Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 6 AOÛT 2026
Numéro de recours : N° RG 24/01244 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VZE
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [S] [F]
née le 12 Septembre 1993 à [Localité 1] ( BOUCHES-DU-RHONE )
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante assistée de Me Gregoire BROECKAERT, avocat au barreau de Marseille
c/ DEFENDEUR
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PAULHIAC Olivier
PERRICONE Hervé
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 6 Août 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 15 février 2024, la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, ci-après la CAF des Bouches-du-Rhône, a notifié à Madame [S] [F] une pénalité d’un montant de 985 euros en raison d’une déclaration fictive de séparation fictive en juillet 2019.
Par requête expédiée le 27 février 2024, Madame [S] [F] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contre la pénalité prononcée le 15 février 2024.
Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 21 mai 2026.
Madame [S] [F], représentée par son Conseil, soutenant ses dernières conclusions en date du 6 février 2026, demande au Tribunal de bien vouloir :
annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a infligé une pénalité financière d’un montant de 985 euros ;ordonner la décharge de la somme de 985 euros mise illégalement à sa charge ;ordonner la restitution intégrale de la somme de 985 euros dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;juger que cette somme emporte intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la requête, fixée au 4 mars 2024 ;en tout état de cause, condamner la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 850 euros au titre des dommages et intérêts causés par la retenue intégrale et immédiate de la pénalité ;condamner la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône à verser à Me [U] [A] la somme de 1 500 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, étant précisé qu’en pareille hypothèse, ce dernier renoncera à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;condamner la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens ;rejeter la demande de la Caisse d’allocation familiales des Bouches-du-Rhône tendant à la confirmation de la décision ;rejeter les demandes de la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône tendant à ce que la requérante soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros et à ce qu’elle soit condamnée aux entiers dépens.Elle invoque l’irrégularité de la décision de pénalité au motif qu’elle serait dépourvue du nom, de la signature et de la qualité de l’agent. Elle ajoute qu’aucun élément ne permet d’établir que cette décision aurait été prise par le directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône, seul compétent.
Par un deuxième moyen, elle soutient que la procédure n’a pas été régulièrement menée au motif que le directeur de l’organisme aurait dû saisir la Commission des pénalités compte tenu du dépassement du plafond prévu par l’article L. 114-17-2 du Code de la sécurité sociale.
Elle fait également valoir que la CAF des Bouches-du-Rhône ne justifie pas avoir menée une procédure contradictoire, faute de prouver l’envoi des courriers l’informant de la procédure.
Elle ajoute qu’il appartient à l’organisme d’établir que l’agent ayant réalisé le contrôle a été régulièrement agréé.
Elle allègue que la décision prononçant la pénalité n’est pas motivée, faute de préciser la cause de ladite pénalité et de motiver le montant prononcé. Elle soutient que cette décision aurait dû préciser les modalités de retenue sur prestations et que le délai de deux mois imparti au débiteur pour régler sa créance.
Elle argue que le montant prononcé est disproportionné eu égard à sa situation de grande précarité.
Elle estime que la CAF des Bouches-du-Rhône a commis une faute engageant sa responsabilité en procédant immédiatement au recouvrement de la pénalité et avant même la notification de la pénalité.
La CAF des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique dûment habilitée, soutient oralement les termes de ses dernières conclusions datées d’une audience du 9 février 2026, et sollicite le Tribunal aux fins de :
rejeter le présent recours et l’ensemble des prétentions de Madame [S] [F] ;confirmer la décision de la CAF portant notification à Madame [S] [F] d’une pénalité financière de 985 euros entièrement régularisée à ce jour ;condamner Madame [S] [F] à verser à la CAF la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; condamner Madame [S] [F] aux entiers dépens.La CAF des Bouches-du-Rhône soutient qu’aucune disposition légale n’impose que la notification de pénalité administrative mentionne le nom, la qualité précise, ni la signature de son auteur. Elle estime que l’absence de mention du nom ou de la qualité du signataire n’affecte pas la régularité de la décision dès lors qu’elle émane de l’organisme compétent et qu’elle permet d’identifier l’auteur institutionnel de la décision.
Elle soutient que le directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône n’avait pas à saisir la Commission des pénalités compte tenu du montant de l’indu de prestations familiales s’élevant à 7 051, 25 euros, montant inférieur au seuil de saisine de ladite Commission. Elle précise que les indus de Revenu de Solidarité Active, ci-après dénommé RSA, ne peuvent être pris en compte pour l’appréciation de ce seuil dès lors que le RSA relève de la compétence exclusive du Conseil départemental.
La CAF des Bouches-du-Rhône argue que la procédure a été contradictoirement menée dès lors que l’allocataire a été informée des griefs et de la possibilité de présenter des observations avant la décision.
Elle fait valoir que l’agent contrôleur était assermentée.
Elle ajoute que la décision de pénalité est parfaitement motivée au motif qu’elle mentionne la nature de la fraude, la période concernée et les textes applicables.
Elle allègue que les modalités de recouvrement ne constituent pas une condition de validité de la pénalité mais relèvent de la phase d’exécution.
Elle souligne que le montant de la pénalité s’apprécie uniquement au regard de la gravité des faits commis.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties, précédemment visées, pour un complet exposé de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence de l’auteur de la décision
L’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale dispose que la pénalité est prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales.
Aux termes de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration, dans sa version applicable au litige, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
En l’espèce, la décision du 15 février 2024 prononçant la pénalité comporte le prénom et nom et la qualité de l’auteur de l’acte, à savoir directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône.
Le Tribunal retient que ces mentions permettent d’identifier suffisamment l’auteur de la décision et a mis en mesure l’allocataire de vérifier son identité et sa qualité.
Partant, la décision n’encourt pas la nullité pour le motif tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte.
Sur la saisine de la Commission des pénalités
L’article L. 114-17-2 du Code de la sécurité sociale prévoit la procédure de pénalité suivante :
- Le directeur notifie les faits reprochés à la personne concernée afin qu’elle puisse présenter ses observations dans le délai d’un mois,
- A l’expiration de ce délai, le directeur peut décider de ne pas poursuivre, peut notifier à l’intéressé un avertissement, ou saisir la Commission pour avis,
- A réception de l’avis de la Commission, le directeur peut décider de ne pas poursuivre la procédure, peut notifier à l’intéressé un avertissement ou une pénalité.
Le III de ce même article prévoit que la pénalité peut être prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné, sans solliciter l’avis de la Commission dans les cas où le préjudice constaté par la Caisse ne dépasse pas un montant de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le IV de l’article précité, autorisant le prononcé d’une pénalité financière sans solliciter l'avis de la Commission des pénalités en cas de fraude, n’est pas applicable au directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales.
En l’espèce, par courrier en date du 23 novembre 2023, le directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône a informé Madame [S] [F] que l’examen de son dossier avait révélé la déclaration d’une séparation fictive en juillet 2019.
Par courrier du 15 février 2024 le directeur de l’organisme a notifié une pénalité à hauteur de 985 euros en raison des faits reprochés par lettre du 23 novembre 2023. Cette décision précise que l’allocataire doit s’acquitter dans les meilleurs délais des trop-perçus notifiés les 8, 16, 19 et 20 août 2023. Le Tribunal constate que ces notifications ne sont pas versées aux débats.
Il ressort néanmoins des écritures de la CAF des Bouches-du-Rhône que lesdits faits de fausse déclaration de séparation ont généré les indus suivants :
« Un indu de prime exceptionnelle de fin d'année ING-1 pour le mois de décembre 2019 et décembre 2020 de 457, 34 €
Un indu de prime exceptionnelle de fin d'année ING-2 pour le mois de décembre 2022 de 274, 41
Un indu de prime exceptionnelle de fin d'année ING-3 pour le mois de décembre 2021 de 228, 67 €
Un indu de prime exceptionnelle de fin d'année ING-4 pour le mois de décembre 2022 de 152, 45 €
Un indu de prime exceptionnelle de fin d'année ING-5 pour le mois de décembre 2021 de 152, 45 €
Un indu d'allocation de soutien familial INY-1 de 5.485, 93 € pour la période d'août 2021 à juillet 2023
Un indu d'aide exceptionnelle de solidarité INQ-2 de 300,00 € pour la période d'avril à septembre 2020
Un indu de RSA INL-1 de 22.493, 37 € pour la période d'août 2019 à juillet 2023
Un indu de RSA INK-2 de 10.609, 42 € pour la période d'août 2020 à décembre 2021
Un indu d'aide personnalisée au logement IN5-1 de 3.009, 52 € pour la période de janvier à août 2023
Un indu de RSA INK-1 de 12.318, 93 € pour la période de septembre 2020 à novembre 2022. »
Le montant total de ces indus constatés par la CAF des Bouches-du-Rhône est de 55 482, 49 euros.
Si la CAF des Bouches-du-Rhône estime qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération les indus de RSA dans le calcul du préjudice constaté au sens du III de l’article L. 114-17-2 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal observe que le service du RSA est assuré, dans chaque département, par les Caisses d'allocations familiales en application du L. 262-16 du Code de l'action sociale et des familles.
Or, la notion de préjudice constaté au sens du III de l’article L. 114-17-2 du Code de la sécurité sociale vise les sommes indûment versées par l'organisme de prise en charge.
Partant, il y a lieu de retenir que les indus de RSA doivent être inclus dans l’appréciation du montant du préjudice constaté. Ce montant s’élève donc à 55 482, 49 euros au regard des écritures de l’organisme.
Le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale devant être retenu est celui applicable à la date du début des faits, soit juillet 2019. Ce montant s’élevait à 3 377 euros.
Ainsi, le préjudice constaté dépasse le montant de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au litige.
Le directeur de la CAF des Bouches-du-Rhône aurait dû saisir la Commission des pénalités.
Cette irrégularité substantielle portant atteinte aux droits de l’allocataire conduit à l’annulation de la pénalité. Sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens tendant à la même fin, il y aura lieu de statuer en ce sens.
Il y aura lieu d’ordonner la restitution de la somme de 985 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Cette restitution produira des intérêts au taux légal à compter de la première demande en paiement notifiée à la CAF des Bouches-du-Rhône le 19 novembre 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, l’attestation de paiement produite par l’allocataire ne permet d’établir avec certitude que le montant de la pénalité a fait l’objet d’une retenue sur prestations en février 2024. En effet, la seule déduction alléguée par Madame [S] [F] au regard de la retenue de 1 111, 37 euros durant le mois de février 2024, montant nettement supérieur aux sommes retenues pour d’autres mois, est insuffisante pour établir la preuve de ce fait.
En outre, s’il est établi que la CAF des Bouches-du-Rhône a procédé au recouvrement du montant de la pénalité financière via des retenues sur prestations, à dates indéterminées, l’allocataire ne démontre pas en quoi ces agissements auraient mis en péril l’équilibre financier de son foyer.
Partant, Madame [S] [F] ne démontre pas l’existence d’un préjudice, autre que le remboursement de la somme non due.
Il y aura lieu de rejeter d’octroi de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Au regard des circonstances du litige, et de l'aide juridictionnelle totale dont bénéficie la requérante, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formulée sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il convient enfin de laisser les dépens de la présente instance à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
ANNULE la pénalité financière datée du 15 février 2024 d’un montant de 985 euros prononcée par le directeur de la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône à l’égard de Madame [S] [F] ;
CONDAMNE la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône à rembourser à Madame [S] [F] la somme de 985 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025 ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [S] [F] ;
REJETTE la demande présentée par Madame [S] [F] sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
REJETTE la demande de la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône aux dépens.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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