Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/15416 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QJS
N° MINUTE :
Assignation du :
16 décembre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-paule PIOLI de la SCP TERQUEM-PIOLI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0266
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0880
Madame la Procureure de la République
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
DÉBATS
A l’audience du 14 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
Vu les conclusions d'incident notifiées le 30 mars 2026 aux termes desquelles l'Agent judiciaire de l'Etat demande au juge de la mise en état de :
- surseoir à statuer dans l'attente de la fin de l'information judiciaire dont la durée est l'objet des demandes de Mme [G] ;
- déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent s'agissant des demandes relatives à la procédure prud'homale introduite par Mme [G] ;
- réserver les dépens au fond.
Vu les conclusions d'incident notifiées le 22 avril 2026 aux termes desquelles Mme [C] [G] demande au juge de la mise en état de :
- débouter purement et simplement l'Agent judiciaire de toutes ses demandes ;
- réserver les dépens.
Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile :
" Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ".
Sur le sursis à statuer
En application de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
La demande de sursis est une exception de procédure (Civ. 2ème, 13 mars 2008, n°07-11.384 ; Com. 7 janvier 2014, n°11-24 157) et doit être formée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur (Civ. 2ème, 27 septembre 2012, n° 11-16.361). Elle est de la compétence exclusive du juge de la mise en état jusqu'à son dessaisissement. Il peut s'agir d'un sursis imposé par la loi ou ordonné dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Dans ce dernier cas, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire et n'a pas à motiver sa décision ; il peut même ordonner d'office le sursis à statuer (Civ. 2ème, 12 avril 2018, n° 17-16.945).
En l'espèce, Mme [G] explique, notamment, qu'elle a dénoncé des faits de viol commis par son ex-mari et son beau-père dès l'année 2020 auprès du commissariat du [Localité 4] [Localité 1] et que l'enquête a débouché sur un réquisitoire introductif en date du 19 février 2021 à l'encontre de MM. [B] et [S] [V] des chefs de viols aggravés.
Il ressort des pièces produites que M. [B] [V] a été mis en examen du chef de viol commis par une personne ayant autorité sur la victime et placé sous contrôle judiciaire le 24 octobre 2024 et que, le lendemain, M. [S] [V] a été, à l'issue de son interrogatoire de première comparution, placé sous le statut de témoin assisté. Le 26 octobre 2024, M. [B] [V] mettait fin à ses jours.
Aux termes de la présente action en responsabilité, la demanderesse critique le traitement de cette information, le juge d'instruction ayant procédé, selon elle, tardivement à la mise en examen de M. [B] [V], fixant, par ailleurs, des mesures de contrôle judiciaire insuffisamment contraignantes et protectrices. Elle en déduit que ces carences, qu'elle met en lien avec le suicide de M. [B] [V], l'ont privé de la manifestation de la vérité.
L'Agent judiciaire de l'Etat sollicite une mesure de sursis à statuer dans l'attente de la fin de l'instruction motifs pris, qu'en l'état de la procédure en cours, il n'a pas accès au dossier et ne peut donc valablement organiser sa défense.
Mme [G] réplique que l'instruction pénale critiquée est clôturée du fait de l'extinction de l'action publique consécutive au décès du mis en examen.
Il convient de rappeler d'abord que la charge de la preuve d'un tel dysfonctionnement incombe à la demanderesse.
Seul l'accès à l'entier dossier d'instruction est de nature à confirmer ou infirmer ses allégations et d'apporter des éclaircissements sur les dysfonctionnements invoqués.
Or, s'il est patent que le décès d'un mis en cause met fin à l'action publique, il n'empêche que l'information critiquée a été ouverte des chefs de viols à l'encontre de deux mis en cause et qu'il n'est pas établi qu'elle soit clôturée par une ordonnance mettant fin à l'instruction, telle qu'une ordonnance de non-lieu, de renvoi ou constatant l'extinction de l'action publique.
En l'état, l'Agent judiciaire de l'Etat, non partie à l'instruction, n'est donc pas fondé à en connaître conformément aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, étant relevé que la mise en œuvre d'une action indemnitaire à l'encontre de l'Etat ne relève d'aucune des hypothèses prévues par ces dispositions pour autoriser la communication de certaines pièces du dossier d'instruction avant son terme.
Il est en conséquence de l'intérêt d'une bonne administration de la justice, afin d'apprécier l'éventuelle responsabilité de l'Etat, dont seul le dossier d'instruction permettra d'avoir une connaissance exhaustive, de prononcer le sursis à statuer dans l'attente du terme définitif de l'information judiciaire en cours.
Sur l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris
L'Agent judiciaire de l'Etat soutient que le contentieux de la responsabilité administrative est confié au juge administratif ; que, dans le cas présent, Mme [G] critique l'organisation du service public de la justice et non son fonctionnement et que les prétentions de la demanderesse relèvent donc de l'ordre administratif.
Mme [G] réplique que ses critiques quant à " l'incongruité principielle d'une structure paritaire " n'ont d'autre objet que de souligner l'exigence accrue, " dans la perspective d'efficacité et de célérité requises ", de se doter de moyens utiles pour réduire au maximum le délai d'intervention du juge départiteur.
Il se déduit de ces explications que la demanderesse dénonce le délai de traitement de la procédure prud'homale qui constitue, selon elle, un délai déraisonnable et un déni de justice.
Au demeurant, elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Le tribunal de céans a donc toute compétence pour examiner ses prétentions, sans préjuger de leur bien fondé.
L'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire de l'Etat sera, en conséquence, rejetée.
Sur les perspectives d'avancement de l'affaire
Eu égard à l'état d'avancement de l'affaire et à la durée de la procédure, il convient d'inviter les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l'audience pour envisager la clôture de son instruction.
Sur les mesures accessoires
Il convient de réserver au fond les demandes au titre des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état,
ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente de la fin de l'instruction en cours enregistrée sous le numéro JIJI303621000004 ;
REJETONS l'exception d'incompétence soulevée par l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état du 29 avril 2027 pour communication de tout justificatif de l'état d'avancement de la procédure à raison de laquelle le sursis à statuer a été prononcé et, à défaut, radiation ;
RÉSERVONS au fond les dépens de l'instance.
Faite et rendue à [Localité 1] le 26 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Valérie MESSAS
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