Texte intégral
N° RG 22/01293 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OD7T
Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 06 janvier 2022
RG : 2020j580
[Q]
S.A.S. CRM
C/
LE CREDIT COOPERATIF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 27 Février 2025
APPELANTS :
M. [H] [Q]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. CRM au capital de 402 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Lyon sous le numéro 518 909 064, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Patrick BAUDY, avocat au barreau de LYON, toque : 51
INTIMEE :
LE CREDIT COOPERATIF société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 349 974, représenté par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719, substitué par Me CAILLET, avocat au barreau de LYON
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Date de clôture de l'instruction : 29 Novembre 2022
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Décembre 2024
Date de mise à disposition : 27 Février 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS CRM, dirigée par M. [H] [Q], a une activité de commercialisation de produits techniques, conseil et formation technique et commerciale.
Par acte sous seing privé du 8 mai 2015, le Crédit Coopératif a prêté à la société CRM la somme de 60 000 euros, au taux annuel de 1,85 % par an, remboursable en six échéances mensuelles d'intérêts, chacune d'un montant de 92,50 euros, et en 54 échéances mensuelles en capital et intérêts chacune d'un montant de 1 158,86 euros, afin de financer son programme d'innovation et son développement commercial.
Par acte sous seing privé du 29 avril 2015, M. [Q], directeur général de la société CRM, s'est porté caution solidaire de l'emprunteur, dans la limite de 18 000 euros, couvrant le paiement en principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 84 mois.
La société CRM a rencontré des difficultés financières.
Le 26 novembre 2018, le Crédit Coopératif a mis en demeure la société CRM de lui payer la somme de 3 936,96 euros au titre des échéances impayées du 6 août 2018 au 6 novembre 2018.
En l'absence de règlement, le 23 août 2019, la société Crédit Coopératif a informé la société CRM du prononcé de la déchéance du terme du prêt et l'a mise en demeure de régler la somme totale de 20 638,93 euros sous huit jours.
Par courrier séparé, la banque a également mis en demeure M. [Q] de lui payer la somme de 18 000 euros au titre de son engagement de caution.
Par acte introductif d'instance en date du 11 juin 2020, le Crédit Coopératif a fait assigner la société CRM et M. [Q] devant le tribunal de commerce de Lyon.
Par jugement contradictoire du 6 janvier 2022, le tribunal de commerce de Lyon a :
dit que le Crédit Coopératif a un intérêt et qualité à agir dans la présente procédure et l'a déclaré recevable en ses demandes,
condamné la société CRM à payer au Crédit Coopératif la somme de 21 855,73 euros, outre intérêts au taux contractuel majoré de trois points, soit 4,85 % l'an, à compter du 7 juillet 2019 jusqu'à parfait paiement,
condamné solidairement M. [Q], au titre de son engagement de caution, à payer au Crédit Coopératif la somme de 18 000 euros, outre la somme de 1 euro au titre de la clause pénale,
autorisé M. [Q] à se libérer des sommes dues en 23 mensualités de 200 euros, le solde étant exigible à la 24ème échéance, la 1ère devant intervenir le 5 du mois suivant la signification de la présente décision,
dit qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure,
condamné solidairement la société CRM et M. [Q] à payer au Crédit Coopératif la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné solidairement la société CRM et M. [Q] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration reçue au greffe le 14 février 2022, M. [Q] et la société CRM ont interjeté appel nullité portant sur tous les chefs de la décision, en intimant la société Crédit Coopératif.
***
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 octobre 2022, M. [Q] et la société CRM demandent à la cour, de :
infirmer le jugement entrepris et déclarer le Crédit Coopératif irrecevable en ses demandes.
Subsidiairement,
infirmer le jugement entrepris et :
dire et juger que la société CRM n'est plus redevable que de la somme de 17 937,90 euros,
dire et juger que M. [Q] s'est déjà acquitté personnellement en sa qualité de caution de la somme de 15 065,18 euros et qu'il n'est plus redevable que de la somme de 2 934,82 euros.
débouter le Crédit Coopératif du surplus de ses demandes, notamment celles relatives à sa demande en paiement augmentée des intérêts au taux contractuel majoré à compter du 7 juillet 2019,
dire et juger que M. [Q] s'est porté caution d'une somme couvrant le principal, les intérêts, les pénalités ou intérêts de retard,
en conséquence,
débouter le Crédit Coopératif de son appel incident,
autoriser les concluantes à s'acquitter de leur dette sur une période de deux années, à compter de la décision à intervenir en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 octobre 2022, la société Crédit Coopératif demande à la cour, au visa des articles 562 et 901 4° du code de procédure civile, 1104, 2288 et suivants du code civil, de :
déclarer irrecevables les demandes de la société CRM et de M. [Q] dans la mesure où, aux termes de leurs conclusions d'appel n° 1, la société CRM et M. [Q] ont renoncé à solliciter l'annulation du jugement et se bornent à critiquer certains chefs de jugement alors que leur déclaration d'appel était limitée à l'annulation du jugement et à la critique « tous les chefs du jugement »,
confirmer le jugement déféré en ce que le tribunal a considéré que le Crédit Coopératif avait intérêt et qualité à agir, a condamné la société CRM à payer au Crédit Coopératif la somme de 21 855,73 euros, outre intérêts au taux contractuel majoré de trois points, soit 4,85 % l'an, à compter du 7 juillet 2019 et jusqu'à parfait paiement, et a condamné M. [Q] solidairement avec la société CRM, à payer au Crédit Coopératif la somme de 18 000 euros,
réformer le jugement déféré en ce que le tribunal a condamné M. [Q] au paiement de la somme de 1 euro à titre de clause pénale et statuant à nouveau sur ce point, juger que la somme de 18 000 euros portera intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2019, date de la première mise en demeure,
juger que la créance principale du Crédit Coopératif s'élève, non pas à la somme de 20 638,93 euros, mais à la somme de 21 855,73 euros,
juger que le Crédit Coopératif a intérêt et qualité à agir dans la mesure où c'est lui qui a prêté à la société CRM la somme de 60 000 euros et c'est au Crédit Coopératif que la société CRM s'est engagée à rembourser ladite somme selon le tableau d'amortissement, et ce conformément aux conditions générales et particulières du prêt,
juger que la créance du Crédit Coopératif à l'égard de la société CRM s'élève à la somme de 21 855,73 euros, la clause de résiliation anticipée de 5 % n'étant nullement manifestement excessive,
juger que la créance du Crédit Coopératif à l'égard de M. [Q] s'élève à la somme de 18.000 euros dans la mesure où les divers règlements effectués par la société CRM ont été faits par M. [Q], non pas en sa qualité de caution, mais en sa qualité de gérant de la société CRM,
En tant que de besoin,
condamner la société CRM à payer au Crédit Coopératif la somme de 21 855,73 euros, outre intérêts au taux contractuel majoré de trois points, soit 4,85 % 1'an, à compter du 7 juillet 2019 jusqu'à parfait paiement,
condamner M. [Q], solidairement avec la société CRM, à payer au Crédit Coopératif la somme de 18 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 août 2019,
Ajoutant au jugement,
condamner solidairement ou in solidum la société CRM et M. [Q] à payer au Crédit Coopératif la somme complémentaire de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés devant la cour en application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner solidairement ou in solidum la société CRM et M. [Q] aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 29 novembre 2022, les débats étant fixés au 18 décembre 2024.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel interjeté par la société CRM et M. [Q]
Le Crédit Coopératif fait valoir que :
l'appel est irrecevable car les premières conclusions déposées ne sollicitent ni l'annulation du jugement ni l'infirmation de celui-ci mais uniquement le rejet de ses demandes,
l'effet dévolutif n'opère pas conformément aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, étant donné que la déclaration d'appel ne précise pas les chefs de jugement critiqués, seules les premières conclusions précisant les demandes d'infirmation,
les demandes de la société CRM et de M. [Q] sont irrecevables.
La société CRM et M. [Q] n'ont pas présenté de moyens à ce titre.
Sur ce,
L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, et que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
L'article 901 4°, dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel, dispose que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité, 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. »
La déclaration d'appel du 14 février 2022 comporte les mentions suivantes : « appel nullité + tous les chefs de jugements ».
Or, au terme du dispositif de leurs premières conclusions d'appel, la société CRM et M. [Q] ne sollicitent pas l'annulation du jugement déféré mais concluent à l'infirmation du jugement et, à titre principal, à l'irrecevabilité des demandes du Crédit Coopératif, à titre subsidiaire, au débouté de ses demandes.
Les appelants ne sollicitant pas l'annulation du jugement mais son infirmation, la cour n'est pas saisie de l'entier litige, et faute par la déclaration d'appel de mentionner les chefs de jugement expressément critiqués, conformément à l'article 901 4° du code de procédure civile susvisé, l'effet dévolutif n'opère pas.
Faute d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, la cour n'est pas saisie de l'appel incident formé par le Crédit Coopératif portant sur le montant de la clause pénale fixé par les premiers juges.
Sur les demandes accessoires
La société CRM et M. [Q] sont condamnés in solidum à supporter les entiers dépens de la procédure d'appel.
L'équité ne commande pas d'accorder à l'une ou l'autre des parties une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, tant la demande présentée par la société CRM et M. [Q] que la demande présentée par le Crédit Coopératif seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, dans les limites de l'appel
Constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel interjeté par la SAS CRM et M. [H] [Q] le 14 février 2022,
Dit que la cour n'est pas saisie de l'appel incident formé par le Crédit Coopératif,
Condamne in solidum la SAS CRM et M. [H] [Q] à supporter les entiers dépens de la procédure d'appel,
Déboute la SAS CRM et M. [H] [Q] de leur demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Déboute le Crédit Coopératif de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE