Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex
@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00617 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMUV
JUGEMENT
Minute : / 2026
Du : 05 Novembre 2026
CRECHE DU DEHORS
(réf. : fact. 10-85+11-93)
Représentant : Mme [Y] [W] (Gérante)
C/
TRESORERIE NANTES CHU
(réf. : 3391577205)
Madame [U] [X]
SGC NORT SUR ERDRE
(réf. : OM, cantine)
ANTAI
(amendes)
TOTALENERGIES
(réf. : 110675343...)
FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA LOIRE
(réf. : 71085289)
FRANFINANCE
(réf. : 40490547714...)
Madame [P] [X]
(prêt)
ARKEA DIRECT BANK - FORTUNEO
(réf. : 026700592048410000...)
FREE MOBILE
(réf. : CFR 17364473)
COFIDIS
(réf. : 28932001365200)
FCT LCL PERSONAL LOANS 2025
(réf. : 82424869147 EK 89)
URSSAF PAYS DE LA LOIRE
(réf. : 978 795 458 00014)
ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA
(réf. : 6019085217)
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
(réf. : TOUR90282AA)
IP NANTES SUD
(IR)
SGC NANTES
(réf. : cantine péris. 3298827912)
SOCIETE GENERALE
(réf. : 0000000000147400065957253)
AFEDIM GESTION
(réf. : B0129571)
CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE
BASIC FIT FRANCE
(réf. : MP/2400DE20AET9)
DIRECT ASSURANCE
(réf. : 6627994185)
IRCANTEC
(réf. : PAV320-N 3671)
Monsieur [Z] [X]
(prêt)
LCL CREDIT LYONNAIS
(réf. : 07449059585P)
KLARNA FRANCE
(réf. : 3037720903)
CENTRE DE PATHOLOGIE ATANTIQUE
(réf. : 53711075)
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 05 novembre 2026
AUX PARTIES
+ BDF
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 05 Novembre 2026 ;
Par Madame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 24 Septembre 2026;
ENTRE :
CREANCIER CONTESTANT:
CRECHE DU DEHORS
2 Impasse de l’Aubépine
44390 CASSON
représentée par Madame [Y] [A] ([W]), gérante
ET :
DEBITRICE
Madame [U] [X]
1 rue Pablo Neruda
44800 SAINT HERBLAIN
comparant en personne
AUTRES CREANCIERS :
TRESORERIE NANTES CHU
1 Place Alexis Ricordeau
44093 NANTES CEDEX 1
non comparante, ni représentée
SGC NORT SUR ERDRE
1 Rue de la Fraternité
CS 39002
44390 NORT-SUR-ERDRE
non comparante, ni représentée
ANTAI
Agence Nationale Traitement Infraction
TSA 74000
35094 RENNES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
TOTALENERGIES
Pôle Solidarité
2B Rue Louis Armand CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante, ni représentée
FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA LOIRE
Service contentieux
3 Rue de Saint-Nazaire CS 80354
44816 SAINT HERBLAIN
non comparante, ni représentée
FRANFINANCE
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée
Madame [P] [X]
15 Avenue Abel Gance
44300 NANTES
non comparante, ni représentée
ARKEA DIRECT BANK - FORTUNEO
domiciliée : chez CREDIT MUTUEL ARKEA
Service surendettement
29808 BREST CEDEX 9
non comparante, ni représentée
FREE MOBILE
16 rue de la Ville L’Évêque
75008 PARIS
non comparante, ni représentée
COFIDIS
domiciliée : Chez SYNERGIE
CS 14110
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
FCT LCL PERSONAL LOANS 2025
domiciliée : chez LCL Crédit Lyonnais
Service surendettement Immeuble Loire
6 Place Oscar Niemeyer
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée
URSSAF PAYS DE LA LOIRE
TSA 20048
71027 MACON CEDEX 9
non comparante, ni représentée
ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
97 allée A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
non comparante, ni représentée
SIP NANTES SUD
2 rue Eugène Orieux
CS 80144
44403 REZÉ CEDEX
non comparante, ni représentée
SGC NANTES
8 Rue Pierre Chereau
BP 53615
44036 NANTES CEDEX 1
non comparante, ni représentée
SOCIETE GENERALE
CELLULE NATIONALE SURENDETTEMENT
7 boulevard de Dunkerque
13002 MARSEILLE 02
non comparante, ni représentée
AFEDIM GESTION
2 Rond-Point des Antons
CS 70304
44703 ORVAULT CEDEX
non comparante, ni représentée
CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE
Hôtel de la Région
1 rue de la Loire
44966 NANTES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
BASIC FIT FRANCE
40 Avenue de l’Avenir
59650 VILLENEUVE D ASCQ
non comparante, ni représentée
DIRECT ASSURANCE
domiciliée : chez IQERA SERVICES
Service surendettement
186 Avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
IRCANTEC
24 rue Louis GAIN
49939 ANGERS CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [X]
15 Avenue Abel Gance
44300 NANTES
non comparant, ni représenté
LCL CREDIT LYONNAIS
Service surendettement Immeuble Loire
6 Place Oscal Niemeyer
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante, ni représentée
KLARNA FRANCE
33 Rue Lafayette
75009 PARIS
non comparante, ni représentée
CENTRE DE PATHOLOGIE ATANTIQUE
9 Rue Albert Turpain
Zone Technocean BP 52049
17009 LA ROCHELLE CEDEX 1
non comparante, ni représentée
EXPOSE DES FAITS
Le 6 novembre 2025, Madame [U] [X] a déposé une demande devant la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique afin de traiter sa situation de surendettement.
Par décision en date du 11 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers l’a déclarée recevable.
Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers, parmi lesquels La Crèche du Dehors a formé une contestation au motif que la débitrice n’était seule à assumer les charges de l’enfant.
La débitrice et ses créanciers ont été régulièrement convoquées par courrier recommandé du 8 juin 2026 à l’audience du 24 septembre 2026.
Avant l'audience, certains créanciers, parmi lesquels le SIP de REZE, le SGC de NORT SUR ERDRE, FORTUNEO, COFIDIS et IRCANTEC ont n’avoir aucune observation.
À l’audience, La Crèche du Dehors, représentée par Madame [Y] [W], gérante, fait valoir qu’elle a fait un recours, car le compagnon de Madame pouvait aussi payer la dette. Elle souhaiterait se faire payer des sommes dues au titre du préavis du après l’accueil de l’enfant de Madame [X].
Madame [U] [X] explique qu’elle n’a pas lu le contrat et n’a pas vu qu’elle devrait payer deux mois de préavis. Elle ajoute qu’elle n’a pas compris qu’elle n’aurait pas nécessairement l’aide estimée de la CAF. Madame [X] ajoute qu’elle s’est séparée de son compagnon en octobre 2025, qu’une nouvelle cohabitation est en cours mais sans vie commune, ni charges communes.
Les autres parties ne sont ni présentes, ni représentées.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection”.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que “[...]la lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission [...]”.
En l’espèce, la commission a pris une décision de recevabilité qu’elle a notifiée le 16 janvier 2026 à La Crèche du Dehors, laquelle a formé un recours contre cette décision par courrier recommandé du 20 janvier 2026.
Ainsi, La Crèche du Dehors a envoyé son recours dans le délai de 15 jours édicté par les dispositions susvisées.
Dans ces conditions, il y a donc lieu de déclarer son recours recevable.
Sur le bien fondé du recours :
Aux termes de l’article L711-1 du Code de la Consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
En l’espèce, la formation du recours résulte d’une méconnaissance de la procédure, le créancier souhaitant en réalité disposer de voies de droit pour recouvrer sa dette. Il lui a été indiqué à l’audience qu’il pouvait contacter un commissaire de justice ou se rapprocher de son assurance de protection juridique, voire d’un avocat.
La Crèche du Dehors ne développe en réalité aucun motif relatif à la bonne foi de la débitrice, ni au fait qu’elle relèverait éventuellement d’une autre procédure ou qu’elle ne serait pas dans une situation de surendettement.
En l’absence de tout motif d’irrecevabilité, il y a lieu de confirmer la décision de la commission de surendettement et de déclarer Madame [U] [X] recevable à la procédure de surendettement des particuliers.
Les dépens seront laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
La juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, non susceptible de pourvoi ;
DÉCLARE recevable le recours formé par La Crèche du Dehors ;
DÉCLARE Madame [U] [X] recevable à la procédure de surendettement des particuliers ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique ;
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits,
Le greffier La juge
Michel HORTAIS Anne BAZIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment