Texte intégral
27/10/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 octobre 2026 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 27 octobre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Laurent CAIMANT, Président, - Monsieur Paul GALONNIER, Juge, - Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, assistés de : - Madame Sophie MADJOYAN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - La société TETRADIS 2026F6066 [Adresse 7] 2026RJ1970 DEMANDEUR -
représenté(e)
par IDEOJ Avocats -[Adresse 8] ЕΤ - La société Electricité climatisation réseau rhônalpin [Adresse 4]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,41 € HT, 11,48 € TVA, 68,89 € TTC
Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 18 126,89 € selon ordonnance d'injonction de payer rendue le 14/01/2026 par M. le Président du Tribunal des Activités Economiques de Lyon, dont il n'a pu obtenir l'apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie. Il sollicite le prononcé d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements.
Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;
Attendu que, en l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; que l'état de cessation des paiements est constitué ;
Attendu qu'au vu des éléments communiqués le redressement de l'entreprise n'apparait pas manifestement impossible ;
Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;
Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 05/02/2026, date de la signification de l'ordonnance précitée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société Electricité climatisation réseau rhônalpin
[Adresse 4]
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
électricité générale (bâtiment et industrie), installations électriques industrielles, travaux de câblage, terrassement, construction de piscines
Inscrit au RCS sous le numéro 888 372 323 RCS LYON
FIXE provisoirement au 05 février 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur OUMEDIAN Hervé et de juge-commissaire suppléant Monsieur PICARD Olivier.
NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [V] [M], Maître [E] [Y] ou Maître [W] [B] [Adresse 5].
NOMME en qualité de commissaire de justice :
La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 6] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 27 avril 2027 l'expiration de la période d'observation.
DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 5 janvier 2027.
DIT que le mandataire judiciaire devra établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant, le devis du coût de son intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Laurent CAIMANT
Le Greffier Sophie MADJOYAN
Signe electroniquement par Laurent CAIMANT
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.
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