Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL
DU 15 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 25/10013 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDQZ
[V] [W]
C/
S.E.L.A.R.L. [X] CONSTANT
Copie exécutoire délivrée
le : 15 Octobre 2026
à :
Me Eric GENEVOIS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 29 Juillet 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 2025/963.
APPELANT
Monsieur [V] [W]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.E.L.A.R.L. [X] CONSTANT
Es qualité de Mandataire liquidateur de la « MGV BATIMENT »
demeurant [Adresse 2]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère rapporteur
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Après avoir été placée en redressement judiciaire le 11 juin 2024 par le tribunal de commerce de DRAGUIGNAN, la société MGV BATIMENT dont M. [V] [W] était le gérant a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 6 août 2024.
La société [X] CONSTANT a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement du 29 juillet 2025, rendu à la requête du ministère public, M. [W] a été condamné à une interdiction de gérer pendant 15 ans par le tribunal de commerce de DRAGUIGNAN.
La même sanction a été prononcée à l'encontre de son épouse Mme [Z] [I] pour une durée limitée à 8 ans.
Les premiers juges ont retenu que :
-Mme [I] est gérante de droit et M. [W] gérant de fait de la société,
-une prêt de 15 000 euros contracté par la société MGV BATIMENT en janvier 2021 a servi à financer des aménagements au bénéfice de la SCI MGAL BUSINESS dont les époux [W] étaient associés, lesquels ont ainsi favorisé une autre personne morale dans laquelle ils étaient associés, ce qui constitue la faute de gestion d'avoir fait des biens ou du crédit de la société MGV BATIMENT un usage contraire à son intérêt social à des fins personnelles,
-les copies des chèques remis par des clients établissent le détournement de fonds dont les époux [W] se sont rendus responsables, ce qui constitue la faute de détournement d'actif,
-il ressort d'une comparaison entre le registre des immobilisations et l'inventaire dressé par le commissaire de justice (attestant qu'aucun actif n'a été retrouvé) que les dirigeants de la société MGV BATIMENT ont détourné ou dissimulé une partie de son actif,
-aucune comptabilité récente n'a été remise aux organes de la procédure et l'expert-comptable de la société a confirmé au liquidateur judiciaire que la comptabilité n'avait pas été établie depuis l'année 2022,
-la procédure collective a été ouverte le 11 juin 2024 sur assignation de l'URSSAF et le tribunal de commerce a fixé la date de cessation des paiements de la société MGV BATIMENT au 11 décembre 2022, soit au-delà du délai de 45 jours prévu par les textes,
-cette situation ne pouvait être ignorée par Mme [I], épouse [W], gérante de droit de l'entreprise.
M. [W] a fait appel de ce jugement le 14 août 2025.
Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 18 décembre 2025, il demande à la cour de :
-entendre réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 juillet 2025 par le tribunal de commerce de DRAGUIGNAN,
-s'entendre condamner aux entiers dépens.
Le ministère public, partie principale, n'a pas été intimé dans ce dossier.
La société [X] CONSTANT, assignée ès qualités à domicile le 7 novembre 2025 n'a pas constitué avocat.
La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Le 22 octobre 2025, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 2 septembre 2026.
La procédure a été clôturée le 2 juillet 2026 avec rappel de la date de fixation.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.
MOTIFS DE LA DECISION
1)M.[W] n'a pas répondu à un soit-transmis que la cour lui a adressé le 1er septembre 2025 lui demandant de s'expliquer sur :
-la recevabilité de son appel du fait du défaut d'intimation du ministère public partie principale,
-la saisine de la cour du fait de ses demandes exposées dans le dispositif de ses conclusions.
2)En outre, vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que :
' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article (....)
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe."
L'article 964 du même code indique notamment :
" Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :
- le premier président ;
- le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
- le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction;
- la formation de jugement.
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700".
A l'audience du 12 septembre 2026, malgré le rappel qui lui a été adressé sur ce point par le greffe le 1er septembre 2026, il n'est pas justifié de l'acquittement du droit prévu à cet effet par l'appelant.
Il convient de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel et de condamner M. [W] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et mis à disposition au greffe,
Déclare l'appel irrecevable,
Condamne M. [W] aux dépens d'appel.
La greffière La Présidente
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