Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
N° RG 24/04066 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNY2
Jugement au fond, origine tribunal judiciaire JCP d'AVIGNON, décision attaquée en date du 08 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/02443
Monsieur [A] [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2] ESPAGNE
Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Yolanda BASSAS GIMENO, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Monsieur [U] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-michel VANCRAEYENEST de la SAS SAMAS AVOCATS, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
INTIME
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, Alexandra Berger, conseiller de la mise en état, assistée de Catherine Bouilhères, greffier, lors des débats et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04066 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNY2,
Vu les débats à l'audience d'incident du 25 juin 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 02 septembre 2021, M. [U] [V] a acheté auprès de M. [A] [C] [J], domicilié en Espagne, un véhicule de marque Jaguar, modèle Mark 9, immatriculé B-101248 pour un prix de 34 000 euros.
Le véhicule est tombé en panne le 14 avril 2022.
Le cabinet Vaucluse Expertises a été mandaté par la compagnie d'assurance de l'acquéreur pour réaliser les opérations d'expertise.
Le rapport a été rendu le 26 janvier 2023.
Par acte du 21 juillet 2023, M. [V] a assigné M. [C] [J] en paiement des frais relatifs à la vente et à la panne ainsi qu'au dédommagement de ses préjudices moraux et de jouissance devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement réputé contradictoire du 08 avril 2024 :
- a prononcé la résolution de la vente du 02 septembre 2021 portant sur le véhicule Jaguar modèle Mark 9 immatriculé B-101248 conclue entre M. [C] [J] et M. [V],
- a condamné le vendeur à restituer à l'acquéreur la somme de 34 000 euros,
- a ordonné la restitution du véhicule par l'acquéreur aux frais du vendeur,
- a débouté l'acquéreur de ses demandes au titre des frais de carte grise, d'assurance, de dépannage, de dépose-moteur et de remorquage,
- a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral présentée par l'acquéreur,
- a condamné le vendeur à payer à l'acquéreur la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens de l'instance,
- a rejeté les plus amples demandes,
- a rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
M. [C] [J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 décembre 2024.
Par ordonnance du 24 octobre 2025, le premier président de la cour d'appel de Nîmes
A rejeté la demande de M. [C] [J] en suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire d'Avignon du 8 avril 2024,
A rejeté sa requête aux fins d'autorisation de consignation,
A condamné M. [C] [J] aux dépens et à payer à M. [V] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [V] a saisi la conseillère de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'appel par conclusions du 19 mai 2025 qui a été appelé à l'audience du 26 mars 2026, puis déplacé à l'audience du 25 juin 2026 et mis en délibéré au 10 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 19 mai 2025, M. [V] demande à la conseillère de la mise en état
- de prononcer la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n° RG 24/04066,
- de condamner le vendeur à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de le condamner aux entiers dépens.
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 23 mars 2026, M. [C] [J] demande à la conseillère de la mise en état
- de rejeter la demande de radiation du rôle formée par M. [V],
- d'ordonner la consignation de la somme de 37 036 euros sur un compte séquestre auprès de la caisse des dépôts et consignations ou entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1], dans l'attente de l'issue de la procédure d'appel.
En tout état de cause
- de condamner M. [V] aux dépens de l'incident,
- de le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur la radiation
L'intimé soutient que l'appel doit être radié faute pour l'appelant d'avoir exécuté le jugement de première instance.
L'appelant réplique que solliciter la radiation pour défaut d'exécution tout en reconnaissant expressément l'impossibilité de restituer le véhicule dans son état initial est inéquitable, que l'existence d'un moyen sérieux d'annulation rend la mesure de radiation également inéquitable, que prononcer la radiation reviendrait à le priver d'accès au second degré de juridiction. Il ajoute qu'il ne dispose, à ce jour, d'aucune garantie de la part de l'intimé pour le recouvrement des sommes en cas de succès de ses prétentions.
Selon l'article 524 ancien du code de procédure civile applicable à l'espèce, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, l'appelant ne prétend pas être dans l'impossibilité d'exécuter le jugement. Il indique d'ailleurs avoir fait la proposition de verser les sommes dues auprès d'un séquestre. De ce point de vue, il ne rapporte donc pas la preuve de ce que l'exécution provisoire entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives ou de l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il allègue que les restitutions réciproques ne sont pas possibles vu l'état actuel du véhicule. Pour autant, il ne rapporte aucune preuve de sa dégradation puisqu'il n'évoque que le démontage du moteur, lequel a été rendu nécessaire pour les opérations d'expertise afin de voir constatés les vices cachés. Ces opérations ne sauraient être donc reprochées à l'intimé, lequel n'a pas à exposer les frais d'un remontage du véhicule. Le véhicule a été mis à la disposition de l'appelant. Ce moyen est donc inopérant à faire obstacle à la demande de radiation.
Le jugement attaqué est assorti de l'exécution provisoire, ce qui rend également inopérant le moyen selon lequel une consignation serait rendue nécessaire par une hypothétique impossibilité de se prémunir d'une non restitution des sommes en cas de succès de l'appel.
Sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation du jugement, il s'agit là d'une question de fond, de la compétence de la seule cour d'appel, de sorte que la prétendue irrégularité du jugement n'est pas de nature à faire obstacle à la demande de radiation, et ce d'autant que le premier président a rejeté la demande de suspension de l'appelant tout en constatant l'existence d'une possible irrégularité.
Enfin, l'appelant affirme, sans fondement, que la radiation le priverait d'un double degré de juridiction ; il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe pourtant de son impossibilité matérielle à exécuter le jugement. Au contraire, il indique lui-même être en mesure de séquestrer les sommes dues.
En conséquence, faute d'avoir respecter les termes du jugement, la radiation de l'appel est prononcée.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Succombant à l'instance d'incident, l'appelant est condamné à en supporter les dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
En outre, l'équité commande de le condamner à payer la somme de 1 500 euros à l'intimé en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état,
Prononce la radiation de l'appel de M.[A] [C] [J] enregistré sous le numéro RG 24 .04066,
Y ajoutant,
Condamne M.[A] [C] [J] aux dépens d'appel,
Condamne M.[A] [C] [J] à payer à M. [U] [V] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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