Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/02039 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JYFL
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
Société ICF HABITAT SOCIAL
C/
[O] [K] [A]
[N] [D]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Frédéric MORIN
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [O] [K] [A]
Mme [N] [D]
Me Frédéric MORIN
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Société ICF HABITAT SOCIAL
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 77 690 886, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, vestiaire :
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [O] [K] [A], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [N] [D], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER,juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et Marie MBIH, présent lors de la mise à disposition
En présence de [X] [E], auditeur de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Juillet 2026
Date des débats : 09 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 17 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 8 juin 2023, la société ICF ATLANTIQUE a donné à bail à Monsieur [O] [K] et Madame [N] [D] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 509,55 euros, et une provision pour charges de 254,69 euros.
Par courrier du 7 mars 2024, Monsieur [O] [K] et Madame [N] [D] ont notifié à leur bailleur leur congé.
Un état des lieux de sortie a été établi le 8 avril 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 novembre 2025, la société ICF ATLANTIQUE a mis en demeure Monsieur [O] [K] et Madame [N] [D] de lui payer la somme de 2528,20 euros correspondant au décompte de sortie du 23 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2026, la société ICF ATLANTIQUE a fait assigner Monsieur [O] [K] et Madame [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamner solidairement Monsieur [O] [K] et Madame [N] [D] au paiement des sommes suivantes :
la somme de 2528,20 euros au titre de la dette locative ;1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Les dépens
À l'audience du 9 juillet 2026, ICF HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA d’HLM ICF ATLANTIQUE, réitère les termes de son acte introductif d’instance.
Elle fonde sa demande sur l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et fait état des impayés des anciens locataires.
Les défendeurs, cité par procès-verbal de recherches infructueuses conforme aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Le jugement sera rendu par défaut.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes principales :
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la demanderesse communique le bail signé le 8 juin 2023 et un décompte arrêté au 23 mai 2024, d’un montant de 2528,20 euros, après déduction du dépôt de garantie. Ce décompte fait apparaître les échéances mensuelles mais également une échéance de 2085,54 euros au 1er mai 2024. Cette échéance est justifiée par la production des dix factures EDF suivantes :
706 726 : 33,37€
710 108 :49,20€
712 879 :55,10€
715 724 :65,04€
718 964 :237,07€
726 081 :415,85€
728 898 :413,22€
732 181 :425,22€
La créance apparaît donc liquide, certaine et exigible. Le contrat de bail contient une clause de solidarité (article 10 du contrat).
Les défendeurs, cités par procès-verbal de recherches infructueuses, ne justifient pas s’être acquittés de cette somme.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [O] [K] et Madame [N] [D] à payer à la société ICF ATLANTIQUE la somme de 2528,20 euros.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [O] [K] et Madame [N] [D] aux dépens de l'instance.
Il convient également de condamner in solidum Monsieur [O] [K] et Madame [N] [D] à payer à la société ICF ATLANTIQUE la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [K] et Madame [N] [D] à payer à ICF HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA d’HLM ICF ATLANTIQUE, la somme de 2528,20 euros
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [K] et Madame [N] [D] à payer à la société ICF HABITAT SOCIAL la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Monsieur [O] [K] et Madame [N] [D] aux dépens
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE
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