Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/07830 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYJN
N° de Minute : L 26/00001
JUGEMENT
DU : 05 Janvier 2026
S.A.R.L. IMMO KOLEGRAM F.D.
C/
[H] [E]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A.R.L. IMMO KOLEGRAM F.D., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [N] [G], gérante
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [H] [E], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 Octobre 2025
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 05 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 23 mai 2023 à effet du 28 mai 2023, la S.A.R.L. IMMO KOLEGRAM F.D. a donné à bail à M. [H] [E] un logement meublé situé [Adresse 1], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 314 euros, outre une provision sur charges de 80 euros, pour une durée de 1 an renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2024, la S.A.R.L. IMMO KOLEGRAM F.D. a fait signifier à M. [H] [E] un commandement de payer la somme principale de 1.576 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la S.A.R.L. IMMO KOLEGRAM F.D a fait assigner M. [H] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs M. [H] [E] ;
Ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que tous les occupants de son chef des lieux loués, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
Condamner M. [H] [E] au paiement de :
3.006 euros, représentant les loyers et charges arrêtés au 30 juin 2025 avec intérêts de droit, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
des loyers et charges impayés à partir du 30 juin 2025 jusqu'au jour du jugement à intervenir avec les intérêts ;
une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, soit la somme mensuelle de 394 euros, du jugement à intervenir jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, avec intérêts de droit ;
700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 20 octobre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de dénonciation de l’assignation aux services de la Préfecture et a autorisé la S.A.R.L. IMMO KOLEGRAM F.D. représentée par sa gérante, [N] [G], à produire le justificatif de ladite dénonciation par note en délibéré.
Elle maintient ses demandes initiales, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 3.582 euros, outre 675 euros au titre des frais de commissaire de justice et 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite, à défaut de constat, le prononcé de la résiliation du bail aux torts du locataire pour défaut de paiement des loyers. Elle indique que
M. [E] ne lui reverse pas les sommes perçues au titre de l’allocation de logement, qu’il a cessé le paiement régulier de son loyer à compter de décembre 2023, qu’il peut tenir des propos violents et qu’il effectue des paiements seulement lorsqu’elle le menace d’engager des poursuites à son encontre. Elle ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement.
M. [H] [E] propose de s’acquitter de la dette par versements mensuels de 100 euros en plus du loyer courant. Il déclare qu’il a travaillé en intérim, qu’il a effectué récemment un règlement de 600 euros, qu’il perçoit l’aide au retour à l’emploi ainsi que l’allocation de logement, qu’il n’a pas de dossier de surendettement et qu’il a effectué une demande d’aide sociale après de l’organisme de retraite Agirc-Arrco.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
La S.A.R.L. IMMO KOLEGRAM F.D. n’a pas fait parvenir de note en délibéré au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail :
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
Aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 :
« II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités
fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur. »
En l’espèce, la S.A.R.L. IMMO KOLEGRAM justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 22 juillet 2024, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En revanche, le bailleur ne justifie pas avoir notifié au préfet du Nord plus de six semaines avant la date de l'audience l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
En conséquence, l’action aux fins de constat de la résiliation et celle tendant au prononcé de la résiliation du bail sont irrecevables.
Il s’ensuit que les demandes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation sont sans objet.
Sur les demandes en paiement des loyers et charges :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En application de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’occurrence, le décompte produit par la S.A.R.L. IMMO KOLEGRAM F.D. fait ressortir une dette d’un montant de 3.582 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 9 octobre 2025, après déduction des frais qui entrent dans les dépens et des frais irrépétibles.
M. [E], comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner M. [H] [E] à payer à la S.A.R.L. IMMO KOLEGRAM F.D. la somme de 3.592 euros, au titre des loyers et charges impayés, au 9 octobre 2025, échéance du mois d’octobre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les délais de paiement :
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d’apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé. Il convient également de tenir compte du montant et de l’ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l’honorer. »
En l’espèce, M. [H] [E] propose de régler sa dette par versements mensuels de 100 euros, demande de délais à laquelle la S.A.R.L. IMMO KOLEGRAM F.D. ne s’oppose pas.
Compte tenu de l'accord des parties, M. [H] [E] sera autorisé à s'acquitter de la dette locative en 24 mensualités de 100 euros par mois, la dernière devant solder la dette, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
En cas de défaut de paiement d’une mensualité à son échéance, l’intégralité de la dette reviendra immédiatement exigible quinze jours après la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée, sans qu’il soit nécessaire de saisir à nouveau le juge des contentieux de la protection.
Sur les demandes accessoires :
M. [H] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Il convient de préciser que les dépens comprennent les frais exposés au titre de la présente instance mais non dans le cadre d’une éventuelle mesure d’exécution forcée, à ce stade, purement hypothétique.
M. [H] [E], condamné aux dépens, devra verser à la S.A.R.L. IMMO KOLEGRAM F.D. une somme qu’il est équitable de fixer à 150 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la S.A.R.L. IMMO KOLEGRAM F.D. irrecevable en son action en résiliation du bail ;
DIT que les demandes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation sont sans objet ;
CONDAMNE M. [H] [E] à payer à la S.A.R.L. IMMO KOLEGRAM F.D. la somme de 3.582 euros, créance arrêtée au 9 octobre 2025, terme d’octobre 2025 inclus, au titre des loyers et charges dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
ACCORDE à M. [H] [E] des délais de paiement, et l’AUTORISE à se libérer de sa dette locative en 24 mensualités, dont 23 mensualités de 100 euros, et la 24ème et dernière échéance soldant la dette ;
DIT que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que toute mensualité restée impayée 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse et adressée par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [H] [E] à verser à la S.A.R.L. IMMO KOLEGRAM F.D. la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [H] [E] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à Lille par mise à disposition au greffe, le 5 janvier 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
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