Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Références :
N° RG 26/00211 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4ALM
MINUTE N°2026/ 453
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Août 2026
S.C.I. [F]
c/
[I] [L]
Copie délivrée à
Madame [I] [L]
prefecture
Copie exécutoire délivrée à
Me Christian CAUSSE
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDERESSE :
S.C.I. [F]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 408 423 069
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Christian CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS
DÉFENDERESSE :
Madame [I] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
contradictoire, et en premier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 19 mai 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat en date du 12 janvier 2019 avec prise d’effet au même jour, M. [K] [R] et Mme [K] [M] ont donné à bail à Mme [L] [I] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer initial mensuel de 530.00 € et 20.00 € de provision sur charges.
Par acte notarié en date du 21 décembre 2020, LA SCI [F] a acquis le-dit bien avec l’entrée en jouissance à compter du jour de l’acte par la perception des loyers.
Des loyers étant demeurés impayés, LA SCI [F], selon acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2025 a fait signifier à Mme [L] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire incluse dans le contrat de bail, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant total de 2347.26 € dont 2208.36 € en principal au titre des arriérés de loyers et charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, LA SCI [F] a assigné Mme [L] [I] devant le Juge des contentieux de la protection de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :
- Constater la résiliation de plein droit du contrat de location du 12 janvier 2019 ayant pour objet l’appartement de type 3 situé au deuxième étage d’un immeuble sis [Adresse 5] par l’effet de la clause résolutoire en raison des impayés de loyers ;
- Ordonner l’expulsion de Mme [L] [I] et de tous occupants de son chef et au besoin avec l’intervention de la force publique et d’un serrurier ;
- Juger que selon l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées en un lieu que celle-ci désigne, à défaut ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de jsutice chargé de l’exécution avec sommation aux personnes expulsées d’avoir à les retirer dans un délai par voie réglementaire ;
- Condamner Mme [L] [I] à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation à LA SCI [F] qui sera fixée au montant du loyer et provision sur charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié et ce à compter du 9 septembre 2025, jusqu’au départ effectif des lieux ;
- Condamner Mme [L] [I] à payer à titre provisionnel à LA SCI [F] la somme de 2189.91 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 28 février 2026 ;
- Condamner Mme [L] [I] au paiement des loyers échus entre la date de la plaidoirie et le jour du délibéré ;
- Condamner Mme [L] [I] à payer à LA SCI [F] la somme de 1000.00 € au titre dde l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Mme [L] [I] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, le coût de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
Un diagnostic social et financier a été établi et transmis au tribunal judiciaire avant l’audience. Il en résulte que Mme [L] [I] perçoit une retraite de 1012 € par mois. Elle affirme ne pas avoir de dette locative expliquant avoir toujours honoré ses loyers et détenir toutes les quittances. Elle a bénéficié d’un FSL Maintien, aide versée par le département en octobre 2024 pour une dette de 1569.00 € et allègue avoir toujours payé depuis. Une mesure d’ASLL Prévention des expulsions est contractualisée avec l’UDAF de l’Hérault le 19 mai 2026.
Elle souhaite se maintenir dans les lieux.
Appelée à l’audience du 19 mai 2026 lors de laquelle l’affaire est retenue, le conseil de LA SCI [F] actualise la dette locative à la somme de 1928.37 € au 16 mai 2026, s’en rapporte dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient demandés et dépose.
Mme [L] [I] comparaît en présence d’un représentant de l’UDAF de l’Hérault. Elle fait part d’un désaccord sur les arriérés locatifs affirmant avoir effectué des paiements en espèces, payer 400.00 € tous les mois donnant un peu plus chaque fois, percevoir 1043.00 € de retraite et pouvoir consentir un effort de 50.00 € en sus du loyer courant sollicitant de fait l’octroi de délais de paiement.
L'affaire a été mise en délibéré au août 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Hérault le 16 mars 2026 soit plus de six semaines avant l’audience en date 19 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, LA SCI [F] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par mail reçu le 8 juillet 2025 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l'action diligentée par LA SCI [F] apparaît recevable.
2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.
En l'espèce, le bail conclu 12 janvier 2019 avec prise d’effet au même jour contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges et après un délai de deux mois au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux, le bail est résilié de plein droit.
Un commandement de payer en date 8 juillet 2025 visant cette clause incluse dans le bail mentionnant un délai de deux mois a été signifié à Mme [L] [I] pour la somme de 2347.26 € dont en principal 2208.36 € au titre des arriérés locatifs impayés.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation étaient réunies à la date du 9 septembre 2025.
3°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle de la locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Le conseil de LA SCI [F] produit à l’instance un décompte actualisé au 16 mai 2026 que Mme [L] [I] reste devoir à la requérante la somme de 1928.37 € au 16 mai 2026 au titre des arriérés locatifs et verse une situation comptable précise.
Mme [L] [I], présente à l’audience, conteste le montant de cette dette mais n’en explique pas les motifs et ne produit aucune quittance contrairement à ce qu’elle avait allégué lors de l’établissement du diagnostic social et financier .
En conséquence, Mme [L] [I] sera condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 1928.37 € au titre des arriérés locatifs dus.
4°) Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, dans la limite de trois années.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [L] [I] sollicite des délais de paiement proposant de rajouter 50.00 € par mois en sus du loyer courant selon un échéancier. Elle explique percevoir 1043.00 € de retraite par mois, régler 400.00 € tous les mois et faire un effort chaque fois pour donner un peu plus.
Le conseil du demandeur au cours du débat s’en rapporte.
Dès lors, considérant les éléments du litige, tenant compte de la situation personnelle de Mme [L] [I], de ses ressources telles qu’elles ressortent de ses déclarations mais aussi du diagnostic social et financier établi et notamment sur sa situation financière, de paiements effectués en espèces correspondants à sa part résiduelle du loyer de manière régulière depuis plusieurs mois, de son accompagnement par l’UDAF, de l’absence d’opposition du bailleur qui s’en rapporte, il y a lieu d’accorder à Mme [L] [I] des délais de paiement dont les modalités seront précisées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit du bail pendant le cours des délais accordés afin de permettre à la locataire de pouvoir se maintenir dans le logement.
Il convient néanmoins de préciser qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part et des mensualités au titre des délais de paiement d’autre part, les clauses de résiliation de plein droit du bail reprendront leur plein et entier effet et le solde de la dette sera immédiatement dû.
Mme [L] [I] pourra alors être expulsée et devra également payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si les baux n'avaient pas été résiliés à compter de la date de résiliation des baux, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
Conformément à l'article L.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d’expulsion, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
Sur les mesures accessoires
1°) Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [L] [I], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de la présente instance en ceux compris le coût du commandement de payer en date du 8 juillet 2025, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
2°) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité commande en la cause, au regard de la situation financière de Mme [L] [I] et de l’octroi de délais de paiement afin de lui permettre d’apurer la dette locative et de se maintenir dans lieux, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc prononcée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’action en référé ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 janvier 2019 avec prise d’effet au même jour, entre d’une part M. [K] [R] et Mme [K] [M] auxquels se substitue légalement LA SCI [F] et d’autre part Mme [L] [I] concernant un local à usage d’habitation sis [Adresse 6] sont réunies à la date du 9 septembre 2025 en raison du non-paiement des arriérés locatifs ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Mme [L] [I] à payer à LA SCI [F] la somme de 1928.37 € (mille neuf cent vingt-huit euros et trente-sept centimes) arrêtée au 16 mai 2026 au titre des arriérés locatifs ;
AUTORISONS Mme [L] [I] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 54.00 € chacune et une 36ème mensualité de 38.37 € qui soldera la dette en principal ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clauses résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;qu'à défaut pour Mme [L] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, LA SCI [F] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;que Mme [L] [I] soit condamnée à payer à LA SCI [F] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
CONDAMNONS Mme [L] [I] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer en date du 8 juillet 2025, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS LA SCI [F] du surplus de ses demandes et notamment de celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Mme [L] [I] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, Le juge des référés,
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