Texte intégral
*1DE/06/43/04/98*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copies : -M. [G] [F] -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [R]
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025031954 P.C. : P202401473
SAS [O] [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [G] [F], [Adresse 1], représentant légal, absent. SELAFA MJA en la personne de Me [L] [R], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 25 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [O].
Sur requête déposée au greffe le 15 avril 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [R] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 05 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15/04/202515/04/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS [O]
[Adresse 1]
Nom commercial : [O]
Activité : La réalisation de toutes prestations de service d'apports d'affaires, d'externalisation de force de vente physique et téléphonique sans mise à disposition de personnel, soutien aux entreprises, marketing, communication.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 912386570
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme [E] [C], juge commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [R], mandataire judiciaire
liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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