Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00172 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66KN
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT TROIS SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence BUILDING CANEBIERE sise 73/75 La Canebière - 13001 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la Société CG IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital social de 44.700,00 euros, immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro 493 730 634, dont le siège est sis 9 Cours Gambetta - CS 30078 - 13100 AIX-EN-PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Philippe CORNET pour avocat
CONTRE
Madame [B] [O] née le 3 septembre 1977 à MARSEILLE, de nationalité française, sans profession, domiciliée 73-75 La Canebière à MARSEILLE (13001),
Ayant Me Dylan FERRARO ROGHI pour avocat,
(Aide juridictionnelle n°C-13055-2025-016926 du 27 novembre 2025)
Monsieur [H] [M], né le 20 mars 1975 à MARSEILLE, de nationalité française, chauffeur de bus, domicilié 28 rue le Pelletier à MARSEILLE (13016)
Ayant Me Béatrice DELESTRADE pour avocat constitué aux lieu et place de Me Yves-laurent KHAYAT
DEBITEURS SAISIS
ET ENCORE :
BNP PARIBAS, société anonyme, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est sis 16 Boulevard des Italiens à PARIS (75009), au domicile élu de Maître [Y], notaire à MARSEILE, dont le cabinet est situé 2 boulevard Luce à MARSEILLE (13008),
-hypothèque conventionnelle publiée le 4 août 2006 Volume 2006 V n°3031, renouvelée suivant bordereau du 3 juillet 2017 publiée le 6 juillet 2017 volume 2017 V n°2923,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Building 73/75 La Canebière 13 001 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [B] [O] et Monsieur [H] [M], suivant commandement de payer en date du 30 juillet 2025 signifié par Me [Z] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 11 septembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00203, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 8ème étage dudit immeuble (lot n°16), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 73-75 La Canebière et 46 à 54 rue Thubaneau à MARSEILLE (13001), cadastré, Quartier Belsunce, section 801 D n°122,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par actes de commissaire de justice du 29 septembre 2025 et du 1er octobre 2025 pour Madame [O] et à son domicile pour Monsieur [M] signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les défendeurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 novembre 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 2 octobre 2025 à la société BNP Paribas.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 octobre 2025.
Par jugement d’orientation en date du 26 Mai 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant en salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 30 Juillet 2026
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10428
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 3 août 2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale :Les Nouvelles Publications du 31 juillet 2026, TPBM du 5 août 2026, Les Nouvelles Publications l’avis simplifié du 7 août 2026.
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [U] [R] substituant Me [N] [G] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 8ème étage dudit immeuble (lot n°16), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 73-75 La Canebière et 46 à 54 rue Thubaneau à MARSEILLE (13001), cadastré, Quartier Belsunce, section 801 D n°122, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 80 000 €.
Me [U] [R] substituant Me Philippe CORNET déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 475,48 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Valérie KELLER, Greffier
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 475,48 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 8ème étage dudit immeuble (lot n°16), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 73-75 La Canebière et 46 à 54 rue Thubaneau à MARSEILLE (13001), cadastré, Quartier Belsunce, section 801 D n°122,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 80 000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Violaine CREZE a offert la somme de 103 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Violaine CREZE, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- Monsieur [K] [E] né le 1er octobre 1974 à KRAYAT (SYRIE), de nationalité française, marié avec Monsieur [C] [F] né le 4 décembre 1982 à AIX EN PROVENCE (13), sous le régime de la communauté de biens, sans contrat de mariage signé prélablement à leur union célébrée le 24 décembre 2024 à la mairie du THOLONET (Bouches-du-Rhône),
et
- Monsieur [C] [F] né le 4 décembre 1982 à AIX EN PROVENCE (13) de nationalité française marié avec Monsieur [K] [E] né le 1er octobre 1974 à KRAYAT (SYRIE), de nationalité française, sous le régime de la communauté de biens, sans contrat de mariage signé prélablement à leur union célébrée le 24 décembre 2024 à la mairie du THOLONET (Bouches-du-Rhône),
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- Monsieur [K] [E] né le 1er octobre 1974 à KRAYAT (SYRIE), de nationalité française, marié avec Monsieur [C] [F] né le 4 décembre 1982 à AIX EN PROVENCE (13), sous le régime de la communauté de biens, sans contrat de mariage signé prélablement à leur union célébrée le 24 décembre 2024 à la mairie du THOLONET (Bouches-du-Rhône),
et
- Monsieur [C] [F] né le 4 décembre 1982 à AIX EN PROVENCE (13) de nationalité française marié avec Monsieur [K] [E] né le 1er octobre 1974 à KRAYAT (SYRIE), de nationalité française, sous le régime de la communauté de biens, sans contrat de mariage signé prélablement à leur union célébrée le 24 décembre 2024 à la mairie du THOLONET (Bouches-du-Rhône),
dont l’identité a été déclarée et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise au Greffier avant l’issue de l’audience par Me Violaine CREZE, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
- un appartement au 8ème étage dudit immeuble (lot n°16), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 73-75 La Canebière et 46 à 54 rue Thubaneau à MARSEILLE (13001), cadastré, Quartier Belsunce, section 801 D n°122, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 103 000 € (CENT TROIS MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 475,48 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que ces frais sont à la charge des adjudicataires Monsieur [K] [E] et Monsieur [C] [F] y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 SEPTEMBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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