compter de la date d’effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation, due jusqu'à libération complète des lieux, égale au montant actuel du loyer augmenté de la provision sur charges, soit 743,26 euros par mois au jour de l’audience ;
CONDAMNE Monsieur [O] [F] à verser à la SA HLM [Localité 3] CHALETS la somme de 3.471,28 euros au titre des loyers et charges échus et impayés arrêtés au 12 mai 2026, mensualité d’avril 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; ainsi qu'en deniers ou quittances valables, les loyers échus impayés du jour de l'audience soit le 11 mai 2026 jusqu'à la date du présent jugement, et les indemnité d'occupation continuant à courir de la résiliation du bail, soit du 20 août 2026, jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [O] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 30 septembre 2025 et son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNEMonsieur [O] [F] à verser à la SA HLM DES CHALETS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les plus amples demandes des parties ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE