Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
Minute électronique
N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTDA
DEMANDEUR :
Madame [T] [W]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]
représentée par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de Lille, substituée par Me Alice BONNINGUE, avocat au barreau de Lille
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [X]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]
représenté par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de Lille
Madame [U] [Z] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 2]
représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de Lille
PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
GREFFIER : Muriel LACOINTE, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du 06 Juillet 2026
Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le dix neuf Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
RG 26/00013 - page 2
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [X] et son épouse Mme [U] [Z] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 3], voisin de l'immeuble situé au n°34/36 appartenant à Mme [T] [W] qui a fait procéder à des travaux de rénovation.
Après expertise ordonnée en référé à la demande des époux [X] se plaignant de désordres résultant de ces travaux, le tribunal judiciaire de Lille a par jugement contradictoire du 8 septembre 2025 :
- condamné Mme [T] [W] à payer à M. [P] [X] et Mme [U] [Z] épouse [X] :
- la somme de 3.337,86 euros au titre des travaux de réparations,
- la somme de 4.240 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,
- la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné Mme [T] [W] aux dépens incluant les dépens d'expertise et de référé,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Mme [V] [W] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe de la cour d'appel de Douai en date du 24 novembre 2025.
Par acte du 30 janvier 2026, Mme [V] [W] a fait assigner M. et Mme [X] devant le premier président aux fins de voir, suivant ses conclusions, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile:
- déclarer sa demande recevable et bien fondée,
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 8 septembre 2025,
- débouter M. et Mme [X] de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner in solidum solidairement M. et Mme [X] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l'appui de sa demande, Mme [V] [W] fait valoir que sa situation personnelle et financière ne lui permet pas d'exécuter la décision, une somme de 30.899 euros lui étant réclamée, et qu'il existe ainsi des conséquences difficilement réversibles et manifestement excessives. Elle considère que le montant des dépens, incluant la rémunération de l'expert, est disproportionné et qu'elle ne dispose pas de protection juridique, contrairement aux époux [X].
Elle considère que l'expert a manqué à sa mission en ne procédant pas personnellement à la constatation des désordres ayant fait l'objet de reprises sans autorisation de l'expert, que les murs de l'immeuble des époux [X] étaient en mauvais état, ce qu'elle peut démontrer par de nouvelles pièces, que son immeuble n'a jamais été à l'abandon puisqu'il s'agit de son domicile au 1er étage, ce qu'elle justifie et que le rapport d'expertise contient de nombreuses incohérences relevées par l'expert qu'elle a consulté.
Par conclusions récapitulatives n°2 en réponse, M. et Mme [X] demandent au premier président de:
- prononcer la nullité de l'assignation rendue le 30 janvier 2026 à défaut pour l'appelante de révéler son domicile réel,
- déclarer irrecevable la demande de Mme [V] [W] d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 8 septembre 2025,
A défaut,
- débouter Mme [V] [W] de ses demandes,
- condamner Mme [V] [W] à leur verser la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Ils soutiennent que Mme [V] [W] dissimule sa véritable adresse puisque l'immeuble lui appartenant est inhabité, que les pièces du dossier contredisent le fait qu'elle y ait habité pendant les travaux, tous les actes d'huissiers ayant été délivrés suivant l'article 659 du code de procédure civile, que cette dissimulation lui permet d'échapper à l'exécution et qu'en conséquence, l'assignation qui doit à peine de nullité mentionner l'adresse du demandeur est nulle.
Ils relèvent que sa demande est irrecevable en absence de moyens sérieux de réformation, Mme [V] [W] se contentant de critiquer l'expertise sans développer de moyens sérieux et sa justifier de ses capacités financières rendant les conséquences de l'exécution de la décision manifestement excessives.
RG 26/00013 - page 3
SUR CE
- sur la régularité de l'assignation
Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas empressement prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Les époux [X] ne démontrant pas le grief résultant du fait que le véritable domicile de Mme [V] [W] ne serait pas mentionné dans l'assignation pour la présente procédure, leur demande d'annulation de l'assignation fondée sur l'article 54 du code de procédure civile sera rejetée.
- sur l'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives.
Il résulte du jugement déféré que Mme [V] [W] a été condamnée à indemniser les époux [X] du préjudice résultant des désordres engendrés par les travaux de démolition et rénovation importants engagés en auto-construction dans son immeuble qui ne seraient pas conformes aux règles de l'art, ces désordres consistant en des infiltrations le long de la cage d'escalier et la présence de nuisibles attirés par les lieux abandonnés.
Suivant les différentes pièces produites, l'état de l'immeuble de Mme [W] a été constaté à plusieurs reprises tant par des commissaires de justice que par des experts qui se sont succédé, notamment un expert diligenté par le tribunal administratif pour constater état de péril imminent signalé, de sorte que le moyen tenant au manquement de l'expert judiciaire, qui a repris ces constatations dans son rapport, ne parait pas suffisamment sérieux pour entrainer une réformation du jugement.
Dès lors, sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conséquences manifestement excessives, les conditions posées par l'article 514-3 sus-visées étant cumulatives, il convient de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 8 septembre 2026.
Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des époux [X] les frais irrépétibles de la procédure. Il leur sera en conséquence accordé la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire,
Déboute M. [P] [X] et Mme [U] [Z] épouse [X] de leur demande d'annulation de l'assignation délivrée le 30 janvier 2026,
Déboute Mme [V] [W] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du 8 septembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Lille,
Condamne Mme [V] [W] à verser à M. [P] [X] et Mme [U] [Z] épouse [X] la somme de .1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [V] [W] aux dépens de la présente instance
Le greffier La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment