Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE
03 Juin 2026
N° RG 23/09398 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y7W3
N° Minute :
AFFAIRE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] représenté par son syndic :
C/
[M] [U]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] représenté par son syndic :
Société AVENTIN
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 192
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Céline LAVERNAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A544
En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique devant Anne-Laure FERCHAUD, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Georges DIDI, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [U] est propriétaire de lots au sein de l’immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété.
Se plaignant de la défaillance de M. [M] [U], dans le règlement des charges dont il est redevable, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, les a fait assigner en paiement devant ce tribunal par exploit du 21 novembre 2023.
Néanmoins, par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
RECEVOIR le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet AVENTIN en sa demande et le déclarer bien fondé ;En conséquence,
« CONDAMNER Monsieur [M] [U] à régler au Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] et [Adresse 5] :
La somme de 5.999,96 euros au titre des appels de charges et travaux arrêtés au 4 avril 2025, appel du 1er avril 2025 inclus, La somme de 1.356 euros au titre de frais exposés par le syndic ; Le tout majoré des intérêts légaux à compter du 9 novembre 2023, date de la première mise en demeure ; En tout état de cause,
ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code CivilDEBOUTER Monsieur [M] [U] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusionsCONDAMNER Monsieur [M] [U] à régler au Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] et [Adresse 5] :La somme de 3.500,00 euros à titre de dommages et intérêts La somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER Monsieur [M] [U] aux entiers dépens ;DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;».
Selon conclusions transmises par voie électronique le 7 avril 2025, M. [U] demande au tribunal de :
« - Débouter le Demandeur de sa demande en principal, Débouter le Demandeur de ses demandes au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Débouter le Demandeur de ses demandes à titre de dommages-intérêts Débouter le Demandeur de ses demandes au titre des dispositions de l’article 700 du CPC » Il est fait expressément référence aux termes des dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions.
La clôture a été prononcée le 25 septembre 2025. L’audience de plaidoiries a eu lieu le 17 mars 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire
Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Ainsi, les demandes dont la formulation ne consiste qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions formulées par les parties ne constituent pas des prétentions au sens des articles précités, en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les formule.
Or, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».
Par conséquent, le tribunal ne statuera pas sur la demande suivante formulée de la sorte par le syndicat des copropriétaires :
RECEVOIR le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet AVENTIN en sa demande et le déclarer bien fondé ;
Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires
Sur les sommes réclamées au titre des charges
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 5.999,96 euros au titre des appels de charges et travaux arrêtés au 4 avril 2025, appel du 1er avril 2025 inclus majorée des intérêts légaux à compter du 9 novembre 2023, date de la première mise en demeure.
Il soutient avoir bien pris en compte les subventions et remboursement invoqués par le défendeur qui figurent dans les appels de fonds versés aux débats.
Il ajoute que M. [U] étant déjà débiteur depuis plusieurs années, ces sommes ont naturellement été imputées sur les dettes échues conformément à l’article 1342-10 du code civil.
Il souligne qu’il a produit l’extrait de compte faisant état des règlements chronologiques ainsi que l’extrait du grand livre 2015 et que la somme de 6.407,17 euros correspond au premier appel de travaux de réhabilitation initialement votés au cours de l’assemblée générale du 31 mars 2015 rendant ainsi d’autant plus cohérent que les subventions soient imputées en priorité sur cette somme. Il conclut que l’imputation de ces montants n’a pas permis de régulariser la situation débitrice de M. [U] qu’au 1er juillet 2016, date à laquelle son compte affichait de nouveau un solde débiteur.
M. [U] oppose que le décompte produit ne porte pas au crédit les divers remboursements,
réserves et subventions pour un montant total de 5.834,79 euros (comprenant la répartition des comptes de réserves décidée lors de l’assemblée générale du 25 avril 2018, la répartition de la subvention de 34.184,97 euros telle que décidée par l’assemblée générale du 21 mars 2019, le reversement de la subvention de 2.815,60 euros du 1er avril 2017, le reversement de la subvention 1ère phase du 1er juin 2019 de 475,02 euros, le remboursement de réserves diverses d’un montant de 775,82 euros des 28 mai 2018 et 1er janvier 2019 ainsi que le montant de la vente de la loge pour 1.768,35 euros du 17 décembre 2019). Il ajoute que si la quote-part des réserves et subventions a bien été portée aux appels de fonds, cette quote-part n’est pas reprise au décompte au crédit de M. [U].
Il considère que la reprise de solde au 1er janvier 2016 d’un montant de 6.407,17 euros est non justifiée et ne figure pas dans le décompte de charges.
Il conclut qu’au 26 février 2025, sa dette représentée par les appels travaux en attente de compensation avec les subventions octroyées est désormais éteinte.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient ainsi au syndicat des copropriétaires de justifier du bien-fondé de sa créance pour la totalité de la somme dont le paiement est poursuivi.
A l’appui de cette demande, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats les pièces suivantes :
- une fiche immeuble établissant que M. [U] est propriétaire du lot n°41,
- un extrait de compte pour la période du 1er janvier 2016 au 1er avril 2025,
- des appels de fonds du 1er octobre 2020 au 1er avril 2025,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 31 mars 2015, 12 juin 2017, 25 avril 2018, 21 mars 2019, 7 septembre 2020, 12 juillet 2021, 3 octobre 2022, 3 juillet 2023 et 10 décembre 2024 approuvant les comptes des années 2014, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et comptes travaux ainsi que les budgets de fonctionnement prévisionnels de 2015, 2024 et 2025.
Le décompte laisse apparaître un solde débiteur à hauteur de 6.199,14 (8.807,14 -2.608) euros au 1er avril 2025 déduction faite des frais de recouvrement qui relèvent de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Contrairement à ce que soutient le défendeur, le décompte produit en demande (pièce n°16) porte bien au crédit les divers remboursements, réserves et subventions mentionnées dans les écritures en défense.
Concernant la reprise de solde au 1er janvier 2016 d’un montant de 6.407,17 euros, elle est dûment justifiée en demande.
Enfin, l’extrait de compte fourni par M. [U] (pièce n°4 en défense) en date du 26 février 2025 mentionne un solde débiteur de 1.021,70 euros avec 7 lignes d’opérations. Or, cet extrait apparait incomplet et en discordance avec l’appel de fonds du 2ème trimestre 2025 laissant apparaitre un solde débiteur de 8.627,14 euros tandis que l’extrait de compte en date du 7 avril 2025 (pièce n°16 en demande) laisse apparaitre un solde débiteur de 8.807,14 euros.
Il convient de relever que le chèque de M. [U] de 1.021,70 euros a bien été porté au crédit de son compte conformément à l’appel de fonds précité et l’extrait fourni en demande en date du 7 avril 2025 sans pour autant que la dette de M. [U] ne soit éteinte.
Au vu des documents produits, le syndicat des copropriétaires justifie ainsi d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 5.999,96 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période du 1er janvier 2016 au 1er avril 2025, appel du 1er avril 2025 inclus.
Le syndicat des copropriétaires sollicite que cette somme soit productive d'intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2023, date de la première mise en demeure.
L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
7° Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat des copropriétaires.
Selon l’article 36 dudit décret, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
Les décomptes produits permettent de constater que le défendeur a versé des sommes depuis la première mise en demeure et postérieurement à l’assignation.
En conséquence, M. [U] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5.999,96 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période du 1er janvier 2016 au 1er avril 2025, appel du 1er avril 2025 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de transmission des dernières conclusions en date du 19 mai 2025.
Sur les frais nécessaires au recouvrement de la créance
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissiers de justice et le droit au recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.
Doivent être qualifiés de “frais nécessaires” au sens de cet article, les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, le syndicat des copropriétaires devant justifier de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure.
Enfin, ne relèvent pas des dispositions de cet article : les frais de suivi de procédure ou de transmission de dossier par le syndic à l’avocat ou à l’huissier, qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les honoraires d’avocat ou d’huissier qui entrent dans les frais de l’article 700 du code de procédure civile ou les dépens, ainsi que les frais de mises en demeure multiples et automatiques ne présentant aucun intérêt réel.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient ainsi au syndicat des copropriétaires de justifier du bien-fondé de sa créance pour la totalité de la somme dont le paiement est poursuivi.
Le syndicat des copropriétaires demande le versement de la somme de 1.356 euros au titre des de recouvrement majorée des intérêts légaux à compter du 9 novembre 2023, date de la première mise en demeure.
M. [U] conteste devoir les sommes imputées au titre des divers frais comme ne constituant pas des frais indispensables au recouvrement de la dette et qui et ne constituent pas des diligences exceptionnelles.
A l’appui de ses demandes, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats les pièces suivantes :
- un extrait de compte pour la période du 1er janvier 2016 au 1er avril 2025,
- un courrier de relance par le syndic le 19 octobre 2020 facturé 20 euros,
- un courrier de mise en demeure par le syndic le 19 novembre 2020 facturé 200 euros,
- un courrier de mise en demeure par le conseil du syndicat en date du 14 novembre 2023 pour un montant de 180 euros,
- un courrier informant la transmission du dossier à un avocat le 16 juillet 2021, facturé 200 euros.
- facture de frais de suivi de dossier à hauteur de 144 euros le 21 mars 2024,
- facture de frais de suivi de dossier à hauteur de 144 euros le 6 juin 2024,
- facture de frais de suivi de dossier à hauteur de 144 euros le 23 septembre 2024,
- facture de frais de suivi de dossier à hauteur de 144 euros le 16 décembre 2024,
- facture de frais de suivi de procédure à hauteur de 180 euros le 26 mars 2025.
Soit un total 1.356 euros.
Toutefois, le demandeur ne produit que le contrat de syndic du 1er janvier 2025 au 21 décembre 2027. Par conséquent, il est dès lors impossible de déterminer le montant prévu au contrat pour les prestations de syndic facturées en dehors de cette période contractuelle. Dès lors ces sommes seront écartées.
En outre, les diligences facturées au titre du suivi de dossier, des échanges avec l’avocat, des transmissions de pièces ou du temps passé relèvent des missions de bases de tout syndic au recouvrement de sa créance dont le coût doit être supporté entre tous les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes. Ces montants seront déduits de la créance du syndicat des copropriétaires.
Dès lors, seuls seront retenus les frais de mise en demeure par le conseil du syndicat par courrier du 14 novembre 2023, d’un montant de 180 euros dont il est justifié, que le défendeur devra verser au syndicat des copropriétaires au titre des frais nécessaires au recouvrement relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de transmission des dernières conclusions en date du 19 mai 2025.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Le syndicat des copropriétaires sollicite que les intérêts au taux légal dus sur la somme qui lui soit allouée au titre des charges impayées soient eux-mêmes productifs d’intérêts, au terme de son assignation qui lie le tribunal.
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La capitalisation des intérêts est en principe de droit dès lors qu’elle est sollicitée. Elle ne peut être écartée que si la dette n’a pu être soldée en raison d’une faute du créancier.
Il convient d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires et d'ordonner que les intérêts au taux légal qui courront sur la somme qui lui a été allouée seront eux-mêmes productifs d'intérêts lorsqu'ils seront échus et dus pour une année entière.
Sur la demande de dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts.
En vertu de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, les manquements répétés d’un défendeur à ses obligations essentielles de copropriétaire qui consistent, en premier lieu, à s’acquitter des charges de copropriété, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
Le syndicat des copropriétaires soutient, à l’appui de la jurisprudence, que les manquements répétés du défendeur à son obligation légale de règlement des charges de copropriété ont causé un préjudice distinct du simple retard de paiement, en créant un déséquilibre dans la trésorerie de la copropriété et en privant la collectivité des copropriétaires des sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.
M. [U] oppose qu’il n’est ni un débiteur chronique, ni un débiteur de mauvaise foi. Il souligne avoir réglé en temps et heure l’ensemble de ses charges courantes. Il considère que le préjudice du syndicat provient du non-paiement par d’autres copropriétaires de sommes beaucoup plus importantes et antérieures à son solde débiteur ayant d’ailleurs conduit à la mise en place de procédures de saisie immobilières ainsi que du décalage du paiement des subventions.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne se contente que de considérations générales sur les conséquences de manquements répétés d’un copropriétaire à son obligation de paiement des charges sans faire état d'aucune pièce permettant de justifier que la défaillance exclusive de M. [U] a été à l’origine d’un préjudice qui ne serait pas réparé par les intérêts moratoires.
En conséquence, le syndicat sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, M. [U], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge de la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance. Il lui sera alloué une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile que le défendeur sera condamné à lui verser.
L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [M] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic :
la somme de 5.999,96 euros au titre des charges de copropriété dues pour la période du 1er janvier 2016 au 1er avril 2025, appel du 1er avril 2025 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de transmission des dernières conclusions du syndicat des copropriétaires en date du 19 mai 2025, la somme de 180 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de transmission des dernières conclusions du syndicat des copropriétaires en date du 19 mai 2025,
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [M] [U] aux entiers dépens ;
CONDAMNE M. [M] [U] à payer au syndicat des copropriétaires l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
signé par Anne-Laure FERCHAUD, Juge et par Georges DIDI, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT