Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 novembre 2026
N° RG : 2025F01026
La société MONAPP [Adresse 1]
(Maître EIGLIER Martin, membre de l'AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société BONI [Adresse 2] ANTIBES Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes n°539 858 100
(Maître MONTI Valérie, Avocat au barreau de Cannes)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 mai 2026 où siégeaient M. GASSEND, Président, M. BERNARD, M. LE JEUNE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 5 novembre 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. GASSEND, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
FAITS :
MONAPP est une société spécialisée dans la création et la commercialisation de sites internet et la fourniture de prestations connexes.
BONI est une société spécialisée dans les activités de de restauration traditionnelle sous l'enseigne « [Etablissement 1] ».
Le 1er février 2018, BONI conclut avec MONAPP :
* un contrat de licence d'exploitation de site internet pour une durée de 48 mois moyennant des mensualités de 192€ TTC,
* Un contrat de commercialisation de même durée ayant pour objet la commercialisation du restaurant sur internet, la mise à disposition du restaurant d'un site commercial de traitement des demandes de groupe, l'accès à la centrale de réservation « Mangeznotez-com », le référencement du restaurant L'ALTRO sur internet, la mise à disposition d'un module de réservations et la récupération des avis clients.
La société BONI conclut également avec LOCAM un contrat de location de site web pour 48 mensualités de 192 € TTC.
Le même jour, le procès-verbal de livraison et de conformité du site internet est signé par les parties.
Les deux contrats conclus se poursuivent par tacite reconduction pour des période de 2 ans (article 8 des conditions générales du contrat de licence et article 2 des conditions générales du contrat de commercialisation).
BONI cède son fonds de commerce à TRATTORIA DU PORT au prix de 1 300 000 €.
Le 8 août 2024, MONAPP émet une facture de solde d'un montant total de 26 609,88 € TTC. Par exploit de commissaire de justice en date du 12 août 2024, signifié à BONI, MONAPP fait opposition au paiement du prix de cession du fonds de commerce, sur le fondement de l'article L 141-14 du Code de commerce, pour un montant principal de 26 609,88 €, augmenté
des frais de l'acte.
Le 13 juin 2025, MONAPP notifie ladite opposition au séquestre, la SELARL PHILIPS &PARTNERS AVOCATS.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant la juridiction de céans.
PROCEDURE:
Par citation délivrée le 24 juillet 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société BONI pour l'entendre Vu
l'article 1103 du Code civil,
Vu les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce,
CONDAMNER
la société BONI à payer à la société MONAPP la somme de 26609,88 € avec intérêts au taux légal à compter de l'opposition diligentée auprès du séquestre.
ORDONNER
la capitalisation des intérêts,
ORDONNER à la SELARL PHILIPS &PARTNERS AVOCATS [Adresse 4], en sa qualité de séquestre du prix de cession du fonds de commerce de la société BONI, de verser la somme de 26 609,88 € à la société MONAPP en exécution de l'opposition diligentée en date du 12 AOUT 2024, sur présentation de la grosse du jugement à intervenir revêtue de la formule exécutoire et de sa signification.
CONDAMNER
la société BONI au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700.
La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance en ce compris les frais d'opposition pour la somme de 264,90 €.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MONAPP demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce,
CONDAMNER
la société BONI à payer à la société MONAPP la somme de 26609,88 € avec intérêts au taux légal à compter de l'opposition diligentée auprès du séquestre.
ORDONNER
la capitalisation des intérêts,
ORDONNER à la SELARL PHILIPS &PARTNERS AVOCATS [Adresse 4], en sa qualité de séquestre du prix de cession du fonds de commerce de la société BONI, de verser la somme de 26 609,88 € à la société MONAPP en exécution de l'opposition diligentée en date du 12 AOUT 2024, sur présentation de la grosse du jugement à intervenir revêtue de la formule exécutoire et de sa signification.
CONDAMNER
la société BONI au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700.
La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance en ce compris les frais d'opposition pour la somme de 264,90 €.
DEBOUTER
la société BONI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société BONI demande au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 12 du CPC Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil Vu les dispositions de l'article 1231-5 et 1188 du code civil Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
A titre principal :
JUGER que le contrat liant la société BONI à la société MONAPP est un contrat d'adhésion.
JUGER que la clause de résiliation anticipée entraine un déséquilibre contractuel.
En conséquence,
REPUTER
non écrite la clause de résiliation anticipée.
DEBOUTER
la société MONAPP de ses demandes fins et conclusions plus amples et contraires.
CONDAMNER
la société MONAPP au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
A TITRE SUBISIDIAIRE
REQUALIFIER
la clause de résiliation anticipée en clause pénale.
FIXER
le montant de la clause pénale due à la société MONAPP à la somme de 1 061 euros
REJETER
les demandes de la société MONAPP plus amples et contraires.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que BONI demande de constater que le contrat la liant à MONAPP est un contrat d'adhésion, que la clause de résiliation anticipée entraine un déséquilibre contractuel et par conséquent la déclarer réputer non-écrite ;
Attendu que la société BONI rappelle les articles 1110 et 1171 du Code civil ; qu'elle soutient que la clause qui confère un caractère onéreux à la faculté de dédit sans prévoir de même en cas de résiliation par le professionnel doit être réputée non écrite et que la clause tenant à l'absence de réciprocité qui n'accorderait un avantage ou une prérogative qu'à la partie qui a rédigé le contrat est également réputée abusive de manière irréfragable (Cass. com., 12 avril 2016, n° 13-27.712, F-D); que la clause de résiliation anticipée (article 7 du contrat de commercialisation) peut être considérée comme excessive compte-tenu que son application reviendrait à régler plus que le montant mensuel facturé et ce jusqu'à la fin du contrat sans que pour autant la société MONAPP ne délivre de prestation ; que BONI était contrainte de résilier le contrat, n'étant plus propriétaire du fonds de commerce qui justifiait le contrat ; que ledit contrat de commercialisation ayant été signé, pour 48 mois, le 1er février 2018 s'était tacitement poursuivi jusqu'au 1er février 2024 puis jusqu'au 1er février 2026 ; qu'ainsi à la date de résiliation du contrat considérée, il restait à courir 19 mois ; que le montant des quatre meilleurs mois étant selon MONAPP de 1 061 € HT, elle devrait la somme de 20 159 € HT sans que MONAPP ne délivre de prestation ; qu'une telle clause caractérise un excès qui emporte déséquilibre contractuel; que le contrat liant BONI à MONAPP est un contrat d'adhésion et que la clause de résiliation anticipée est réputée non écrite.
Attendu qu'en réponse, MONAPP rappelle les articles 1103, 1224, 1229, 1231-1 du Code civil ; que BONI a signé deux contrats avec elle et que MONAPP a exécuté ses obligations ; que, contrairement aux dires de BONI, ce ne sont pas des contrats d'adhésion mais qu'ils ont été librement négocié par BONI qui ne démontre pas avoir demandé des modifications ni que celles-ci aurait été refusées ; qu'en outre, les contrats ne sont pas conclus avec un organisme financier, une banque ou une assurance mais avec une PME ; que BONI ne démontre pas non plus l'existence d'un déséquilibre significatif, la clause d'indemnité venant ajuster le prix de la prestation fournie par MONAPP en cas de rupture anticipée ; que, selon l'article 1171 du Code civil, l'appréciation du déséquilibre ne doit pas porter sur l'adéquation du prix à la prestation ; que, de plus, le contrat est à durée déterminée pour une durée ferme de 48 mois et que la résiliation anticipée dont bénéficie BONI doit être encadrée dans une contrainte financière, sauf à considérer que l'engagement de 48 mois n'a pas de force obligatoire ; que la clause n'est en effet pas réciproque, MONAPP ne bénéficiant pas de la faculté de résiliation anticipée du contrat de commercialisation ; et que, si un déséquilibre existait, il est en faveur du client qui, seul, bénéficie de la faculté de résiliation anticipée ;
Vu l'article 1110 du Code civil :
« Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. »
Attendu que les deux contrats versés aux débats sont des contrats types sur lesquels seuls le nombre et le montant des mensualités peuvent être renseignés ; mais qu'en l'espèce, BONI ne démontre pas qu'elle a essayé de négocier ledit contrat et qu'il lui aurait été imposé ; que par conséquent, il ne peut être qualifié de contrat d'adhésion ;
Attendu qu'il échet débouter la société BONI de sa demande de qualification du contrat de commercialisation signé entre les parties en contrat d'adhésion et de sa demande de déclarer réputée non-écrite la clause de résiliation anticipée ;
Attendu que la société BONI demande à titre subsidiaire de requalifier la clause de résiliation anticipée en clause pénale ;
Attendu que BONI rappelle les dispositions de l'article 1231-5 du code civil et soutient qu'il n'y a pas de différence entre une clause de résiliation anticipée et cette clause car l'indemnité conditionnant la mise en œuvre de la résiliation est d'un montant équivalent ou supérieur au prix que le bénéficiaire aurait dû payer en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme et que cette indemnité de résiliation le prive de son droit de rompre et est plus une incitation à l'exécution de l'obligation contractuelle que le prix d'une liberté ; qu'il appartient au juge de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée » (article12 du code de procédure civile) et pour déterminer la commune intention des parties, de se fonder sur des éléments objectifs qu'aurait retenus une « personne raisonnable placée dans la même situation » (article 1188 du code civil); que, si la volonté exprimée apparaît contradictoire avec la réalité, notamment économique, le juge doit faire primer la qualification de clause pénale susceptible de modération sur celle donnée par les parties ; qu'en l'espèce, le contrat de commercialisation a été signé pour une période de 48 mois le 1er février 2018 et s'est tacitement poursuivi 2 fois pour 2 années jusqu'au 1er février 2026 ; que, le 30 mars 2024, BONI a notifié sa demande de résiliation contractuelle en raison de la cession de son fonds de commerce et qu'il restait 19 mois à courir ; qu'en application de la clause BONI devrait la somme de 20 159 € HT et devrait régler plus que le montant mensuel facturé puisqu'est retenu la moyenne des quatre meilleurs mois depuis le début du contrat sans que MONAPP ne délivre de prestation ; que le Tribunal devra donc requalifier la clause de résiliation anticipée en clause pénale et ramener son montant à de plus justes proportions, soit une indemnisation à hauteur d'un seul de ces meilleurs mois, soit 1 061 € ;
Attendu que MONAPP rappelle les articles 1103, 1224, 1229 et 1231-1du Code civil et que deux contrats avaient été conclus, le contrat de licence d'exploitation qui avait été cédé à LOCAM par MONAPP en début de contrat et le contrat de commercialisation qui avait pour objet de permettre la commercialisation et le référencement du restaurant sur internet, la mise à disposition d'un module de réservations et l'accès à la centrale de réservation « Mangeznotez-com » ; que les deux contrats ont été exécutés par MONAPP ; que l'article 7 des conditions générales du contrat de commercialisation prévoit une indemnité de résiliation égale à la totalité de la durée de l'engagement restante multipliée par la moyenne des prélèvements des 4 meilleurs mois de facturation depuis le début du contrat auquel s'ajoute une clause pénale de 10 % hors taxes ; que MONAPP avait émis la facture de solde et demandé le paiement en principal de la somme de 26 609,88 € TTC ; que la société BONI avait cédé son fonds de commerce au prix de 1 300 000 € et la SELARL PHILIPS & PARTNERS AVOCATS (CANNES) désigné séquestre du prix de cession ; qu'aux termes de l'article L.141-14 du Code de commerce, MONAPP a formé le 12 août 2024 une opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce pour un montant principal de 26 609,88 € que la société BONI n'a jamais sollicité la mainlevée judiciaire de l'opposition ; que, la créance n'étant pas payée à ce jour, MONAPP est bien fondée en ses demandes ;
Attendu que les demandes de MONAPP concernent uniquement le contrat de commercialisation ;
Vu l'article 1224 du Code civil :
« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Vu l'article 1229 du Code civil :
« La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »
Vu la clause de résiliation anticipée du contrat de commercialisation en son article 7 :
« Le restaurateur pourra mettre fin par anticipation au présent contrat de commercialisation. Il devra alors verser une indemnité de résiliation calculée de la manière suivante : la totalité de la durée d'engagement restante multipliée par la moyenne des prélèvements des quatre meilleurs mois de facturation depuis le début du présent contrat avec MONAPP, auquel se rajoutera une Clause pénale de 10% hors taxe » ;
Attendu que BONI affirme dans ses conclusions qu'en conséquence de la cession du fonds de commerce
« elle a été contrainte de rompre la relation contractuelle »
; qu'il convient donc de considérer que la résiliation du contrat de commercialisation est en date du 8 avril 2024 comme indiqué dans le courrier de MONAPP ; qu'en conséquence, la clause 7 dudit contrat mentionnée supra trouve son application ;
Attendu que MONAPP verse aux débats le calcul de l'indemnité de résiliation qui s'élève à 20 159,00 € HT ; que ce calcul n'est pas contesté ; que cette dernière a émis la facture en date du 8 août 2024 d'un montant de 26 609,88 € TTC, qui inclut le montant de la clause pénale de 10% du montant de l'indemnité de résiliation, soit 2 015,90 €. HT ;
Vu l'article 1231-5 du Code civil :
« Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le Juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le Juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
Attendu que le montant de l'indemnité de résiliation est égal à la moyenne des 4 meilleurs mois réalisés depuis le début du contrat multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu'au terme du contrat ; que cette moyenne est donc calculée sur six années ; qu'elle est, en conséquence, d'un montant très probablement supérieur ou égal au montant qu'aurait facturé MONAPP si le contrat avait exécuté jusqu'à son terme ; qu'au travers de cette indemnisation, MONAPP aura finalement reçu l'équivalent du montant total du contrat ;
Attendu que le montant de la clause pénale viendrait s'ajouter à cette indemnité de résiliation ; que cette indemnité couvre le préjudice de MONAP consécutif à la résiliation du contrat de commercialisation ; que MONAPP ne démontre pas un autre préjudice certain et actuel que le manque à gagner lié à l'arrêt de l'exécution du contrat ; qu'au visa de l'article 1231-5 du Code civil, il convient de considérer que la somme de 2 015,90 € HT demandée au titre de la clause pénale est manifestement excessive et qu'il convient de la modérer à la somme de 1 € ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société BONI à payer à la société MONAPP la somme de 24 190,80 € au titre de l'indemnité de résiliation ainsi que celle de 1€ au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société MONAPP la somme de 400 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Déboute la société BONI de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société BONI à payer à la société MONAPP la somme de 24 190,80 € (vingtquatre mille cent-quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt centimes) au titre de l'indemnité de résiliation ainsi que celle de 1€ (un euro) au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025 ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Condamne la société BONI à payer à la société MONAPP la somme de 400 € (quatre cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société BONI aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC);
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 5 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.