Texte intégral
2025F00206 - 2530200005/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation
Numéro de rôle
: 2025F206
Numéro de PC : 2024RJ65
Date d'audience : 24 octobre 2025
Procédure : La SAS SAM
[Adresse 1]
[Localité 1]
SIREN : 849871272
Activité : Restauration traditionnelle, débit de boissons, bar (licence IV), traiteur, organisation de soirées et spectacles.
Débats à l'audience du 24 octobre 2025
Composition du tribunal à l'audience :
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS SAM, laquelle a été convertie en procédure de redressement judiciaire suivant jugement en date du 28 mai 2025, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [F] [C] en qualité de mandataire judiciaire.
Ce même jugement a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 12 juin 2025, soit jusqu'au 12 décembre 2025.
Le tribunal a néanmoins souhaité re-convoquer le débiteur au cours de cette période d'observation exceptionnelle afin d'obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre pour la poursuite de l'activité et l'élaboration d'un projet de plan.
C'est la raison pour laquelle la SAS SAM a été appelée à comparaître le 24 octobre 2025 en chambre du conseil, audience à laquelle elle était comparante, représentée par Monsieur [R] [W] et Madame [G] [A], assistés par leur conseil Maître [O] [E].
SUR CE
A l'audience, Madame [Z] [U] pour la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [F] [C], mandataire judiciaire, a fait état d'une trésorerie positive ainsi que d'une attestation d'absence de dettes émise par l'expertcomptable, mais a cependant relevé que la capacité d'autofinancement de l'entreprise était négative ;
Au regard de l'absence de dettes postérieures à l'ouverture, elle a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation exceptionnelle afin d'envisager l'issue de la procédure ;
Maître [O] [E] pour la SAS SAM a indiqué que la société disposait d'une attestation d'assurance valable jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Il a relevé que le mois d'août avait pas été satisfaisant en terme d'activité, que les dirigeants avaient la volonté de continuer l'exploitation de l'entreprise mais demeuraient soucieux de la situation ;
Il a précisé que la société ne prenait pas d'acompte en vue des réservations pour les fêtes de fin d'année au regard de l'incertitude concernant l'issue de la procédure, mais qu'il ne s'opposait pas à la poursuite de la période d'observation exceptionnelle jusqu'à son terme ;
Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation ;
Au terme de ses réquisitions, le ministère public a indiqué ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation ;
Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que la période d'observation de déroule de manière suffisamment satisfaisante pour être poursuivie jusqu'à son terme ;
Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 12 décembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce ;
Vu le jugement du 28 mai 2025 fixant une période d'observation exceptionnelle d'une durée de 6 mois ;
ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 12 décembre 2025 ;
DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du :
28 novembre 2025 à 15 heures 00
DIT que le présent jugement fait office de convocation ;
DIT et JUGE qu'en vue de cette audience, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants :
* le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos ;
* une situation de trésorerie
* un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article L.621-32 du code de commerce
* une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
* un prévisionnel comptable ;
DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, ainsi qu'au greffe de ce tribunal, un projet de plan de redressement au moins deux semaines avant le délai ultime (fixé au 28 novembre 2025);
RAPPELLE que si le mandataire judiciaire n'a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l'article L.631-15 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge ;
RAPPELLE que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;
DIT que le présent jugement sera mentionné au registre ou répertoire prévu à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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