Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00607 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGDR
O R D O N N A N C E
du 20 Octobre 2026
SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [T] [O]
né le 23 Juillet 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
ayant pour conseil Maître Adeline BALESTIE, avocat commis d'office
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Maître Romain DUSSAULT du Cabinet CENTAURE AVOCATS
2°) MINISTERE PUBLIC :
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de D'AIX EN PROVENCE en date du 12 décembre 2025, condamnant [T] [O] à une interdiction du territoire français de 3 ans;
Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de D'AIX EN PROVENCE en date du 18 mai 2026, condamnant [T] [O] à une interdiction du territoire français de 5 ans;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2023 de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU [H] portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [T] [O],
Vu la décision de placement en rétention administrative du 19 août 2026 de Monsieur [T] [O], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 24 août 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [T] [O], pour une durée de vingt-six jours,
Vu l'ordonnance du 18 septembre 2026 à 11h05 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [T] [O], pour une durée de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel d'AIX en Provence du 19 septembre 2026;
Vu la saisine de Monsieur le PREFET DES BOUCHES DU [H] en date du 17 octobre 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 18 octobre 2026 à 13h43 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [T] [O], pour une durée de trente jours,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [T] [O] faite le 19 Octobre 2026 à 12h45 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h45 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,
Vu les courriels adressés le 19 octobre 2026 à 15h18 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 20 octobre 2026 à 09h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés ;
Vu les observations transmises par courriel le 19 octobre à 15h24 par Me Adeline Balestié, conseil de Monsieur [T] [O],
Vu les observations transmises par courriel le 20 octobre à 09h08 par Me Romain DUSSAULT conseil de la préfecture
Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,
MOTIFS:
Le 19 Octobre 2026, à 12h45, Monsieur [T] [O] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 18 Octobre 2026 notifiée à 13h43, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Conformément à l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention."
Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , les observations des parties ont été sollicitées concernant le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d' appel. En effet, la déclaration d'appel:
1/ Comporte une demande d'assignation à résidence alors que, comme l'a justement mentionné le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, le magistrat ne peut ordonner une assignation à résidence dans la mesure où M. [O] n'a pas, conformément à l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remis préalablement son passeport en original et tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution; il n'y a aucune critique de cette motivation sauf à indiquer que le magistrat aurait fait une erreur d'appréciation des garanties de représentation eu égard à l'attestation d'hébergement fournie, alors même que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a indiqué que cette attestation d'hébergement ne pouvait suppler le fait que la condition de remise préalable du passeport prévue dans le texte ci-dessus rappelé ne n'était pas remplie.
Cette absence de critique de la motivation juridique du magistrat s'apparente à un défaut de motivation.
2/ Mentionne une absence de perspective d'éloignement en indiquant que la préfecture a attendu un mois pour relancer les autorités, et que l'absence de délivrance d'un laisser-passer consulaire depuis 60 jours anihile les perspectives d'éloignement, sans critiquer la motivation précise et circonstanciée du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a rappelé qu'une audition consulaire était intervenue le 14 octobre et qu'aucune réponse négative n'avait été donnée, de sorte que les démarches demeuraient actives et qu'aucun obstacle définitif à l'excéution de la mesure d'éloignement n'était établi.
3/ Mentionne un non respect des dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a motivé sa décision au regard des dispositions des 1° et 3 ° de cet article en mentionnant la menace à l'ordre public, et le fait que la mesure d'éloignement n'avait pas pu être exécutée en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage. Cette motivation ne fait l'objet d'aucune critique
Les observations complémentaires apportées ne permettent pas de remettre en cause le caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel, qui sera donc, pour l'ensemble de ces éléments, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Rejetons la déclaration d'appel,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 20 Octobre 2026 à 11h25
Le greffier, La magistrate déléguée,
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